Remboursement achat au comptant

Le nouvel agent comptable de mon collège refuse de rembourser les achats au comptant payés en chèque ou par carte bancaire.
Y a t-il des textes qui justifient cette décision que personnellement je trouve absurde.

Par chèque et CB, et donc des dépenses non faites par l'intermédiaire de la régie et par le régisseur; ce qui n'est pas une pratique satisfaisante et qui est à proscrire.
Cela dit : rembourser à qui, quoi et combien ?

Les enseignants ne doivent pas faire d'achat. C'est la règle. Ils ne sont pas ordonnateurs.
Il peut y avoir des exceptions, comme les profs de sciences nat' qui achètent du poisson frais à la criée... ou des yeux de boeuf chez le boucher... Mais cette exception peut être anticipée par la constitution d'une régie d'avances. C'est toujours la règle.

Les autres achats sont généralement dignes de la très célèbre "envie de pisser" et la nécessité impérieuse d'acheter tout de suite disparaitra avec le non remboursement dudit achat. Donc, oui, ils ne répondent pas à l'article 421 du Code de l'Education... sur au moins quinze alinéas. C'est sur cette position que campe cet agent comptable. Il est parfaitement dans son droit si la demande de remboursement n'est pas accompagnée des justificatifs suffisants.

Les achats sont parfaitement justifiés, là n'est pas le problème. S'ils avaient réglé en espèces, il n'y aurait pas eu de contestation de la part de l'AC.

Est-ce qu'il ne veut pas rembourser une dépense faite en espèce ou qu'il ne veut pas rembourser en espèce une dépense ?

Je repose la question : dépenses faites à l'aide de la régie (éventuellement remboursées à un tiers par le régisseur sur la régie) ou mandatement d'une dépense hors régie à rembourser à un tiers ?

Dans ce cas, le prof m'a bien évidemment demandé l'autorisation avant. Il me ramene le ticket de caisse (pas le ticket de carte bancaire) et je le rembourse en espèce via ma régie

Du coup, comment on rembourse un enseignant qui a dû faire le plein du véhicule de service de nuit à une station 24h/24h mais accessible seulement en CB parce que :
- le copain prof du coup d'avant a eu la flemme d'aller faire le plein dans la station dont il dispose du carte client ;
- il se trouve à Pétaperpette où la seule station dispo n'est pas liée à la carte client...

On explique avant qu'il parte que, s'il se trouve dans la situation ci-dessus décrite, on ne le remboursera pas et que s'il ne veut pas rester planté en rase campagne, c'est lui qui va douiller ?

Dépenses faites dans le cadre de la régie d'avance (enseignants préparant un spectacle musical) mais réglées par CB. Certains fournisseurs exigent d'être payés au moment de l'achat.

PATOUNE a écrit:

Dépenses faites dans le cadre de la régie d'avance (enseignants préparant un spectacle musical) mais réglées par CB. Certains fournisseurs exigent d'être payés au moment de l'achat.

Si le moyen de paiement n'est pas prévu par la régie, les dépenses sont faites en dehors de la régie...
La régie d'avance permet justement de ne pas avoir besoin d'avancer de fonds et d'utiliser des moyens de paiement de l'EPLE.

Sad a écrit:

Du coup, comment on rembourse un enseignant qui a dû faire le plein du véhicule de service de nuit à une station 24h/24h mais accessible seulement en CB parce que :
- le copain prof du coup d'avant a eu la flemme d'aller faire le plein dans la station dont il dispose du carte client ;
- il se trouve à Pétaperpette où la seule station dispo n'est pas liée à la carte client...

On explique avant qu'il parte que, s'il se trouve dans la situation ci-dessus décrite, on ne le remboursera pas et que s'il ne veut pas rester planté en rase campagne, c'est lui qui va douiller ?

Bonjour,

Je vais faire mon lourdingue:
Cette situation s'anticipe. Le prof n'a pas volé le véhicule de service; il a bien dû avoir l'autorisation de conduire le véhicule; son permis de conduire lui a certainement été demandé avant la remise du véhicule ou une attestation sur l'honneur comme quoi son permis est valide.
Eh ben pour le plein, c'est pareil: Le véhicule doit avoir le plein ou  bien le plein de carburent est fait dans la station liée au collège ou le plein se fait en espèce avec la régie.

Après, l'ordonnateur peut faire un certificat administratif et voir avec le comptable comment arranger la chose.
Si le comptable bloque toujours, le chef d'établissement a une foultitude de moyens pour rembourser comme il le veut le prof sans passer par le budget de l'établissement.

J'espère au moins, pour le CE et le prof,  que l’enseignant ne conduisait pas des élèves dans le véhicule de service.

algrain a écrit:

Je vais faire mon lourdingue:
Cette situation s'anticipe. Le prof n'a pas volé le véhicule de service; il a bien dû avoir l'autorisation de conduire le véhicule; son permis de conduire lui a certainement été demandé avant la remise du véhicule ou une attestation sur l'honneur comme quoi son permis est valide.
Eh ben pour le plein, c'est pareil: Le véhicule doit avoir le plein ou  bien le plein de carburent est fait dans la station liée au collège ou le plein se fait en espèce avec la régie.

Pas dans un LP avec une flotte de bagnoles et des profs aussi bien élevés que les gosses de Kadyrov ou les déplacements pour les PFMP se succèdent à rythme que tu n'imagines pas.
Donc un gouillant revient avec un réservoir quasi à sec parce qu'il a la flemme et s'en fout, l'autre a pas le temps d'aller faire le plein parce qu'il a 5 rencarts pour aller visiter les mômes et/ou il a pas fait gaffe au réservoir, ayant une confiance sans borne dans l'humanité. Ou se dit, je ferai le plein avec la carte du bahut à la station SuperLecfour qui, mais il l'ignore, est hors du secteur conventionné acceptant la carte...

Sad a écrit:

algrain a écrit:

Je vais faire mon lourdingue:
Cette situation s'anticipe. Le prof n'a pas volé le véhicule de service; il a bien dû avoir l'autorisation de conduire le véhicule; son permis de conduire lui a certainement été demandé avant la remise du véhicule ou une attestation sur l'honneur comme quoi son permis est valide.
Eh ben pour le plein, c'est pareil: Le véhicule doit avoir le plein ou  bien le plein de carburent est fait dans la station liée au collège ou le plein se fait en espèce avec la régie.

Pas dans un LP avec une flotte de bagnoles et des profs aussi bien élevés que les gosses de Kadyrov ou les déplacements pour les PFMP se succèdent à rythme que tu n'imagines pas.
Donc un gouillant revient avec un réservoir quasi à sec parce qu'il a la flemme et s'en fout, l'autre a pas le temps d'aller faire le plein parce qu'il a 5 rencarts pour aller visiter les mômes et/ou il a pas fait gaffe au réservoir, ayant une confiance sans borne dans l'humanité. Ou se dit, je ferai le plein avec la carte du bahut à la station SuperLecfour qui, mais il l'ignore, est hors du secteur conventionné acceptant la carte...

waouh... C'est bien un modèle universel. t'inquiètes... pas de remboursement une ou deux fois et bizarrement, ils ont compris les règles. Bon, pour trois ans seulement, y'a pas de tacite reconduction des cerveaux.

algrain a écrit:

Sad a écrit:

Du coup, comment on rembourse un enseignant qui a dû faire le plein du véhicule de service de nuit à une station 24h/24h mais accessible seulement en CB parce que :
- le copain prof du coup d'avant a eu la flemme d'aller faire le plein dans la station dont il dispose du carte client ;
- il se trouve à Pétaperpette où la seule station dispo n'est pas liée à la carte client...

On explique avant qu'il parte que, s'il se trouve dans la situation ci-dessus décrite, on ne le remboursera pas et que s'il ne veut pas rester planté en rase campagne, c'est lui qui va douiller ?

Bonjour,

Je vais faire mon lourdingue:
Cette situation s'anticipe. Le prof n'a pas volé le véhicule de service; il a bien dû avoir l'autorisation de conduire le véhicule; son permis de conduire lui a certainement été demandé avant la remise du véhicule ou une attestation sur l'honneur comme quoi son permis est valide.
Eh ben pour le plein, c'est pareil: Le véhicule doit avoir le plein ou  bien le plein de carburent est fait dans la station liée au collège ou le plein se fait en espèce avec la régie.

Après, l'ordonnateur peut faire un certificat administratif et voir avec le comptable comment arranger la chose.
Si le comptable bloque toujours, le chef d'établissement a une foultitude de moyens pour rembourser comme il le veut le prof sans passer par le budget de l'établissement.

J'espère au moins, pour le CE et le prof,  que l’enseignant ne conduisait pas des élèves dans le véhicule de service.

Je rappelle que l'obligation d'avoir une facture ou un justificatif ne vaut qu'au delà de 230 €. En dessous de ce montant il suffit d'indiquer sur le mandat ou sur un papier joint la nature de la dépense. Le comptable n'a rien à dire, c'est la règlementation. Et des pleins d'essence de plus de 230 € ... ben c'est un très gros véhicule...

C'est la règle, Volcan. Pourtant peu de comptables admettent une dépense sans facture.
Parfois, même si c'est illégitime, ça permet de remettre certaines pendules à l'heure, notamment en matière d'incivilité professionnnelle.

Xena a écrit:

C'est la règle, Volcan. Pourtant peu de comptables admettent une dépense sans facture.

Peu de comptables ??? Tu veux dire que l'immense majorité des comptables d'EPLE sont des incompétents ? Au même titre que les ordonnateurs qui refusent de réquisitionner ?

Alors à quoi bon se battre ?

volcan a écrit:

Xena a écrit:

C'est la règle, Volcan. Pourtant peu de comptables admettent une dépense sans facture.

Peu de comptables ??? Tu veux dire que l'immense majorité des comptables d'EPLE sont des incompétents ? Au même titre que les ordonnateurs qui refusent de réquisitionner ?

Alors à quoi bon se battre ?

Je ne suis à l'EN que depuis sept ans, j'ai déjà pratiqué six comptables différents : aucun n'aurait admis une facture sur certificat, les mauvais voire les très mauvais, comme les bons voire les très bons. Quand on devait faire un remboursement pour 30 balles pour un truc acheté un peu à l'arrache, il fallait quand même la facture pour justifier le remboursement. Mais c'est aussi parce que les pôles d'apurement demandent des trucs tordus aux comptables qui s'exécutent souvent pour avoir la paix aussi...

Autant m'emm... pour d'autres trucs me contrarie, autant pour ce truc-là, tu vois, je laisse couler. J'ai aussi arrêté de me battre.

Xena a écrit:

C'est la règle, Volcan. Pourtant peu de comptables admettent une dépense sans facture.

Dans ce cas les comptables ont tort (en dessous de 230 €) et l'ordonnateur peut réquisitionner sans risque.

Xena a écrit:

Je ne suis à l'EN que depuis sept ans, j'ai déjà pratiqué six comptables différents : aucun n'aurait admis une facture sur certificat, les mauvais voire les très mauvais, comme les bons voire les très bons.

dans ce cas ce n'était pas des bons ; et encore moins de très bons. On ne peut qualifier de "bon" un comptable qui ignore la règlementation ou impose à ses gestionnaires des trucs inutiles.

Le problème des comptables d'EN c'est qu'ils ne subissent aucune évaluation et que leur réputation se base sur la taille du poste (de préférence dans la ville du siège du rectorat), leur "paraitre" en réunion ou une prétendue compétence jamais évaluée. Le seul fait de rendre les cofis, de ne pas faire de vagues, et de paraitre sur de soit (qui serait capable de les contredire ?). J'en ai connu de ces prétendus cadors qui débitaient des monstruosités en réunion et qui ont laissé plein de squelettes dans les placards à leur départ.
Mais qui dans un rectorat serait à même d'évaluer un comptable ?

C'est un des enjeux les plus importants dans les années à venir, mais ce n'est pas nouveau pour autant.

A chaque fois que j'ai fait réquisitionner mon ordonnateur, j'ai systématiquement eu comme interlocuteur non pas l'agent comptable qui était largué de toutes manières, mais la DAJ du rectorat qui ne connaît aucune réglementation. Mais quand je dis aucune, c'est juste hallucinant à quel point en fait, les agents comprennent à peine le français et donnent un sens aux mots qu'ils n'ont jamais eu. J'ai dû transmettre moi-même des textes dont on a pu discuter ici ou là sur le forum, pour expliquer que non seulement la réquisition était fondée mais que le rejet initial ne l'était pas, justifiant d'autant plus la réquisition.

Dans mon expérience, c'est comptables-aux-fraises (5/6), DAJ-aux-fraises, CER-aux fraises (juridiquement et comptablement), CEAC-aux-fraises (juridiquement et comptablement).
Mais regarde ensuite, sur le site, à travers chaque demande d'aide, combien de gestionnaires sont dans la même situation avec des demandes abusives et des rejets de fous-furieux de la part de leurs comptables.

La question ici est exactement la même. Le remboursement demandé par un CE doit être honoré, et après seulement, le comptable peut "piquer une colère" quant au non respect de la règle de séparation de l'ordonnateur et du payeur, des procédures de régie, etc. Pourtant, le collègue se voit opposer un refus qui n'est même pas motivé ni en fait ni en droit, au point que toi comme moi nous sommes posé la question de ce qui avait bien pu être refusé.

Triste panorama qui nous fait tous passer pour des guignols inutiles auprès du reste des membres de la communauté éducative... N'en déplaise à Nicolas.

Quand on voit le gaspillage d'argent public au sommet de l'Etat, faire des tracasseries pour des petites sommes, c'est vraiment dérisoire.

Bonjour,

Quid d'une demande de remboursement de frais avancés par un personnels logés en NAS pour le remboursement partiel ( 400 €) de ces frais d'achat
de consommables (peinture, revêtement) pour rénover "son" logement ?

J'ai à l'appui de la demande :

- un certificat de l'ordonnateur
- des documents attestants de la NAS
- des factures d'achat au nom de l'agent en NAS

Cette demande a été traitée via un EJ au nom du tiers dans opale.

Bonjour,
Mais c'est pas l'établissement de payer mais à la collectivité territoriale (c'est elle la proprio).
Dans mon logement j'ai demandé à refaire une chambre abîmée et tt a été pris en charge par la CT y compris la réalisation des travaux.

Fougère a écrit:

Mais c'est pas l'établissement de payer mais à la collectivité territoriale (c'est elle la proprio).

Ce n'est pas si simple. Cela dépend des CT

On rénove régulièrement des logements sur budget de l'établissement.
La CT ne fait malheureusement rien.

Ici la CT est pauvre et peu réactive..
Donc pas de travaux ..
Si tu veux vivre correctement, tu sors ton porte-feuille..
Après on peut quand même payer un truc pour vivre décemment sans se plaindre tout le temps

Oui, certes, mais je ne suis pas à l'initiative de cette démarche.
Quoi qu'il en soit j'ai cette de demande de remboursement validée par l'ordonnateur.

Tu es comptable ou gestionnaire ? La réponse sera différente selon.

Dans ce cas, les deux.

soffie a écrit:

Bonjour,

Quid d'une demande de remboursement de frais avancés par un personnels logés en NAS pour le remboursement partiel ( 400 €) de ces frais d'achat
de consommables (peinture, revêtement) pour rénover "son" logement ?

J'ai à l'appui de la demande :

- un certificat de l'ordonnateur
- des documents attestant de la NAS
- des factures d'achat au nom de l'agent en NAS

Cette demande a été traitée via un EJ au nom du tiers dans opale.

Le gestionnaire exécute les ordres de l'ordonnateur qui a la responsabilité. Le fait de savoir si une réfection modérée d'un logement de fonction relève des travaux du propriétaire ou de l'entretien du locataire (et donc possiblement de l'établissement) ne me semble pas déterminant.
Le comptable lui n'est pas juge de l'opportunité ni de la légalité de la dépense. Son contrôle porte sur la production des PJ exigibles. La seule question qui se pose donc, si on excepte les considérations personnelles sur le bien fondé de cette dépense, est de savoir si les PJ sont suffisantes pour payer.
Compte tenu de la nature des dépenses mon avis est réservé car les factures sont au nom de l'agent et non à celui de l'établissement ; et un certificat administratif me semble insuffisant. La solution est de refaire des factures au nom de l'établissement ou d'utiliser le seuil de 230 € en deça duquel les factures ne sont pas nécessaires.
Cela dit dans le cadre de la RPP j'aurais refusé le paiement mais dans le cadre de la RGP les risques sont pratiquement inexistants. Donc au comptable de voir.