Frais déplacements éléves PFMP

Bonjour,

Est ce qu'un établissement peut décider du non remboursement des frais de déplacement pour les élèves à l'occasion de leur PFMP ?

Si oui selon quelles bases juridiques ?

Merci et bonne fin de semaine.

Oui, sur la base de la décision du conseil d'administration.
Sinon, je sèche un peu sur le code de l'Education à ce sujet.

Je pense qu'il faut réfléchir à l'inverse : tant que le CA n'a pas voté les tarifs de remboursement, il ne peut y en avoir. Parallèlement, il ne faut faire voter aucune somme de la dotation globalisée à cet effet. Dernier point : comment justifier cette décision qui ne me semble pas raisonnable ?

Op@lomero a écrit:

Je pense qu'il faut réfléchir à l'inverse : tant que le CA n'a pas voté les tarifs de remboursement, il ne peut y en avoir. Parallèlement, il ne faut faire voter aucune somme de la dotation globalisée à cet effet. Dernier point : comment justifier cette décision qui ne me semble pas raisonnable ?

C'est un peu ce que je voulais dire.
Attention à la position du bailleur, à savoir l'académie. Visiblement, toutes n'ont pas la même politique vis-à-vis de l'emploi du BOP141 à ce sujet.

Gloups a écrit:

Bonjour,

Est ce qu'un établissement peut décider du non remboursement des frais de déplacement pour les élèves à l'occasion de leur PFMP ?

Si oui selon quelles bases juridiques ?

Merci et bonne fin de semaine.

Une fois qu'on a dit que le CA définissait les modalités de remboursement pour les élèves tout est dit.
Cela étant posé, mieux vaut limiter et encadrer les remboursements que les supprimer totalement.

Sur "gestionnaire03" vous trouverez un exemple d'acte du CA dont voilà un extrait :
"Article 4 : frais de transport.
Le lycée doit en concertation avec l’élève et sa famille, fixer les conditions de transport jusqu’au lieu de stage.
Le surcoût des dépenses de transport des élèves de leur résidence à leur lieu de stage peut être remboursé sur
justificatif selon les modalités suivantes :
- Aucun remboursement si le domicile et le lieu de stage sont dans la même agglomération.
- Aucun remboursement si le stage se déroule dans l’agglomération où se situe le lycée.
- Aucun remboursement pour les trajets internes à l’agglomération où se déroule le stage.
La règle est l’utilisation des transports en commun. Sous réserve de l’alinéa précédent, le remboursement se fait sur
remise des justificatifs mentionnant les dates et les montants acquittés : billets SNCF, de bus, ou carte d’abonnement,
facture d’abonnement pour déplacements en transport en commun dans les limites suivantes :
- Remboursement d’un abonnement de transport en commun entre le domicile et le lieu de l’entreprise pour la
durée du stage.
- Remboursement possible d’un billet aller-retour quotidien à partir d’une distance supérieure à 14 km et
inférieure à 35 km entre le domicile et le lieu de stage. Distance calculée pour le trajet le plus court entre les
deux localités.
- Remboursement possible d’un billet aller-retour par semaine pour une distance comprise entre 35 et 100 km
entre le domicile et le lieu de stage.
- Remboursement possible d’un billet aller-retour par période de stage (un stage coupé par des vacances
scolaires sera considéré comme deux périodes) au-delà d’une distance de 100 km entre le domicile et le lieu
de stage.
L’utilisation du véhicule personnel est cependant possible. Dans ce cas, ou en l’absence de justificatif pour l’utilisation
des transports en commun, les règles appliquées sont les suivantes :
- Remboursement possible d’un aller-retour quotidien à partir d’une distance supérieure à 14 km et inférieure à
30 km entre le domicile et le lieu de stage
- Remboursement possible d’un aller-retour par semaine pour une distance comprise de 30 Km jusqu’à 100 km
entre le domicile et le lieu de stage.
- Remboursement possible d’un aller-retour par période de stage (un stage coupé par des vacances scolaires
sera considéré comme deux périodes) au-delà d’une distance de 100 km entre le domicile et le lieu de stage.
- Remboursement sur une base forfaitaire de 0,12 € du kilomètre. La distance retenue étant la plus courte de
ville à ville calculée à l’aide du site ViaMichelin.
Le montant total des remboursements sur une année civile ne peut excéder 300,00 € pour un même stagiaire."