La réponse claire et
définitive date de 2015....
Extrait du site "Gestionnaire03":
Taxe d’apprentissage et annualité. Depuis des années j’affirmais qu’aucun texte n’interdisait de conserver des reliquats de
taxe d’
apprentissage au 31/12 pour les utiliser en
début
d’année N+1 dans l’attente de la perception des nouvelles recettes de
taxe en août ; et ce malgré des messages contraires de rectorats voir de DDFIP.
Par un message « réseau conseil » de septembre 2015, la DADF A3 m’a donné raison :
”Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur l'obligation ou non pour les EPLE
d'utiliser la
taxe d'
apprentissage au cours de l'année budgétaire
d'encaissement (cf mail ci- dessous), et connaître la règlementation applicable en la matière en EPLE. La DGFIP nous a apporté les éléments de réponse suivants :
" La
taxe d'
apprentissage constitue une recette fléchée puisqu'elle ne peut être utilisée que pour des catégories de
dépenses
déterminées. Cependant, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de
taxe d'
apprentissage lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires. En effet, la seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à un contrôle de l'autorité administrative. Il n'est donc pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni
d'obligation expresse de les reverser. Dans le cadre
d'une concertation engagée en 2013 entre la DGFiP, la
délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le MEN, il était envisagé l'élaboration par la DGEFP
d'un texte réglementaire visant à prévoir le reversement des reliquats de
taxe d'
apprentissage non utilisés à la fin de l'exercice et à autoriser, sous certaines conditions, la réutilisation du reliquat sur l'exercice suivant. Néanmoins, à ce jour aucune disposition de portée réglementaire n'a pu être prise en ce sens et le vide juridique demeure sur ce sujet. Dans l'attente, il n'existe pas de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE concernés de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs à celui
d'encaissement des fonds. "
Rconseil n° 2015 - 354 (communication réseau - message général -
taxe d'
apprentissage)".