Question d'une pauvre GM débutante

[Aujourd'hui on m'a apporté un bon de commande pour du matériel de sport :pour un montant conséquent : + de 2000,00 € Un seul devis agraphé au bon de commande, je demande à ma collègue des précisions : réponse:" le prof de sport a toujours eu l'habitude de travailler avec la société X. De toutes façons je refuse de faire les 3 devis , je vais pas passer mon temps à cela"

Donc j'ai refusé de signer.Dites moi, suis-je plus royaliste que le roi ??? Devrais-je fermer les yeux???
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J'en ai plus que ras le bol aujourdh'ui

Pour 2000 €, t'embête pas et laisse faire.

Les commandes de matériel sportif ne doivent de toutes manières pas dépasser 4000 € ht sur l'année, non ? Donc à priori pas de réelle mise en concurrence obligatoire.

Tu auras bien d'autres occasions de te disputer avec un(e) prof

c'est sûr que ça fait une somme, mais comme t'es sous les 4000€ de l'EPCP tu n'es pas tenue de fournir 3 devis.

pour moi il y a un devis, tu sais donc où tu vas. le fait de travailler avec le même fournisseur peut être discutable, mais la fidélisation permet aussi d'avoir des avantages (ex: remises)

ce n'est que mon avis, mais les collègues ont d'autres façons de travailler

Je sais bien que la mise en concurrence est light dans ce cas de figure, mais n'est-ce pas donner de mauvaises habitudes ???

Bon si ça vaut pas le coup , je laisse filer...

Lina Inverse a écrit:

Je sais bien que la mise en concurrence est light dans ce cas de figure, mais n'est-ce pas donner de mauvaises habitudes ???

Bon si ça vaut pas le coup , je laisse filer...

Je suis d'accord avec les collègues, je rajouterai : c'est déja pas mal que le prof vienne avec un devis!!

Lina Inverse a écrit:

Je sais bien que la mise en concurrence est light dans ce cas de figure, mais n'est-ce pas donner de mauvaises habitudes ???

Certes, mais il y en a tant d'autres contre lesquelles lutter (en vain la plupart du temps d'ailleurs) que une de plus ou de moins... Le truc c'est de prévenir que le jour où l'inconscience dépasse les bornes on deviendra inflexible, pis quand le jour J arrive (il arrive toujours très vite) alors, et seulement alors, on déclare la guerre à la bêtise. Avant serait prématuré, pis bon, tant que seuil de publication non dépassé on peut s'en fiche (tout le monde se fiche de tout de toutes façons, le guichetier y a droit aussi de temps à autres)...

Lina Inverse a écrit:

Bon si ça vaut pas le coup , je laisse filer...

Il vaut mieux savoir lâcher la bride pour mieux la tirer quand un besoin impérieux se fait sentir.

Je partage l'avis des collègues sur le fait que cela ne vaut pas le coup d'aller au conflit... sauf si le prof le mérite (euh, oubliez que j'ai écrit ça...).
Mais sachez que ces petits achats doivent néanmoins respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique. Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public (la CRC notamment peut être amenée à vérifier ce respect même en dessous du seuil des 4 000 €)... du moins en théorie.

Citation :

La passation d'un marché à procédure adaptée (MAPA) peut-elle faire l'objet de poursuites au titre du délit dit "de favoritisme" (article 432-14 du code pénal) ?

Oui. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros : la méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

et encore...

Citation :

cette exonération de publicité et de mise en concurrence accordée aux marchés publics dont le montant n’excède pas 4000 euros restait cependant sous « le garde-fou » de l’article 1er du code des marchés publics et de cette phrase : « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». De sorte, qu’en couplant l’article 1er et le troisième alinéa de l’article 28 du code des marchés publics, il pouvait en être déduit que même si les marchés inférieurs à 4000 euros n’ont pas à respecter des procédures de publicité et de mise en concurrence, ils ne doivent pas pour autant s’en affranchir quand cela est possible. En d’autres termes, le principe posé par le troisième alinéa de l’article 28 est une exception, il ne saurait devenir un fondement voire un processus d’achat public totalement dérogatoire.

Vérifie néanmoins par toi même les prix chez un autre fournisseur car l'habitude de commander chez le même fournisseur conduit naturellement ce dernier à ne plus faire d'effort voire...
Si il y a un écart important (10% cest déja 200€) tu auras un bon argument pour changer sa pratique.

momo a écrit:

Vérifie néanmoins par toi même les prix chez un autre fournisseur car l'habitude de commander chez le même fournisseur conduit naturellement ce dernier à ne plus faire d'effort voire...
Si il y a un écart important (10% cest déja 200€) tu auras un bon argument pour changer sa pratique.

je ne retire pas ce que j'ai dis sur la fidélisation du fournisseur, mais il est vrai que tu as aussi raison sur ce point, et c'est là qu'il est bon qu'ils sentent la "patte" du gestionnaire et ses conséquences

je pensais qu'en dessous de 4000 euros HT ( notamment pour le transport des sorties, petits voyages, grosses commandes de fournitures, de matériel pour l' OP....) il fallait faire 3 devis et au-dessus de 4000 euros HT pub. Ce n'est pas ça la règle ?

La "règle" des 3 devis n'est rien de plus qu'une pratique plus ou moins courante. Mais elle n'est écrite nul part. Ce qu'exige le CMP c'est de réaliser les consultations les plus adéquates à l'objet du marché. A la fois en terme de quantité (nombre d'entreprises consultées) et de qualité (modalités et durée de la consultation, procédure etc...).

Je ne fais pas tjrs (loin de là) trois devis pour des dépenses entrant dans une rubrique dont le montant total est inférieur à 4000 € par an (mais je ne suis pas un modèle). Je considère dans certains cas que la consultation de 4 à 7 catalogues suffit. Quant il s'agit d'acheter de l'essence, deux prises péritel et une ramette de papier pour impression photographique, je me contente de la grande surface du coin. Inversement, j'ai mis et je vais mettre en ligne fin septembre/courant octobre des avis pour des marchés inférieurs à 4000/an. Mais il s'agit de dépenses prévisibles, et de marchés reconductibles deux fois.

Lina Inverse a écrit:

"De toutes façons je refuse de faire les 3 devis , je vais pas passer mon temps à cela"

Rien à rajouter par ailleurs mais cette phrase m'interpelle

Tu es gestionnaire et c'est ta secrétaire t'intendance qui a dit ça, c'est bien ça ??

C'est elle qui détermine la politique d'achat de l'établissement en fonction du temps qu'elle décide d'y consacrer ???

Un recadrage ne s'imposerait-il pas ???

...

invité a écrit:

je pensais qu'en dessous de 4000 euros HT ( notamment pour le transport des sorties, petits voyages, grosses commandes de fournitures, de matériel pour l' OP....) il fallait faire 3 devis et au-dessus de 4000 euros HT pub. Ce n'est pas ça la règle ?

Au lieu de penser, tu devrais consacrer un peu de temps à la lecture du code des marchés publics

invité a écrit:

je pensais qu'en dessous de 4000 euros HT ( notamment pour le transport des sorties, petits voyages, grosses commandes de fournitures, de matériel pour l' OP....) il fallait faire 3 devis et au-dessus de 4000 euros HT pub. Ce n'est pas ça la règle ?

Extrait du site :

la technique des ”3 devis”.
La technique souvent utilisée par les EPLE est celle dite des “3 devis” que ce soit par catalogue ou demande expresse. Le fait de disposer de trois devis suffit-il à remplir ses obligations vis à vis du code ? Dans ce domaine comme dans d’autres, la réponse est affaire d’appréciation. Cette technique des trois devis trouvait son “fondement” dans la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du Code des marchés publics qui stipulait que pour les marchés de très faible montant, on devait considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs constituait en elle-même un élément de publicité suffisant et qu’il n’était pas nécessaire de recourir dans tous les cas à une publication pour satisfaire à l’obligation de transparence.
... la technique des trois devis n’est bien souvent qu’une consultation formelle et ne peut être considérée que comme une mise en concurrence sans réelle publicité. Ors, en dehors des cas prévus expréssement par le Code, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective. Est-ce que consulter trois fournisseurs peut-êrte considéré comme une publicité suffisante ? Voilà la question, et c’est le juge qui appréciera au besoin en fonction des élèments et notamment du montant du marché... En tout état de cause, plusieurs devis c’est mieux que rien ; mais ...

Par ailleurs, je rappelle que le montant de 4 000 € s'apprécie annuellement par ligne de nomenclature et non par commande.

Lina Inverse a écrit:

Question d'une pauvre GM débutante

[Aujourd'hui on m'a apporté un bon de commande pour du matériel de sport :pour un montant conséquent : + de 2000,00 € Un seul devis agraphé au bon de commande, je demande à ma collègue des précisions : réponse:" le prof de sport a toujours eu l'habitude de travailler avec la société X. De toutes façons je refuse de faire les 3 devis , je vais pas passer mon temps à cela"

Donc j'ai refusé de signer.Dites moi, suis-je plus royaliste que le roi ??? Devrais-je fermer les yeux???
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A lecture des réponses à ta question je suis un ultra royaliste ... pour moi, la mise en concurrence commence au premier euro dépensé ... au delà du cadre de la politique d'achat, le message que je fais passer à tous c'est que la mise en concurrence est une pratique saine ... elle peut prendre plusieurs formes, l'essentiel est que l'esprit du CMP soit respecté ...

Et pour répondre précisément à ta question, ne pas avoir plusieurs devis pour une commande de 2000€, Je ne l'envisage même pas.

D'autant plus que l'on a déjà vu des cas de "rétrocession d'avantages ou de blé" au profit d'agents ou de profs très accros de" fournisseurs uniques qui sont les seuls à pouvoir nous contenter rapidement et avec du matériel sensas x"
x: vieil air connu de tout GM ancien ou tout neuf !

ca, c'est plutôt le cuisinier et les fournisseurs d'épicerie....

quelles sont exactement les peines encourues par les gestionnaires qui n'ont pas mis scrupuleusement en concurrence l'UGAP, la CAMIF et le fournisseur local (qui, d'expérience, est toujours le moins cher, le plus rapide à livrer et le plus aimable)?

Votre question est mal posée.
L'UGAP n' a pas besoin d'être mis en concurrence ; et le choix n'est pas à faire entre la CAMIF, le fournisseur X et l'UGAP.
Il s'agit de faire le cas échéant une publicité et une mise en concurrence sans sélectionner les entreprises.

Citation :

quelles sont exactement les peines encourues par les gestionnaires qui n'ont pas mis scrupuleusement en concurrence l'UGAP, la CAMIF et le fournisseur local (qui, d'expérience, est toujours le moins cher, le plus rapide à livrer et le plus aimable)?

1 mauvais rapport concernant la gestion de l'établissement suite à un contrôle.

Impressionant comme la pratique des 3 devis est ancrée ds les EPLE. On se doit d'aplliquer le droit, pas des "tout le monde fait comme ça".

Isidore a écrit:

Citation :

quelles sont exactement les peines encourues par les gestionnaires qui n'ont pas mis scrupuleusement en concurrence l'UGAP, la CAMIF et le fournisseur local (qui, d'expérience, est toujours le moins cher, le plus rapide à livrer et le plus aimable)?

1 mauvais rapport concernant la gestion de l'établissement suite à un contrôle.

Cela peut être plus plus grave que ça :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page96.html

Citation :

Le comptable n’a en aucune façon à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés ni de l’imputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptés par l’établissement qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur. Outre ses contrôles habituels (exacte imputation budgétaire et comptable de la dépense, disponibilité des crédits, …) son contrôle sur l’EPCP consiste exclusivement à vérifier que le montant total mandaté pour chaque ligne de la nomenclature n’a pas dépassé le montant prévu par l’EPCP adopté par le conseil d’administration. C’est pourquoi existe le suivi de l’EPCP dans GFC. Autre solution.
Pour me mettre à l’abri vis à vis de la CRC - outre bien sur l’EPCP et ses modifications en cours d’exercice - depuis janvier 2005 je demande aussi aux ordonnateurs de mes établissements de joindre à chaque mandatement un certificat administratif attestant de la conformité du mandat avec l’EPCP exécutoire.

Non Frére Félin, le passage à lire était au-dessous et concerne non pas l'AC ; mais le CE ET le gestionnaire surtout. Pour en être convaincu, lisez les jurisprudences sur le site :

Enfin ne pas oublier que les marchés publics ne sont pas anodins : il y a de réels risques à ne pas les prendre au sérieux.
Pour sensibiliser le chef d’établissement au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la reproduction d’une partie d’une note diffusée par le ministère de la Justice sur le délit de favoritisme et les MAPA (et oui, le délit existe même en-deçà des 90 000 €). Voir la note en PDF (les passages surlignés l’ont été par mes soins).

Début 2005, le Ministère de la justice a diffusé une circulaire sur le nouveau code 2004 et le délit de favoritisme. Destiné aux magistrats, cette circulaire est toujours d’actualité avec le nouveau code 2006. Sa lecture pourra être utile à tous ceux qui jugent possible de passer outre au CMP.
Rappelons que le délit d‘octroi d’avantage injustifié, rebaptisé très souvent délit de favoritisme, a été crée par l’article 7, alinéa 1er de la loi 91-3 du 3 janvier 1991. En vertu de ce texte « toute personne investie d’un mandat électif, son représentant, ou administrateur, ou agent des collectivités, voir toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires (…) sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende ». Ainsi, aux termes de l’article 432-14 du code pénal, la violation d’une règle garantissant la liberté d’accès et l’égalité aux marchés publics peut conduire à une sanction judiciaire. Et rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 14 janvier 2004 défini très clairement l’élément intentionnel du délit comme étant caractérisé par l’accomplissement en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
La circulaire précise bien entendu qu’aux termes de l’article 432-14 du code pénal, toute violation du code des marchés publics, dont l’objet est de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats (notamment les régles de publicité et de mise en concurrence), est susceptible de caractériser le délit de favoritisme (sous réserve que la preuve des autres éléments constitutifs de l’infraction soit rapportée) ; mais elle envisage aussi des poursuites pénales pour le fractionnement illicite d’un MAPA.
S’agissant de l’incidence de la réforme du Code sur la caractérisation du délit, la circulaire indique que le recours injustifié aux marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), dû à un fractionnement illicite d’une même opération, pourra être poursuivi pénalement. Il en ira de même pour la violation des règles relatives à la publicité des procédures de mise en concurrence. Le code des marchés publics 2004 (comme son successeur de 2006) a soumis les MAPA aux principes généraux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence ; mais il n’a pas précisé les obligations découlant de ces principes. Le ministre de la Justice dans cette circulaire attire l’attention des magistrats sur la rédaction des articles 28-I du code 2004 (la personne responsable du marché détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence), 28-I alinéa 3 issu du décret du 26 novembre 2004 (dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de moins de 4000 euros) et 40-II modifié par le décret du 26 novembre 2004 (la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptée au montant pour les marchés d’au moins 4000 euros HT et inférieur à 90 0000 euros HT). Et précise qu’il est nécessaire d’apprécier, non pas la violation d’obligations formelles et précisément définies par le code, mais l’adaptabilité des règles que l’acheteur public se sera fixé. Il suggère que les principes généraux de la commande publique soient considérés comme respectés dès lors que les modalités de publicité utilisées auront réellement permis une mise en concurrence effective. Encore une fois, le nouveau code 2006 ne remet pas en cause cette position ministérielle.
Dans une réponse ministérielle de décembre 2006, il a été de nouveau précisé : “Le juge pénal, s'il a à apprécier l'existence d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, vérifiera, non pas la violation d'obligations formelles, puisque le code des marchés publics n'en fixe pas pour cette catégorie de marchés, à l'exception de l'obligation de publicité formalisée imposée à partir de 90 000 euros hors taxes, mais l'adaptabilité des règles que l'acheteur public aura au cas par cas mises en oeuvre. Celles-ci devront en effet avoir réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et avoir abouti à une diversité d'offres suffisante garantissant une mise en concurrence effective.”

Un article du magistrat chef de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics qui fait le tour de la question sur le délit de favoritisme et les marchés publics. A lire absolument.
Pour vous convaincre que tout cela n’est pas que de la théorie, un exemple de violation intentionnelle des principes de liberté d'accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats, sanctionné le 21 septembre 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et un autre jugement intéressant : un jugement de la cour de cassation du 25 juin 2005. Et si cela ne suffit pas, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros : la méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

Chez nous aucune mise en concurrence pour quoique soit n'avait jamais été fait...et le plus hallucinant c'est pour les sorties/ voyages où le seuil de 4000 euros est vite atteint ! et où le délit de favoritisme apparaissait très clairement. Dur dur de faire changer des habitudes très très ancrées dans cet établissement !
Et pour l'alimentaire ? Comment faut-il faire ?

Mettre le CE devant ses responsabilités !

N'hésite pas à écrire à ton CE en tant que GM tu es en première ligne !

invité a écrit:

Mettre le CE devant ses responsabilités !

N'hésite pas à écrire à ton CE en tant que GM tu es en première ligne !

Pour les voyages, mets toit d'accord avec ton AC, pour qu'il exige la production de trois devis sinon rejet. La solution devient très simple : soit il y a trois devis et il y a voyage, soit il n'y a pas trois devis et il n'y aura pas voyage car l'AC ne paiera pas.
Pour l'alimentaire, c'est plus compliqué :
soit il existe des groupements de commandes dans ton coin, dans ce cas tu y adhères (vote du CA).
Soit, il n'y en a pas, dans ce cas la solution vient de l'EPCP. En effet dans les exemples donnés sur le site de Nanard (si je me souviens bien) ou dans certaines académies, les catégories de produits définies sont généralement assez précises pour que tu aies moins de 4000 euros dans chacune sans tricher. Par contre ça fait un peu de boulot, quand tu saisira tes mandats : tu devras répartir certaines factures sur plusieurs catégories, sinon tu vas exploser tes plafonds par catégories.

pour qu'il exige la production de trois devis sinon rejet.

je ne comprends pas ?

C'est tout chaud puisque je sors juste d'une journée complète de formation "gestionnaire nouvellement nommé(e)" spéciale dédicace Code des marchés publics, EPCP et MAPA.... les formateurs ont loooooonnnnnnguement insisté sur le fait qu'en dessous du seuil de 4000 euros, la règle des 3 devis ne s'imposait pas MAIS par contre qu'il nous fallait absolument des justificatifs de publicité par mails, fax ou téléphone (là on leur a dit que pour justifier d'un coup de fil c'était plus délicat !!!). Bref, ils nous ont fichu la trouille toute la sainte journée et on est tous partis en pensant que dès lundi, LE JUGE allait nous tomber dessus parce que rien de ce que nous faisons dans notre établissement n'est en règle avec le code des marchés et que l'EPCP n'est soit pas mis en place, soit trop (j'ai une collègue qui a une ligne pour le papier wawa dans sa nommenclature !!)
bref, je pense que je viendrais prendre des informations complémentaires sur le site parce qu'en vérité je vous le dis .... j'ai pas tout compris !