Bonjour,

Il me semblait jusqu'à présent que seuls les déplacements (je parle de missions) en dehors de la résidence familiale et en dehors de la résidence administrative permettait à un agent de bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport. 

La circulaire n°2015-228 du 13 janvier 2016 ne dit pas autre chose. Le guide des frais de déplacement de la DGAFP l'indique expressément. Sauf erreur ou omission, le guide et la circulaire ne prévoient pas la prise en charge pour les déplacements au sein des communes de résidence. Le guide rappelle seulement qu'il peut être dérogé temporairement/exceptionnellement à la définition de la notion de commune par arrêté ou délibération. 

Mais voilà qu'en me replongeant dans le décret de 2006 (dont les dispositions sont quand même bien celles qui priment), je trouve (ou retrouve) l'article 4 qui peut laisser perplexe : "Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement."
Qu'est-ce à dire ?? Il y aurait donc aussi une possibilité de remboursement (sans beaucoup de restriction, si ce n'est l'existence d'un service régulier de transport) pour les déplacements au sein de la résidence administrative et de la résidence familiale ? Cela s'applique-t-il uniquement si l'agent emprunte lesdits transports ? Ou également s'il utilise son véhicule personnel (si ce n'est pas exclu, c'est donc autorisé) ? Je comprends qu'en dehors des résidences, c'est de plein droit en vertu de la réglementation et qu'à l'intérieur, c'est sur décision de l'ordonnateur (donc ce n'est pas un droit). C'est bien ça ? Mais alors quelle forme prend la décision ? ad hoc ? C'est mentionné dans l'OM ? Dans l'état de frais ? 

Je me répète, ce qui est étonnant, c'est l'absence de mention de ces dispositions dans le guide et la circulaire ...

Merci d'avance (je sais qu'il y a parmi vous d'éminents experts/praticiens des frais de dép' !!).

Costagavroche a écrit:

Je me répète, ce qui est étonnant, c'est l'absence de mention de ces dispositions dans le guide et la circulaire ...

Les circulaires ne reprennent pas la totalité des éléments du décret mais en explicitent seulement certains points. Pour le guide DGAFP peut-être pas ; mais pas de mon vadémécum qui précise bien dans sa rubrique 1.3. :
(...)
Pour prétendre à un remboursement, il faut donc que l'agent se déplace pour les besoins du service
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission. Ces
notions de résidence administrative et de résidence familiale sont importantes dans la mesure où il ne
peut y avoir de remboursement entre le domicile et le lieu de travail même si cela est justifié par les
nécessités du service ; le comptable devra être particulièrement attentif sur ce point.
Autre point de vigilance, l’agent ne peut prétendre au remboursement de frais de mission pour des
déplacements à l’intérieur de sa commune de résidence familiale, ni à l’intérieur de sa commune de
résidence administrative.
Concernant la notion de commune, il conviendra également d’être attentif à l’alinéa 8 de l’article 2 qui
stipule « Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes,
desservies par des moyens de transports publics de voyageurs » ; il faut donc se renseigner le cas
échéant sur la liste des agglomérations multi-communales concernées. En effet, il est fréquent que les
transports en commun assurent une desserte dans un rayon de plusieurs kilomètres englobant de
nombreuses localités. Un déplacement même de 10 kilomètres entre la ville principale et une localité
autre peut ainsi ne pas ouvrir droit à remboursement des frais de déplacement.
La circulaire de 2016 insiste sur cette notion de commune : « Aux termes de l'article 2-8° du décret du
3 juillet 2006, constitue une commune, pour l'application de ce décret et de l'arrêté du 20 décembre
2013, toute commune et les communes qui lui sont limitrophes, l'ensemble de ces communes, au sens
administratif du terme, devant être desservi par des moyens de transports publics de voyageurs.
Une commune, au sens administratif du terme, non reliée à ses communes limitrophes par des moyens
de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une
commune, pour l'application du décret du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 20 décembre 2013. Il convient
de se référer à ces deux définitions chaque fois qu'il est fait mention de la commune dans la présente
circulaire ».
Cependant cette absence de remboursement au sein d’une même commune ou groupe de communes
est tempérée par la mention suivante : « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir
compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration
de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus » ; l’arrêté ministériel du 20 décembre
2013 ne prévoyant rien, il faut donc se référer à un éventuel acte du conseil d’administration de l’EPLE
pour mettre en place cette dérogation et autoriser la prise en charge entre la ville principale et une
localité autre desservie par les transports en commun.
A noter également, dans ce domaine, les dispositions de l’article 4 ci-dessous reproduit :
Article 4 du décret du 03 juillet 2006 :
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la
commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais
de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune
considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment,
de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Ces
modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même
objet.
On notera la restriction sur la base retenue pour le remboursement qui exclut un forfait
kilométrique véhicule.


Effectivement il n'y a pas vraiment de texte explicitant cet article 4. Je ne puis donc que vous donnez ma lecture personnelle du texte.
Un ordre de mission de l'ordonnateur ou de son délégataire peut prévoir la prise en charge à l'intérieur d'une commune s'il existe un service de transports collectif. Pour moi, compte tenu de la notion de tarif ou d'abonnement du transport en commun, cette prise en charge ne peut s'effectuer que sur remise à l'ordonnateur en même temps que l'état de frais des justificatifs (billets ou carte) de l'utilisation des transports concernés. Cela se comprend aisément pour des villes comme Paris, Lyon....

Nota : vous avez accès à ce vadémécum et à d'autres à partir de la page d'accueil du site "gestionnaire03" et ce sans être donateur... pour vous donner envie de l'être. Vous n'imaginez pas tout ce que vous gagnerez en temps et en compétence.

La prise en charge au sein de la résidence administrative, ça se vote en CA.
Ce n'est pas impossible mais ce n'est pas obligatoire non plus. Toute la nuance du texte est là.

J'ai par exemple fait voter que certaines communes très excentrées (20 km du lycée) bien que faisant partie de la "résidence administrative" soient prises en charge tout simplement parce que les ratsprofs n'auraient plus été en visite de stage dans ces villages pourtant riches en entreprises. Quant à prendre les transports en commun, vous imaginez bien...

Xena a écrit:

La prise en charge au sein de la résidence administrative, ça se vote en CA.
Ce n'est pas impossible mais ce n'est pas obligatoire non plus. Toute la nuance du texte est là.

J'ai par exemple fait voter que certaines communes très excentrées (20 km du lycée) bien que faisant partie de la "résidence administrative" soient prises en charge tout simplement parce que les ratsprofs n'auraient plus été en visite de stage dans ces villages pourtant riches en entreprises. Quant à prendre les transports en commun, vous imaginez bien...

Ça c’est la dérogation de l’article 8 (notion de commune constituée de plusieurs entités). La question du collègue portait sur l’article 4 qui à mon sens concerne une seule grande commune, style Paris avec utilisation du métro pour des missions intra-muros.

Bonsoir,

Merci pour ces retours ... Pas si simple ! 

Je suis d'accord avec Volcan. Pour résumé, deux questions se posent : Qui décide (qui est "l'autorité administrative") ? Comme Volcan, je pense que c'est l'autorité exécutive (donc le CE/ordo), pas l'organe délibérant (donc le CA), j'utilise les termes parce que dans le décret dur les PJ, on parle "d'autorité territoriale" ... Quels moyens de transport sont concernés ? Usage des transports en commun seulement ou aussi du véhicule personnel ? L'annexe A du décret sur les PJ (mentions obligatoires de l'état de frais) donne (peut-être/sans doute) la réponse. Il reprend les dispositions de l'article 4 mais seulement pour le recours aux transports publics ("agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale").

Donc sur décision de l'ordo, l'agent qui emprunte les transports publics (et seulement ces transports) peut obtenir remboursement de ses frais même s'il se déplace au sein de la commune de résidence adm et/ou familiale ... D'accord/pas d'accord ?

Bonne soirée.

Ah oui. Ok. Je viens de comprendre. Alors oui, c'est inscrit dans la loi donc le CA n'a pas grand chose à dire. Le remboursement du ticket de tram dans ce cas particulier est conforme. Pour éviter la gestion de ces remboursements, il est parfois très pratique d'acheter des billets... Et de les distribuer lorsque les intéressés le demandent.

Costagavroch a écrit:

Donc sur décision de l'ordo, l'agent qui emprunte les transports publics (et seulement ces transports) peut obtenir remboursement de ses frais même s'il se déplace au sein de la commune de résidence adm et/ou familiale ... D'accord/pas d'accord ?

D’accord. L’ordre de mission le précise en visant l’article 4 du décret. L’ordo conserve les billets donnés comme justificatifs.