Une professeure de mathématiques (intègre et bien intentionnée, là n'est pas le problème) achète pour ses élèves qui le souhaitent des calculatrices auprès d'un fournisseur qui lui consent une remise 
compte tenu de la quantité commandée. Son intention est ainsi de faire profiter les élèves d'un tarif avantageux.

La facture est établie à son nom, elle ramasse l'argent en classe puis paie (env. 200 €) par chèque. L'adresse de livraison est celle de l'établissement. Dans la mesure où la calculatrice figure dans la liste des fournitures scolaires et doit en principe être achetée par les parents, on ne peut pas dire, me sembe-t-il, que ce prof se substitue à l'établissement, mais plutôt aux parents. Est-ce donc une gestion de fait au sens où on l'entend habituellement ?

Mais c'est quand même pas clair du tout ! Sur quoi peut-on, juridiquement, appuyer les reproches qu'on a à lui faire ?
- Entrave au libre choix du fournisseur par les parents, du simple fait de sa position de fonctionnaire ayant autorité sur des enfants
- Ou carrément : exercice d'une activité commerciale au sein de l'établissement
- autre ?

Si vous avez des références à quelques textes, je suis preneur (gratuitement ;-) Mon intention est d'expliquer clairement et fermement à cette personne les risques qu'elle encourt, et d'alerter le recteur.

L'école est gratuite.

ça suffit pas ?

Pour faire (trés) simple, la gestion de fait consiste pour une personne à manipuler de l'argent qui normalement ne devrait être gérée que par un comptable public.

Dans le cas présent, il ne me semble pas avoir gestion de fait et pour moi aucun souci du moment que le prof ne prétend pas agir au nom et pour l'EPLE.

Gral a écrit:

La facture est établie à son nom, L'adresse de livraison est celle de l'établissement.


(gratuitement ;-) Mon intention est d'expliquer clairement et fermement à cette personne les risques qu'elle encourt, et d'alerter le recteur.

Tout comme N@n@rd, je ne pense pas qu'il y ait là matière à s'alarmer outre mesure , et certainement pas à alerter le recteur.

Si vous voulez cadrer les choses de manière plus rigoureuse, vous pouvez lui demander de faire livrer la marchandise chez elle.Tout sera à son nom : livraison, facture , ce qui évite d'établir formellement tout lien avec l'EPLE.

On en a rien à cirer, c'est son affaire et ça reste du privé.