Bonjour,
ma compagne (infirmière en internat) disposait d'un logement de fonction (NAS). Elle a obtenu une dérogation (à l'été 2022) pour ne plus y habiter (donc vacant au 1er janvier 2023).
Cette année, elle reçoit des impôts une taxe d'ordures ménagères et une taxe d'habitation sur résidence secondaire (rien ne m'imposait d'y vivre, nous avions déjà une RP, et nous avons une imposition commune, donc mon logement est le logement principal, et le sien le secondaire). Après contestation, le centre des impôts lui répond que la dérogation ne la soustrait pas de ces contraintes et qu'elle doit quand même payer.

Je trouve ça étonnant (d'autant plus que le courrier des impôts n'est pas très "convaincant" et tient plus de l'argumentation de comptoir...). Elle a eu une dérogation, elle a rendu les clefs, pourquoi devrait-elle être taxée sur cet appartement dont elle n'avait pas la jouissance ? A part parce que les impôts cherchent simplement une personne pour payer.
Je souhaiterais trouver un texte/article/décret qui traite de ce sujet, afin de renvoyer la balle aux impôts, mais impossible. C'est un cas très particulier et je ne trouve rien qui le traite. Des textes qui parlent de dérogation, d'autres d'imposition, mais aucun qui traite de l'imposition en cas de dérogation ou de l'incidence de la dérogation sur le logement (perte d'usufruit etc..., qu'on pourrait ensuite traduire par l'imposition appropriée)

Un avis ? Un morceau de texte pour m'aider ?
Merci d'avance.

un courrier du Chef d établissement attestant que le logement adresse 25 rue de bidule n'est plus attribué à Mme machin et est libre depuis le 1er janvier 2023 avec copie de l’arrêté de dérogation?

Merci de la réponse. Oui, nous avons ça. Mais j'ai peur qu'on nous dise que ce courrier n'est pas légitime (type "erreur du gestionnaire" et courrier non valable, merci de passer à la caisse quand même).
Pour l'instant, leur axe est "votre arrangement est interne et ne remet pas en cause le reste (= la taxation). Vis-à-vis des impôts, la présomption de culpabilité prévaut généralement, et il faut prouver qu'on est innocent. Si nous n'avons rien de mieux que ce courrier, nous l'enverrons, mais je cherche plutôt un article ou jurisprudence qui ne laisse place à aucun doute et à aucune discussion.

Plutôt qu'un vague certificat administratif, pourquoi ne pas produire l'arrêté, du Rectorat ou de la DSDEN, accordant la dérogation ?
Celui-la a une vraie valeur juridique.

Si la dérogation n'a rien d'officielle, en effet il est probable qu'elle ne soit pas non plus validée par le service des impôts.

@aubegm
Le courrier déjà envoyé (et non pris en compte par les impôts) est un document à en-tête établi par le gestionnaire du lycée qui écrit clairement que ma compagne a obtenu une dérogation et a quitté les lieux. ça paraît pourtant clair... Je vais voir pour qu'on obtienne une version un peu plus officielle, type Rectorat ou DSDEN, comme suggéré.

Je pense que le véritable problème vient des impôts, dont je soupçonne la mauvaise foi (quelqu'un doit payer ; comme le lycée ne paye pas, que ce soit occupé ou libre, il faut nécessairement que ce soit nous).

Le courrier comporte cette phrase (désolé pour la lisibilité du copier/coller):
 
«cette décision ne dispense pas des obligations liées à l’occupation du logement attribué par nécessité absolue de service au titulaire de la fonction que vous assumez»

"Obligations liées" veut naturellement dire "ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de logement qu'il faut arrêter les astreintes !!!".
Mais les impôts semblent garder en tête "occupation du logement" et "obligations liées" => impôts
Je soupçonne de la mauvaise foi, de la bêtise (ne pas comprendre une phrase) ou de la négligence, ou un savant mélange de tout ça.

Je vous tiens informés.

Invité taxé a écrit:

@aubegm
Le courrier déjà envoyé (et non pris en compte par les impôts) est un document à en-tête établi par le gestionnaire du lycée qui écrit clairement que ma compagne a obtenu une dérogation et a quitté les lieux. ça paraît pourtant clair... Je vais voir pour qu'on obtienne une version un peu plus officielle, type Rectorat ou DSDEN, comme suggéré.

On peut comprendre avec cette simple attestation qu'il s'agit d'une décision de l'établissement et non le retrait par l'administration du logement de fonction.
La dérogation donne lieu à un acte du rectorat.

On se comprend bien ; le logement est vacant au 31 décembre car au 1er janvier les taxes sont dues puisque cela pourrait signifier que l'occupant y était encore le 1er janvier....

Bon, on ne m'avait pas tout dit...
En fait, on a bien la dérogation du lycée, comme déjà dit. Mais, c'est bien la dérogation du recteur que ma compagne a transmis aux impôts (elle l'avait aussi, et c'est elle que les impôts ont refusé !!)
J'ai contacté mon assistance juridique (utile tous les 5 ans, mais utile), j'ai ouvert un "sinistre". Ma dernière expérience en date montre qu'un tampon de juriste a tendance à faire changer les avis les plus braqués.

@Mad Max : oui, le logement était vacant à partir de juillet 2022, le gestionnaire du lycée a même déclaré la liste des occupants (où ma compagne ne figure pas) aux impôts en janvier 2023. Je sais aussi par expérience que les impôts rattachent parfois des biens de manière aléatoire (on m'avait une année rattaché un garage) et il faut ensuite prouver son innocence ; il faut bien que quelqu'un paye...

Je vous tiendrai informés, ça servira peut-être à une future victime

Bonjour,
je reviens vers vous tardivement, désolé, mais j'apporte une réponse qui pourra vous servir :
- La personne des impôts (que je soupçonne d'incompétence ou/et de ne pas vouloir trop "se faire mal au travail"...) a persisté dans son argumentaire douteux (= arrangement en interne donc impôt, alors qu'on avait le courrier du recteur avec "La Marianne", le tampon et tout ce qui va bien)
- comme elle en avait marre qu'on argumente pour ne pas avoir à payer 1000-1500€ non dus, elle a clôturé le dossier et nous a dit d'aller nous faire voir au tribunal si on n'était pas content
- on a écrit au médiateur
- en l'absence de réponse de sa part (on se demande même s'il existe), et pour ne pas rater le délai de recours, on est allé nous faire voir au tribunal (par écrit)
- par magie, un jour, nous avons reçu un courrier nous disant que nous avions été exonérés de cet impôt. Impossible de comprendre si cela vient du tribunal, du médiateur, des impôts, d'un farfadet ou d'un esprit passant par là

Bref, beaucoup de temps perdu dans cette histoire où la présomption de culpabilité prévaut.

Entretemps, je connais un directeur qui a eu le même cas, qui a entièrement délégué cela à sa secrétaire (sur son temps de travail ) et cela s'est passé beaucoup plus facilement que pour nous. Allez comprendre

C'est sympa de faire ce retour, merci à toi l'Invité taxé !

Invité taxé a écrit:

[...]- La personne des impôts (que je soupçonne d'incompétence ou/et de ne pas vouloir trop "se faire mal au travail"...) a persisté dans son argumentaire douteux (= arrangement en interne donc impôt, alors qu'on avait le courrier du recteur avec "La Marianne", le tampon et tout ce qui va bien)
- comme elle en avait marre qu'on argumente pour ne pas avoir à payer 1000-1500€ non dus, elle a clôturé le dossier et nous a dit d'aller nous faire voir au tribunal si on n'était pas content

IL N'Y A PAS D'INCOMPETENT A LA DGFIP   une méconnaissance des textes parfois...

Invité taxé a écrit:

- on a écrit au médiateur
- en l'absence de réponse de sa part (on se demande même s'il existe),

C'est aussi un fonctionnaire...

Invité taxé a écrit:

et pour ne pas rater le délai de recours, on est allé nous faire voir au tribunal (par écrit)

Bonne réaction

Invité taxé a écrit:

- par magie, un jour, nous avons reçu un courrier nous disant que nous avions été exonérés de cet impôt. Impossible de comprendre si cela vient du tribunal, du médiateur, des impôts, d'un farfadet ou d'un esprit passant par là

Normalement, le courrier a un signataire mais ça doit être la DDFIP.

Invité taxé a écrit:

Bref, beaucoup de temps perdu dans cette histoire où la présomption de culpabilité prévaut.

Entretemps, je connais un directeur qui a eu le même cas, qui a entièrement délégué cela à sa secrétaire (sur son temps de travail ) et cela s'est passé beaucoup plus facilement que pour nous. Allez comprendre

C'était pourtant si simple...

Plus sérieusement, il suffit de mettre l'extrait du BOFIP sous les yeux de l'auteur de la rectification : BOI-IF-AUT-90-10 §395 : "Par exception au principe d'annualité, l'article 1524 du CGI prévoit la décharge ou la réduction de la taxe en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois (VIII-A § 440).

De même, ne sont pas imposables à la TEOM, les logements de l'État ou des collectivités locales, attribués à des agents logés pour nécessité absolue de service, qui restent vacants, faute d'être occupés par leurs titulaires. Cette solution s'applique dans les mêmes conditions aux logements des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance ainsi qu'aux logements concédés par nécessité absolue de service aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement."

30 s pour la recherche... bon mais certains vont dire que j'ai l'habitude...