Délégations à la commission permanente

Bonjour à tous,
Arrivant dans un lycée où les enseignants tiennent à l'existence de la CP, celle-ci va très certainement être à nouveau mise en place cette année. Dans celui que j'ai quitté nous avions fait le choix de la supprimer dès qu'il a été possible de le faire.
Je me penche donc sur les délégations de cette CP et me demande si les conventions d'occupation précaire et le barème du fonds social peuvent lui être déléguées ? J'ai beau lire les alinéas 6,7,8,9,10 et 12 de l'article R. 421-20 ainsi que les alinéas relatifs aux compétences exclusives du CA, je ne trouve pas l'info (peut être que j'interprète mal le texte aussi ).

Mon analyse et seulement mon analyse :
Pour moi ces compétences ne peuvent pas être déléguées à la CP car elles ne figurent pas dans la liste de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
Cet article dit que le CA exerce notamment certaines attributions ; mais il y a d'autres attributions qui lui sont attribuées par d'autres articles ou d'autres sources de droit que le code de l'éducation.
C'est le cas pour l'avis (je dis bien avis) pour les COP et pour le fonds social ; et les textes qui font relever ces attributions de l'organe délibérant  (le CA) ne prévoient pas de délégation.

Merci pour ta réponse. C'est donc bien le notamment que je n'ai pas relevé, la liste n'est pas exhaustive.

De façon plus générale, les profs qui tiennent à la CP ont-ils bien compris que le CA était désaisi de toute question déléguée et donc traitée exclusivement en CP ? Leur éventuelle inquiétude quant à la transparence devrait au contraire les inciter à refuser la création d'une CP avec compétence exclusive. Parce que par le passé la CP était une sorte de round d'échauffement avant CA, les personnes continuent d'exiger sa constitution. Mais mis au parfum des nouvelles modalités de délégation depuis le décret de simplification de 2020, ils comprennent en général assez vite qu'ils se tirent dorénavant une balle dans le pied et abandonnent cette demande.

C'est bien dans ce sens que je veux m'en saisir. Essayer de déléguer ce qui est possible pour que l'année prochaine ils soient d'accord de s'en passer

Rhôôô, Ralph tu aurais le projet de leur faire réaliser par eux-mêmes leur propre erreur !? C'est beau de compter sur le bon sens et l'intelligence des gens, mais on parle de profs, là...

Je suis encore jeune dans la fonction, et surement encore un peu naïf

pour moi cela ne change rien, délégation du vote de la DGH à la commission permanente, puis ils débatent et représentent ce qu'ils ont décidé juste après en CA  

dédé a écrit:

pour moi cela ne change rien, délégation du vote de la DGH à la commission permanente, puis ils débatent et représentent ce qu'ils ont décidé juste après en CA  

Du moment qu'ils ne votent pas une seconde fois.

oui, mais c'est pénible,idiot et chronophage...

Autre question sur cette délégation: si le CA a délégué les contrats et conventions à la commission permanente, cela veut-il dire que tout contrat ne peut-être présenté qu'à la commission permanente ?

Ex: après la commission permanente, j'ai une convention qui arrive comme par magie sur mon bureau , et je sais que j'ai un CA qui va avoir lieu (installation des commissions, tarif, barême fonds social...) puis-je présenter cette convention au CA, ou est-ce que la délégation à la CP fait que je dois la présenter à une nouvelle CP ?

J'imagine que la délégation "n'annule" pas la compétence du CA mais je voudrais en être certain.

Ralph Azam a écrit:

Autre question sur cette délégation: si le CA a délégué les contrats et conventions à la commission permanente, cela veut-il dire que tout contrat ne peut-être présenté qu'à la commission permanente ?

Ex: après la commission permanente, j'ai une convention qui arrive comme par magie sur mon bureau , et je sais que j'ai un CA qui va avoir lieu (installation des commissions, tarif, barême fonds social...) puis-je présenter cette convention au CA, ou est-ce que la délégation à la CP fait que je dois la présenter à une nouvelle CP ?

J'imagine que la délégation "n'annule" pas la compétence du CA mais je voudrais en être certain.

D'après la FAQ (page 6, question 6) de l'académie de Limoges, non (http://intra.ac-limoges.fr/article.php3?id_article=8151). La délégation à la CP annule la compétence du CA sauf si le CA met un terme à la délégation.

Un acte du conseil d’administration doit préciser clairement l’étendue des domaines déléguées ; cet acte portant délégation est exécutoire et opposable dès son affichage (publicité obligatoire). La délégation de compétence au profit de la commission permanente dessaisit le conseil d’administration des compétences concernées.
Les modalités de transmission, d’entrée en vigueur et de contrôle des actes pris par la commission permanente par délégation du conseil d’administration sont les mêmes que s’ils émanaient du conseil d’administration lui-même.
La délégation prend fin selon les mêmes formes que celles qui ont conduit sa mise en place, c’est-à-dire par un acte du conseil d’administration. Elle ne peut avoir une durée allant au-delà de celle du conseil d’administration ayant consenti cette délégation.


p.s. : tu es sur que ta convention n'est pas un marché public ?

Non il s'agit d'une convention pour un partenariat lié à des expositions au CDI.

Merci pour vos réponses. Donc ben cette convention passera à une prochaine CP

volcan a écrit:

p.s. : tu es sur que ta convention n'est pas un marché public ?

Ta question me trotte dans la tête depuis quelques jours, quand il s'agit d'un marché c'est forcément le CA qui délibère ?

Selon l'article R421-22 du code de l'éducation, les compétences qui peuvent être déléguées à la CP sont "parmi celles mentionnées aux 6°,7°,8°,9°,10° et 12° de l'article R421-20".

Et le 6°d) stipule "la passation des marchés, contrats et conventions"


Aurais-je mal compris ou loupé un point qui précise que les marchés publics (ou alors je ne maîtrise pas bien la définition d'un marché public) sont exclus de cette liste ?

 
Je suis un peu lourd avec mes questions mais j'essaie d'améliorer ma maitrise des textes

Le problème est que si les marchés sont délégués à la CP, la délégation du CA au CE ne tient plus et il devient impossible pour le CE d'engager la moindre dépense hors vote de la CP, un bon de commande étant le plus souvent un marché. La question est de savoir si la CP peut procéder à une délégation envers le CE dans les mêmes conditions que celle que prononçait le CA. Vu les textes je dirais oui mais sans en être certaine.

Je n'ai pas la même lecture (enfin je crois, parce que là ça devient compliqué).
Je comprends que si le CA délègue à la CP la compétence de signature des marchés, conventions, etc., cela reste à l'exclusion des marchés à incidence financière annuelle pour lesquelles le CA a donné délégation au CE puisque cela ne relève déjà plus de la compétence du CA du fait de cette délégation particulière.
J'ai mis en gras les éléments qui ont attiré mon attention.

article R421-20 du code de l'éducation a écrit:

6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.
e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.

Si un juriste passe par ici, merci à lui de décrypter.

C'est justement la question. L'une ou l'autre interprétation ? sachant que traditionnellement et sans fondement juridique la délégation du CA au CE est également votée chaque année au renouvellement du CA. Ce dernier peut-il déléguer une compétence sauf... ? Je ne le crois pas. Mais il est également vrai qu'on ne délègue pas une délégation. Donc

La lecture du code de l’éducation peut être la suivante :
En application de l’article R421-22 du code de l'éducation le CA délégue à la CP la passation des marchés, contrats et conventions, à  l’exception des marchés à incidence annuelle pour lesquels le CA (ou la CP) a donné délégation au CE.

Pour résumer, si le CA a donné  délégation au CE avant de déléguer à la CP le 6°, cette dernière  n’a compétence que pour  les marchés pluriannuels puisqu’il existe déjà un acte pour les marchés annuels pris avant par le CA et que la nouvelle délégation ne l’annule pas.
Par contre si la délégation au titre du 6° a été déjà faite sans acte du CA en la matière, il appartiendra à  la CP de donner délégation au CE à  la place du CA pour les marchés annuels.


Correction suite à la discussion qui suit.

OK, merci pour la précision.
Et comme on constate souvent que les actes sont rédigés sans mention de durée de validité, il sera peut-être opportun de prendre d'abord un acte qui annule la délégation précédemment consentie (celle du CA au CE pour les marchés à incidence financière annuelle, et/ou celle du CA à la CP pour les marchés, contrats et conventions) pour ensuite refaire (ou pas) les délégations souhaitées, dans un ordre bien précis.

La délégation à la CP se termine avec l’élection du nouveau CA. Pour moi un acte de sa part n’est valable que pour la durée de la délégation.

Ah OK merci pour la précision. J'avoue avoir regardé en louchant diagonale.

volcan a écrit:

La lecture du code de l’éducation peut être la suivante :
En application de l’article R421-22 du code de l'éducation le CA délégue à la CP la passation des marchés, contrats et conventions, à  l’exception des marchés à incidence annuelle pour lesquels le CA  a donné délégation au CE.

Pour résumer, si le CA a donné  délégation au CE avant de déléguer à la CP le 6°, cette dernière  n’a compétence que pour  les marchés pluriannuels puisqu’il existe déjà un acte pour les marchés annuels pris avant par le CA et que la nouvelle délégation ne l’annule pas.

Je faisais la même lecture que toi sur les marchés à incidence annuelle.

Par contre concernant ta question initiale sur le fait de savoir si ma convention est un marché public, ça change quelque chose si elle l'avait été ?

volcan a écrit:

La lecture du code de l’éducation peut être la suivante :
En application de l’article R421-22 du code de l'éducation le CA délégue à la CP la passation des marchés, contrats et conventions, à  l’exception des marchés à incidence annuelle pour lesquels le CA (ou la CP) a donné délégation au CE.

Pour résumer, si le CA a donné  délégation au CE avant de déléguer à la CP le 6°, cette dernière  n’a compétence que pour  les marchés pluriannuels puisqu’il existe déjà un acte pour les marchés annuels pris avant par le CA et que la nouvelle délégation ne l’annule pas.
Par contre si la délégation au titre du 6° a été déjà faite sans acte du CA en la matière, il appartiendra à  la CP de donner délégation au CE à  la place du CA pour les marchés annuels.

Merci pour cette analyse. Néanmoins il me reste une question : on peut donc déléguer un point faisant déjà l'objet d'une délégation ? Il me semblait que non.

Ralph Azam a écrit:

Je faisais la même lecture que toi sur les marchés à incidence annuelle.

Par contre concernant ta question initiale sur le fait de savoir si ma convention est un marché public, ça change quelque chose si elle l'avait été ?

Ca change tout

Si ce qu'on appelle convention est en réalité un marché public (c'est à dire qu'elle a les caractéristiques d'un marché public) et que son incidence est annuelle (par exemple une convention temporaire avec un autre EPLE pour un hébergement de stagiaire), elle entre dans le cadre de la délégation donnée au CA et donc n'a pas besoin de vote spécifique du CA

Op@lomero a écrit:

Merci pour cette analyse. Néanmoins il me reste une question : on peut donc déléguer un point faisant déjà l'objet d'une délégation ? Il me semblait que non.

A mon sens on le peut si un texte le prévoit C'est d'ailleurs le cas déjà dans ce domaine puisqu'il y a délégation du CA à l'ordonnateur qui peut lui-même déléguer à un de ses adjoints

Cela semble logique mais je pousse mon questionnement de béotienne : la délégation du CA au CE n'est-elle pas une délégation de compétences tandis que le CE ne fait que déléguer sa signature au GM ? Bon j'ai bien conscience que la signature sur un bon de commande vaut compétence à signer un marché. Donc je m'interroge réellement sur ces notions trop abstraites pour moi.

Op@lomero a écrit:

Cela semble logique mais je pousse mon questionnement de béotienne : la délégation du CA au CE n'est-elle pas une délégation de compétences tandis que le CE ne fait que déléguer sa signature au GM ?

Exact.

La subdélégation de compétence est possible lorsqu'elle est prévue par un texte. Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d'une délégation de compétence délègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été déléguée.
La subdélégation obéit aux mêmes conditions que la délégation. Un délégataire de pouvoirs, c’est-à-dire une personne qui a reçu une délégation de pouvoirs, peut subdéléguer la compétence qui lui a été déléguée. Mais uniquement sous la forme d'une subdélégation de signature.

La question se pose donc car la délégation au Ce n'est pas une simple délégation de signature à mon avis. Et c'est une très bonne question que je remercie d'avoir posée.  
Même s'il n'y a que nous qui nous la posons.



La solution est donc pour le CA de déléguer à la CP uniquement la passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception  des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels le CA a donné délégation au chef d'établissement.
Il faut donc que l'acte de délégation soit clair sur ce point et exclu la possibilité de déléguer cette subdélégation à la CP.

Comme quoi la discussion amène la réflexion et un changement de ma position.
Bien vu Opaloméro.

volcan a écrit:

La question se pose donc car la délégation au Ce n'est pas une simple délégation de signature à mon avis. Et c'est une très bonne question que je remercie d'avoir posée.  

[mode j'me la pète on] Merci. [/mode j'me la pète off]

Et surtout merci pour l'analyse

Faut bien que tu justifies ta signature.