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Un extrait du document que je pourrais t'envoyer :
I.3.1- La phase administrative
Avant d’aliéner un bien, tout EPLE doit procéder à une désaffectation qui a pour effet de lui en rendre le libre usage.
La désaffectation des biens relève :
- Soit d’une procédure de droit commun, pour les biens destinés à une cession gratuite ou onéreuse.
- Soit d’une procédure de désaffectation simplifiée (la mise au rebut), lorsqu’elle vise des biens vétustes ou hors d’usage à sortir de l’inventaire et destinés à la destruction.
La procédure de droit commun
Les biens qui relèvent de cette procédure sont ceux destinés à être cédés, vendus ou transférés à un autre EPLE ainsi que les véhicules à immatriculation domaniale. La mise en œuvre de cette procédure a pour but l’obtention de l’arrêté de désaffectation qui permet à l’EPLE de conduire la suite des opérations : sortie d’inventaire, vente ou cession à titre gratuit, opération budgétaires et comptable.
Les étapes à suivre :
1) Délibération du Conseil d’Administration sur demande du Chef d’établissement de la désaffectation du bien contenant les éléments suivant : - le propriétaire, - l’usage du bien,- la date d’affectation à l’EPLE,- la valeur initiale du bien à son entrée à l’inventaire, - la destination nouvelle du bien.
2) Transmission de l’avis du Conseil d’Administration aux 2 autorités de contrôle (collectivité de rattachement pour délibération de la commission permanente et autorité académique pour information)
3) Proposition de la collectivité de rattachement transmise au Préfet ou rectorat en cas de délégation qui prononce alors la désaffectation totale ou partielle par un arrêté, après avoir consulté l’autorité académique.
4) Notification par le Préfet ou rectorat en cas de délégation d’un arrêté de désaffectation à la collectivité de rattachement et à l’EPLE.
Si l’autorité académique a reçu délégation de signature du préfet, elle prononce la désaffectation par arrêté.
5) Sortir les biens désaffectés de l’inventaire.
La procédure simplifiée
Cette procédure concerne les biens meubles dépourvus de valeur marchande, vétuste ou inutilisables. Ils sont par essence destinés à la destruction. Sont également concernés par cette procédure, les biens perdus ou volés. Pour ces derniers, il est nécessaire de joindre le PV de dépôt de plainte ou un certificat administratif visé par le chef d’établissement.
Les étapes à suivre :
1) Délibération du Conseil d’Administration sur demande du chef d’établissement de la désaffectation du bien contenant les mêmes éléments que la procédure de droit commun.
2) Transmission aux deux autorités de contrôle (autorité académique et collectivité de rattachement) pour accord de principe.
On entend par « accord de principe » l’envoi aux deux autorités de contrôle de la délibération du C.A. qui prononce la mise au rebut. Le silence gardé par ces autorités pendant quinze jours à compter de la réception de la délibération vaut autorisation de mise au rebut.
3) Sortir les biens désaffectés de l’inventaire.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, il est nécessaire de respecter les deux phases que sont la phase administrative et la phase budgétaire et comptable (écriture des sorties d’inventaire).
I.3.2 - La phase budgétaire et comptable.
La sortie d’inventaire va se traduire par des opérations budgétaires et comptables qui ont pour objet la suppression du bien, de ses amortissements (classe2 – comptes d’immobilisations et comptes d’amortissement) et de son financement (classe 1 – comptes de capitaux) du bilan.
Hitskin.com
16/12/2023, 13:03
