Mon établissement scolaire va obtenir de la collectivité de rattachement une subvention complémentaire pour le chapitre B. Mon agent comptable m'impose de faire une dm de niveau 3 avec un vote du ca en disant que toute ressource nouvelle pour le budget général doit etre votée par le ca ; je suis surpris des differneces d'interprétations entre agents comptables et souhaiterait trouver un texte en la matière. Bref , quelle est procédure s'agissant des subventions "fléchées" des collectivités ?
Avoir de l'argent c'est déjà dur, ne pouvoir l'utiliser qu'après la bataille, c'est rageant.

Les subventions des collectivités peuvent être affectées : la notification comporte le détail précis de l'opération pour laquelle les fonds sont destinés, une DMB niveau 2 suffit alors puisqu'il n'y a pas de décision à prendre par le CA quant à l'affectation. Lorsque nous sont notifiées des sommes qui sont des complément de dotation de fonctionnement, avec donc une décision à prendre quantà l'affectation (même si il peut sembler évident que c'est tel ou tel chapitre qui est dans le besoin) , le passage devant le CA devient obligatoire = DMB niveau 3.

invité a écrit:

Mon établissement scolaire va obtenir de la collectivité de rattachement une subvention complémentaire pour le chapitre B. Mon agent comptable m'impose de faire une dm de niveau 3 avec un vote du ca en disant que toute ressource nouvelle pour le budget général doit etre votée par le ca ; je suis surpris des differneces d'interprétations entre agents comptables et souhaiterait trouver un texte en la matière. Bref , quelle est procédure s'agissant des subventions "fléchées" des collectivités ?
.

Je n'employerais pas le terme "surpris" mais celui de "fatigué" (mais c'est parce que j'en ai marre en ce moment).
Soyons sérieux.
Soit la dotation complémentaire est clairement affectée par la notification (qui servira à l'ordre de recette) du style "cette somme devra être mise au chapitre B", ou encore " cette somme est pour le chauffage", "cette somme est pour la viabilisation" ; et dans ce cas c'est une DBM 2.
Soit la notification ne comporte aucune indication et c'est une DBM 3.

FAUT LE DIRE COMBIEN DE FOIS ?

En plus, c'est pas le problème de l'AC mais de l'ordonnateur.

Ca doit être ça crier dans le désert....

Frére Intendant a écrit:

En plus, c'est pas le problème de l'AC mais de l'ordonnateur.

Ca doit être ça crier dans le désert....

Mon bien cher frère, crier dans le désert est la vocation de tout prophète digne de ce nom. A part cela, des crédits irrégulièrement ouverts risquent de devenir rapidement un problème pour l'AC aussi malheureusement .

Bonne remarque. Mais je ne connais pas la procédure permettant à un AC de rejeter une DBM. Elle existe ?

A mon humblissime avis non
Mais qu'un crédit soit ouvert ne signifie pas pour autant qu'il l'est régulièrement. Et c'est à l'AC , ce me semble , qu'il incombe de vérifier la régularité de l'ouverture en question *.
Comme vous l'aurez remarqué, je prends moultes précautions oratoires, obsédée que je suis par toute interprétation qui pourrait m'écarter du chemin de la vérité .
Mais je sais que Frère Intendant veille



*J'ai eu des sueurs froides à ce sujet jadis avec l'un de mes établissements rattachés, notamment en ce qui concernait les crédits ouverts au fameux N3 . Rien que de vous en parler ici, j'en frémis encore

N@n@rd a écrit:

Bonne remarque. Mais je ne connais pas la procédure permettant à un AC de rejeter une DBM. Elle existe ?

Non plus, mais lorsqu'une dépense est transférée pour prise en charge par l'AC il revient à icelui de vérifier, entre autre, que les crédits la supportant ont été régulièrement ouverts.

Scrogneugneu de zut de crotte de bique, c'est quoi cet agent comptable qui vient expliquer à un ordonnateur comment on fait un budget !? C'est lui qui envoie les DM au contrôle des z'autorités ? Rendons à Marius ce qui est à Pagnol, et les vaches seront bien gardées.

Il peut alerter la CDBF s'il y a malversation, ça serait peut-être pas mal d'enviager de songer à ce qu'un Prince Charmant vienne faire un bisou à celle Belle au Bois Dormant..

invité a écrit:

Avoir de l'argent c'est déjà dur, ne pouvoir l'utiliser qu'après la bataille, c'est rageant.

Tu demandes à ton AC les bases légales (les textes) de son raisonnement.

Si il est pas fichu de dire un de ces trois textes :
- Code de l'Education
- Code des juridictions financières
- Décret de 1985 relatif à l'organisation des EPLE

C'est que t'es face à une buse.

Si en plus, il ajoute : "C'est moi l'AC, je sais ce que je dis" ou un truc dans le genre, c'est une buse hypocrite.

Bon courage.