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 Paiement fonds social

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Scarlatine
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MessageSujet: Paiement fonds social   Paiement fonds social Icon_minitime1Lun 18 Mar 2024 - 16:43

Bonjour à tous.
Je reçois une facture d'un médecin émise à l'encontre d'une famille pour laquelle la commission de fonds social a validé une prise en charge partielle.
Sur la base de la décision de fonds social puis-je mandater cette facture sur laquelle il est indiqué, non réglée ?
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MessageSujet: Re: Paiement fonds social   Paiement fonds social Icon_minitime1Lun 18 Mar 2024 - 19:09

Scarlatine a écrit:
Bonjour à tous.
Je reçois une facture d'un médecin émise à l'encontre d'une famille pour laquelle la commission de fonds social a validé une prise en charge partielle.
Sur la base de la décision de fonds social puis-je mandater cette facture sur laquelle il est indiqué, non réglée ?

Oui avec acte du CE et facture.

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MessageSujet: Re: Paiement fonds social   Paiement fonds social Icon_minitime1Mar 19 Mar 2024 - 18:01

Je vous remercie.
L'acte du CE c'est la décision d'attribution, n'est ce pas ?
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MessageSujet: Re: Paiement fonds social   Paiement fonds social Icon_minitime1Mar 19 Mar 2024 - 18:46

Oui. Une notification ou un acte collectif
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MessageSujet: Re: Paiement fonds social   Paiement fonds social Icon_minitime1Mar 19 Mar 2024 - 20:24

Scarlatine a écrit:
Je vous remercie.
L'acte du CE c'est la décision d'attribution, n'est ce pas ?
l'acte du CE est le document qu'il signe et qui grosso modo à cette forme :

Vu.... (rappeler les textes)
Vu l'avis de la commission en date du.... (s'il y a eu une commission)
Le chef d'établissement accorde les aides suivantes au titre.... (nom, prénom, nature de l'aide....)

Ce document est différent de la lettre envoyée aux demandeurs pour leur signifier l'accord ou le refus de l'aide.

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MessageSujet: Re: Paiement fonds social   Paiement fonds social Icon_minitime1

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