Bonjour à toutes et à tous,

Quelle est la base légale permettant à un ou une assistante sociale de demander à appliquer un tarif bas à la demi-pension à un élève ?

Il s'agit d'une pratique pour laquelle je ne parviens pas à trouver de base légale.

Merci et bon courage !

Bonjour,
Ce sont les notifications de la CT qui doivent prévoir les tarifs différenciés et les situations qui y ouvrent, elles se réfèrent à une décision numérotée prise en commission au niveau départemental ou régional qu'il convient de relire.
S'il n'y a rien, c'est par défaut le fonds social qui est mobilisé : prise en charge partielle ou totale des frais, selon le règlement du FS de l'établissement.

Donc, si je comprends bien, une assistante sociale ne peut pas demander à appliquer un tarif bas à une famille au regard d'une situation particulière ?

Elle n'applique rien, elle propose au CE, le CE demande à son adjoint gestionnaire si le tarif est applicable à la situation, l'adjoint gestionnaire consulte la notification de la CT, il répond
Oui c'est possible : et l'élève est bénéficiaire parce que le gestionnaire applique la politique de la CT
Ou
Non c'est pas possible : le fonds social est mobilisé selon le règlement en vigueur.

C'est pour le bêtisier ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Je précise le cadre : la CT a déjà une politique de tarification sociale. Toutefois, l'assistante sociale de l'établissement m'a indiqué avoir assisté à une formation au rectorat au cours de laquelle il a été indiqué qu'elle avait la possibilité d'attester que la famille devait se voir appliquer un tarif le plus bas possible (tarif 1), au regard de sa situation sociale....

Dans mon esprit, on applique un tarif défini par la CT et si besoin est on mobilise le fonds social, en respectant le règlement d'attribution du fonds social.

Elle peut effectivement attester ce qu'elle veut mais cela ne change rien au fait qu'il appartiendra in fine au CE, avec l'accord de la CT (sauf si la CT a déjà prévu cette possibilité dans son règlement), de lui accorder au pas ce tarif.
Une attestation décrit une situation, ce n'est pas un acte décisionnel.

Bastizzi a écrit:

Je vous remercie pour votre réponse.

Je précise le cadre : la CT a déjà une politique de tarification sociale. Toutefois, l'assistante sociale de l'établissement m'a indiqué avoir assisté à une formation au rectorat au cours de laquelle il a été indiqué qu'elle avait la possibilité d'attester que la famille devait se voir appliquer un tarif le plus bas possible (tarif 1), au regard de sa situation sociale....

Dans mon esprit, on applique un tarif défini par la CT et si besoin est on mobilise le fonds social, en respectant le règlement d'attribution du fonds social.

Dans certains établissements ou départements pilotes, les tarifs sociaux sont en place dès cette année.
Sinon, effectivement, fonds social.

Bastizzi a écrit:

Je précise le cadre : la CT a déjà une politique de tarification sociale. Toutefois, l'assistante sociale de l'établissement m'a indiqué avoir assisté à une formation au rectorat au cours de laquelle il a été indiqué qu'elle avait la possibilité d'attester que la famille devait se voir appliquer un tarif le plus bas possible (tarif 1), au regard de sa situation sociale....

Pas de problème pour moi si l'AS prend contact avec la CT et si atterrit ensuite sur mon bureau un papier de sa part acceptant la dérogation à ses propres règles suite au plaidoyer de l'AS.
Faute de ce document, elle peut attester ce qu'elle veut, ce sont les règles de la CT qui s'appliquent.

En fait j'ai travaillé de manière plus subtile : pour les élèves en difficulté sociale qui n'étaient pas en mesure de fournir tous les justificatifs demandés, je faisais établir par l'AS des attestations d'équivalence. Elle me sortait alors que le QF de cette famille était de 1€ par jour et par personne, ce genre de trucs qui font rêver (et qui étaient tout à fait véridiques, en plus !).

Muni de ce justificatif maison, qu'on aurait eu du mal à contester parce que bénéficiant de l'onction de déontologie de l'AS, je pouvais appliquer le tarif souhaité.