facture transmise hors chorus pro - intérêts moratoires

Bonjour,

On est bien d'accord que le délai global de paiement ne court pas quand la facture a été transmise hors chorus pro (par mail, voie postale ...) et, en conséquence, les intérêts moratoires ne sont pas exigibles ? Mais si la facture a quand même été payée (alors qu'elle n'aurait pas dû l'être), pourrait-on considérer que puisque l'EPLE a payé le principal, il doit aussi régler les IM ? À mon sens, non, il n'y a que le non respect du DGP qui rende les IM exigibles et le DGP n'est, en tout état de cause, pas opposable en cas de transmission de la facture hors chorus pro.

Merci d'avance.

Le DGP ne court qu'à compter du service fait et de la mise à disposition de la facture sur Chorus (la date à retenir étant celle du dernier événement entre service fait et mise à disposition).

Article L2192-12 du Code de la commande publique a écrit:

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.

Le dépôt dans Chorus Portail Pro est une obligation légale. Comme elle n'est pas respectée, il n'y a pas de retard au sens du Code de la commande publique.

Costagavroche a écrit:

Bonjour,

On est bien d'accord que le délai global de paiement ne court pas quand la facture a été transmise hors chorus pro (par mail, voie postale ...) et, en conséquence, les intérêts moratoires ne sont pas exigibles ? Mais si la facture a quand même été payée (alors qu'elle n'aurait pas dû l'être), pourrait-on considérer que puisque l'EPLE a payé le principal, il doit aussi régler les IM ? À mon sens, non, il n'y a que le non respect du DGP qui rende les IM exigibles et le DGP n'est, en tout état de cause, pas opposable en cas de transmission de la facture hors chorus pro.

Merci d'avance.

il est faux de dire que la facture n'aurait pas du être payée parce que non transmise par Chorus. Les textes sont clairs : une facture non Chorus peut être acceptée par l'ordonnateur et le comptable doit la payer.
Par contre, comme disent les collègues, dans ce cas le dépassement du DGP ne donne pas lieu à indemnisation.

Extrait du site"Gestionnaire03" :
L'instruction  relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui  seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception  par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro.

volcan a écrit:

Citation :

Merci d'avance.

il est faux de dire que la facture n'aurait pas du être payée parce que non transmise par Chorus. Les textes sont clairs : une facture non Chorus peut être acceptée par l'ordonnateur et le comptable doit la payer.
Par contre, comme disent les collègues, dans ce cas le dépassement du DGP ne donne pas lieu à indemnisation.

Extrait du site"Gestionnaire03" :
L'instruction  relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui  seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception  par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro.

En théorie oui, il faut la payer. Mais en pratique, comme le délai de paiement ne commence jamais, on peut ne jamais la payer sans aucune conséquence juridique pour nous. Non ?

Feudart a écrit:

volcan a écrit:

Citation :

Merci d'avance.

il est faux de dire que la facture n'aurait pas du être payée parce que non transmise par Chorus. Les textes sont clairs : une facture non Chorus peut être acceptée par l'ordonnateur et le comptable doit la payer.
Par contre, comme disent les collègues, dans ce cas le dépassement du DGP ne donne pas lieu à indemnisation.

Extrait du site"Gestionnaire03" :
L'instruction  relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui  seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception  par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro.

En théorie oui, il faut la payer. Mais en pratique, comme le délai de paiement ne commence jamais, on peut ne jamais la payer sans aucune conséquence juridique pour nous. Non ?

Certes mais à la base il y a un marché public en bonne et due forme et une créance non contestée (et contestable). On peut effectivement exiger une transmission par Chorus mais si la situation est bloquée on ne peut préjuger de la décision du juge en la matière ; et le fournisseur a 4 ans pour présenter la facture Chorus. Donc autant éviter l'extourne ...