surveillante d'externat : prise en compte pour retraite ?

Bonjour,

Je suis fonctionnaire (hors E.N.) sur le point d'être mise à la retraite pour invalidité.

Préalablement, j'ai été, à la fin des années 80, surveillante d'externat à 50%, pendant 2 ans et un mois.
J'ai démissionné après avoir réussi un concours de la FP.

Mon employeur m'avait demandé, au début de ma carrière (vers 1990), si j'avais travaillé avant d'entrer chez eux. Après étude de mon cas, il m'avait été répondu oralement que les années de surveillante ne pouvaient pas être prises en compte "parce que j'avais travaillé à mi-temps".

Pourtant sur les documents "info retraite" qu'on recevaient vers le milieu des années 90, c'était par vagues en fonction de votre année de naissance (documents qu'on recevait dans des enveloppes vertes "info retraite"), mes années de pionnicat figuraient.

Sur mon relevé de carrière (demandé ce jour sur l'assurance retraite), il apparait bien 9 trimestres au titre du pionnicat.
Ces trimestres sont ajoutés à ceux que j'ai effectués comme fonctionnaire (autre employeur). Il est indiqué que j'ai effectué X trimestres, et ce X trimestres correspond à l'addition fonctionnaire + pionnicat. Il est indiqué qu'il s'agit de trimestres "cotisés". Il est aussi indiqué qu'il me manque X trimestres pour une retraite à taux plein, c'est à dire la différence entre ces trimestres cotisés et 172 trimestres.

De fait mes fiches de paie comme surveillante d'externat portent la trace de retenues au titre d'une pension civile.

Sur votre forum cette question est évoquée, et il semble qu'une date butoir (2014) a été fixée pour demander la validation.
Pourquoi, alors, ces périodes apparaissent-elles comme cotisées sur mon relevé de carrière en 2023, j'avoue ne pas comprendre. Je n'ai fait aucune démarche d'aucune sorte.

Autre interrogation, il est fait mention (sur votre site, ...) de "rachat". J’avoue là aussi ne pas bien comprendre. Je comprends qu'on rachète des années d'étude, mais en ce qui concerne le pionnicat, j'ai bien cotisé à l'époque. Mon salaire de contractuelle de droit public m'a été versé après qu'une cotisation pour pension civile a été prélevée.

Je comprends bien que ces cotis comme pionne étaient bien inférieures à celles que je paie actuellement comme fonctionnaire avec de l'ancienneté, mais pour autant, n'ouvrent-elles droit à rien ? Aurai-je dû verser la différence entre ces cotis pour "racheter" ?
Vais-je avoir droit à un versement au titre de ces 9  trimestres, calculés selon ce que j'ai cotisé à ce titre ?


Je vous prie de m'excuser d'intervenir ainsi que votre forum, mais je suis un peu dans le brouillard, et si vous aviez des lumières, ce ne serait pas de refus.

Vous pouvez prétendre au rachat de la partie non comptabilisée de votre ancienneté de MI/SE pour la retraite.

Il aurait fallu le faire dès votre entrée dans la Fonction Publique car ce rachat est indexé sur l'indice de traitement lors de la demande.

Je vous conseille de vous rapprocher au plus vite de votre service gestionnaire afin d'étudier la situation.

Il y a deux choses différentes dans votre présentation :
1) L'employeur FP qui veut faire une reprise de carrière pour que l'agent ait une revalorisation GVT (calcul de l'ancienneté antérieure).
2) Les trimestres qui vont être comptabilisés pour la retraite. Pour cela TOUTES les missions même les vacations rentrent en ligne de compte.

Vos années de SE comptent évidemment pour votre retraite (9 trimestres) mais vous avez alors cotisé comme SE.
Si vous voulez avoir une retraite à taux plein dans votre emploi de fonctionnaire actuel, vous devez valider ces 9 trimestres au taux de votre emploi actuel, soit "racheter" la différence avec ce que vous avez cotisé comme pionne.
Comme dit ci-dessus, mieux vaut le faire au plus tôt pour que le rachat soit moindre avec moins de différence entre les montants de cotisations; mais il n'est pas trop tard pour le faire, il faut vous rapprocher du service qui vous gère pour valider ces 9 trimestres (ce qui n'est pas rien par les temps qui courent...).

Les règles ont changé :
"Avant la loi Fillon, elle pouvait être formulée à tout moment, à compter de la titularisation et avant la radiation des cadres.
Désormais (articles 43-6 et 66-I de la loi du 21 août 2003) elle doit être effectuée dans les deux ans qui suivent la titularisation ou, à défaut,
jusqu’au 31 décembre 2008, ce droit n'existe plus pour les nouveaux, et pour ceux qui y avaient droit"
Avec cette réforme il était aussi possible de valider les temps partiels.
Donc vous n'avez pas perdu au titre de la durée, mais les services seront pris en compte par la retraite du service général et non par le service des pensions de l'état.
Ce qui est dommage, c'est que les gens n'étaient en général pas informés de leurs droits, mais cela provenait aussi du fait que lorsqu'ils arrivaient dans un poste, supposons professeur, qui devait déboucher sur une titularisation,  leur carrière précédente n'était pas forcément connue ou  les services avaient d'autres soucis en tête que de vérifier la situation de chaque fonctionnaire, il n'y avait que les éventuelles informations syndicales ou des collègues avertis.

J'ai aussi perdu 20 ans de carrière comme ça...

Tu ne les as pas perdu.
La durée compte dans les trimestres pris en compte pour la retraite.
Et ils seront liquidés par la CNAV et l'IRCANTEC (si MI/SE), ou autre retraite complémentaire selon les cas.

Le rachat n'était pas toujours intéressant en terme de durée.
En effet la Fonction Publique compte les durées au jour près, alors que la CNAV valide des trimestres par rapport au minimum cotisé (sur une période de contrats hachés la différence peut se compter en trimestres).
Aussi cela fait bien longtemps que je ne prends plus le risque de conseiller quelqu'un sans avoir le détail exact des périodes de contractuel.

Merci pour toutes ces réponses. Il va me falloir digérer tout ça.

Si je ne fais rien, que se passe t-il ?

Actuellement j'ai un certain nombre de trimestres gérés par le SRE, c'est ma carrière de fonctionnaire, et il y a aussi la RAFP depuis 2005.

Il y a par ailleurs ces 9 trimestres gérés par L'assurance retraite (le truc des contractuels de droit privé et de droit public). Un peu d'Ircantec aussi mais c'est peanuts et j'ai compris que c'était versé en une fois.

Je n'ai pas envie de payer la différence entre mon indice actuel (plutôt élevé   je suis cadre sup au dernier échelon) et ce que je percevais comme pionne.

Pour autant mon relevé de carrière comprend bien ces trimestres et les cumule comme "trimestres cotisés".

Vont-ils me verser quelque chose au taux "pionne" à ce titre, ou bien dois-je obligatoirement pour percevoir quelque chose au titre de ces 9 trimestres "réhausser" ces trimestres au niveau de mon indice/grade actuel par une coti complémentaire ? (je ne le ferai pas).

Trimestres cotisés, c'est pour savoir si il y a ou non une décote (c'est l'ensemble qui est pris en compte), comme vous ne pouvez plus (et vous n'auriez pas eu intérêt semble-t-il) racheter les trimestres de surveillance, ces trimestres seront versés par la retraite générale Sécurité Sociale + Ircantec, selon les cotisations versées.
La demande unique est transmise à toutes les caisses concernées.

https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/je-demande-ma-retraite/formalites

De toute manière Melilot, il est trop tard pour se poser la question.
Avec les textes actuels la période durant laquelle tu pouvais racheter ces trimestres est close depuis longtemps.

delph a écrit:

Les règles ont changé :
"Avant la loi Fillon, elle pouvait être formulée à tout moment, à compter de la titularisation et avant la radiation des cadres.
Désormais (articles 43-6 et 66-I de la loi du 21 août 2003) elle doit être effectuée dans les deux ans qui suivent la titularisation ou, à défaut,
jusqu’au 31 décembre 2008, ce droit n'existe plus pour les nouveaux, et pour ceux qui y avaient droit"
Avec cette réforme il était aussi possible de valider les temps partiels.
Donc vous n'avez pas perdu au titre de la durée, mais les services seront pris en compte par la retraite du service général et non par le service des pensions de l'état.
Ce qui est dommage, c'est que les gens n'étaient en général pas informés de leurs droits, mais cela provenait aussi du fait que lorsqu'ils arrivaient dans un poste, supposons professeur, qui devait déboucher sur une titularisation,  leur carrière précédente n'était pas forcément connue ou  les services avaient d'autres soucis en tête que de vérifier la situation de chaque fonctionnaire, il n'y avait que les éventuelles informations syndicales ou des collègues avertis.

Ah Delph,
Si au moins des collègues comme toi m'avaient conseillé lors de ma titularisation dans mon ancienne administration. j'aurais pu moi aussi racheter mes trimestres de contractuels.
Mais non, rien aucun conseil. Seulement: t'as payé ta cotise? Et je me suis moi aussi pris la réforme Fillon en pleine poire.
Après, je suis le seul responsable, je n'avais qu'à me renseigner.

Merci pour vos réponses.
Je suis passablement inquiète et n'ai pas pu passer avant.
Il s'agirait d'une retraite pour invalidité comme indiqué dans mon message initial, j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de décote.
C'est un dossier lourd et compliqué, très conflictuel (faits de harcèlement + je suis en situation de handicap, ...), une mise à la retraite d'office se profile. Ce n'est pas du tout ma demande.
Elle sera bien sûr contestée, sur plusieurs plans...

Voilà donc je pense avoir compris (merci Delph !) que je percevrai quelque chose qui correspond à mes cotisations comme surveillante d'externat, puisque bien sûr j'ai cotisé à l'époque, mais que ce sera plus maigre que ce ne serait si ces 9 trimestres avaient été "réhaussés" (rachetés) au niveau de mon grade et/ou indice actuels.
Dans mon cas, mon entreprise (qui était alors encore une administration) m'a indiqué quelques mois après mon entrée chez eux en 1990 que "ça ne comptait pas car c'était du service à mi-temps" (50%), donc j'ai été soit induite en erreur ou bien l'info a changé entre temps.