jurisprudence logement fonction et prestations accessoires

Bonjour,

Je ne crois pas avoir vu sur le forum cette information.

Tribunal administratif de Paris -16 décembre 2022 / n° 2103816


Considérant ce qui suit :
 
1.  M. C, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, affecté au lycée Henri Bergson à Paris (75019), occupe un logement au sein de cet établissement public local d'enseignement. Le 18 janvier 2021, une facture lui a été adressée par l'agent comptable et le chef de cet établissement portant sur les prestations accessoires à son logement de fonction et impliquant notamment le paiement, au titre du chauffage, d'une somme de 1 300 euros. Par ses requêtes enregistrées sous les numéros 2103816 et 2106657, M. C demande respectivement, d'une part, l'annulation de cette facture et de la relance amiable tendant au


paiement de la somme dont le recouvrement est recherché, d'autre part, l'annulation de l'avis avant poursuite concernant cette même facture.
 
Sur la jonction :
 
2.  Les requêtes n° 2103816 et n° 2106657, présentées par M. C, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
 
Sur la recevabilité des conclusions relatives à la relance amiable et à l'avis avant poursuite :
 
3.  La lettre de relance amiable du 8 février 2021 et l'avis avant poursuite du 1er mars 2021 attaquées se bornent à inviter M. C à s'acquitter de la somme mentionnée dans la facture du 18 janvier 2021. Ils ne constituent pas des décisions faisant grief et, ainsi, les conclusions tendant à leur annulation sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
 
Sur les conclusions à fin d'annulation de la facture attaquée :
 
4.  Aux termes de l'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques
 
: " Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". En vertu de l'article R. 216-11 du code de l'éducation : " Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12. () ". Selon l'article R. 216-12 du même code : " La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation ".
 
5.  Aucun texte, notamment ceux cités au point précédent, ni principe n'autorise le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à définir la base forfaitaire de remboursement du chauffage applicable aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement quand leur logement sont dépourvus de compteurs individuels.
 
6.  Au cas présent, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un échange de courriers électroniques entre le requérant et un agent de la direction générale des finances publiques, que la facture n° 21-09 du 18 janvier 2021 concernant les prestations accessoires pour 2020 mises à la charge du requérant et des termes de la note du 4 novembre 2019 relative au remboursement forfaitaire de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau par les bénéficiaires de logement de fonction que cette dernière a notamment pour objet de fixer le montant forfaitaire des prestations accessoires accordées aux personnels concessionnaires d'un logement employés par un établissement public local d'enseignement en Ile-de-France, dont les frais de chauffage, alors qu'aucun texte ni principe ne l'y autorise, ainsi que cela a été indiqué au point


précédent et ainsi qu'il a été dit au point 4 du jugement n° 2002987 du même jour que le présent jugement. Par suite, M. C est fondé à soutenir, par voie d'exception, que la note du 4 novembre 2019 relative au remboursement forfaitaire de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau par les bénéficiaires de logement de fonction, est illégale et que la facture attaquée, en tant qu'elle a été émise en vue du recouvrement d'une somme liquidée sur le fondement de cette note, est elle-même illégale.
 
7.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la facture n° 21-09 du 18 janvier 2021.
 
DECIDE:
 
Article 1er : La facture du 18 janvier 2021 par laquelle l'agent comptable et la cheffe d'établissement du lycée Henri Bergson ont mis à la charge de M. C la somme de 654,26 euros au titre des prestations accessoires pour l'année 2020 est annulée.

Merci Fauve !
Le lien : https://justice.pappers.fr/decision/dcb9771b74aeb879df39583776208a3c/pdf

J'en retire que c'est à la CT de fixer les tarifs, et si elle ne le fait pas, y a pas de tarifs ! Donc aucun acte d'aucun EPLE depuis X années ne serait valable. Parce que même si l'on n'a pas de solde à payer, le montant des prestations accessoires, inférieur donc à l'allocation de la CT, est déclaré pour imposition sur le revenu.

Tribunal administratif de Paris -16 décembre 2022 / n° 2103816 a écrit:

Selon l'article R. 216-12 du même code : "La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. [b]L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation".

C'est moi qui souligne. Je ne suis pas certain de bien interpréter cette "valeur des prestations accessoires". Mais si c'est de l'allocation donc il est question, alors je note que pour le CR IDF, le montant est resté le même pendant un paquet d'années. Mais "l'actualisation de la dotation générale de décentralisation", je ne la connais pas, si ça se trouve elle est restée elle-même à zéro. Et si c'est le prix des consommations de fluides, il est pour le moins étrange de fixer leur barème en fonction de la dotation d'État.

En tout cas il va falloir revenir sur les articles de l'IZ parlant des logements, sauf à ce que l'administration interjette appel. Et l'on ne saurait trop recommander aux CT de se s*** les d*** du c***.

Merci pour l'info.
Le TA dit "simplement" que la note du 4 novembre 2019 DDFIP relative au remboursement forfaitaire de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau par les bénéficiaires de NAS ne peut servir de base légale au calcul des prestations en cas d'absence de compteurs individuels. Mais elle n'indique pas quelle base il conviendrait de retenir même s'il parait logique qu'elle soit fixée par la CT, au besoin dans le document de concession NAS.
Après si quelqu'un a cette note du 4/11/19, je suis preneur.

@Volcan je t'ai envoyé celle de 2022 sur l'adresse de ton site.

Merci.
Effectivement la note vise les bâtiments appartenant à l'Etat et les articles du CG3P cités sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un de ces établissements.
Donc on peut considérer que cette note ne peut pas s'appliquer aux EPLE.
Mais alors quel texte appliquer ?

Ce qui est bizarre, c'est que cette fameuse note à été annulée par le TA, qui a considéré qu'elle s'appliquait indûment aux logements des EPLE :

"Aucun texte, notamment ceux cités au point précédent, ni principe n'autorise le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à définir la base forfaitaire de remboursement du chauffage applicable aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement quand leur logement sont dépourvus de compteurs individuels"

"Article 1er : La note du 4 novembre 2019 relative au remboursement forfaitaire de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau par les bénéficiaires de logement de fonction est annulée en tant qu'elle fixe le tarif du chauffage de manière forfaitaire, à 325 euros par radiateur et par an"

TA Paris, 4e sect. - 3e ch., 16 déc. 2022, n° 2002987 https://www.doctrine.fr/d/TA/Paris/2022/TABCFA02FA8B0E24038323

J'ai compris, la note de 2022 ne reproduit pas l'erreur de celle de 2019.

@Tavi : pas aux "logements" mais "aux personnels de l'État employés dans les EPLE, etc." ; j'ai - peut-être à tort - focalisé sur cette nuance.

Tu as raison mais cela revient au même : pour une raison ou une autre, la note de 2019 (que je n'ai pas trouvée) devait sembler concerner les personnels de l'État logés en EPLE alors que ce n'était pas, d'après le TA, de la compétence de la DRFIP...

Selon moi, le bon échelon décisionnel c'est celui du gestionnaire du bien, qui voit passer les compteurs et les factures pour les consommations des fluides des logements. C'est donc l'EPLE qui devrait fixer les tarifs, mais pour cela il doit le faire... par un acte du CA ! Or quand on sait la rigueur juridique des CE et des collègues gestionnaires (et comptables !), avant de comprendre qu'un tel acte est indispensable et devrait être systématiquement pris, on n'est pas sortis des ronces. Ceux qui feront le travail pourront tout simplement faire voter le conseil sur la grille tarifaire... de la DGFiP.

Sinon, le propriétaire, collectivité de rattachement, doit plus ou moins avoir le pouvoir d'imposer son tarif aux établissements, au pire via la fameuse convention CT/EPLE. Encore faut-il que cette délib soit prise, qu'elle soit faite correctement, puis qu'elle soit communiquée aux CE *et* aux adjointes gestionnaires (l'un sans l'autre étant nul et non avenu). Autant dire que sur 120 CT en France, on en trouvera difficilement une douzaine faisant le job proprement...

A l'instar des objets confectionnés, l'Eple pourrait-il faire voter en CA le tarifs des prestations accessoires sur la bas de la formule de calcul.
Style :

Tarifs électricité 2023 pour les logements :
montant total factures EDF 2023 divisé par le nombre de Kwh.

Calice a écrit:

A l'instar des objets confectionnés, l'Eple pourrait-il faire voter en CA le tarifs des prestations accessoires sur la bas de la formule de calcul.
Style :

Tarifs électricité 2023 pour les logements :
montant total factures EDF 2023 divisé par le nombre de Kwh.

même si cela simplifie les choses, je ne trouve pas ça juste : on ne tient pas compte des heures pleines et heures creuses qui apparait dans la plupart des contrats d'abonnement

dédé a écrit:

Calice a écrit:

A l'instar des objets confectionnés, l'Eple pourrait-il faire voter en CA le tarifs des prestations accessoires sur la bas de la formule de calcul.
Style :

Tarifs électricité 2023 pour les logements :
montant total factures EDF 2023 divisé par le nombre de Kwh.

même si cela simplifie les choses, je ne trouve pas ça juste : on ne tient pas compte des heures pleines et heures creuses qui apparait dans la plupart des contrats d'abonnement

Tu as ça sur ton contrat pro ? 

justement non

Je serais bien incapable de déterminer un prix moyen du kWh de gaz ou d'électricité avec les factures actuelles de "mon" fournisseur (contrat négocié par la CT) : des dizaines de documents, acomptes, décomptes, échéances, ajustements, factures originales du "vrai" fournisseur d'énergie (refacturation), et des documents qui peuvent en outre arriver très tardivement (un avoir d'intéressement 2022 arrivé le 29/03 !)...

D'où l'intérêt de faire valider la grille tarifaire proposée par la DGFiP et diffusée sur l'IZ.
Elle n'est pas chère à l'unité consommée, mais comprend un montant pour le comptage.

Nous n'avons pas ce souci heureusement, notre collectivité a décidé qu'il fallait calculer les consommations de 2022 sur la base des tarifs de 2021: sauvés ! 

Je calcule les fluides au vu des factures payées.

Ces tarifs identifiés sont alors votés en CA  (puisqu'il n y a aucune consignes de la collectivité sur la fixation des tarifs).
Ils me servent de base au calcul des valeurs des prestations accessoires accordés aux fonctionnaires logés par NAS et appuie également les titres exécutoires pour les charges des logements attribués en COP.
J'ai demandé également à tous les établissements rattachés de faire voter  ces tarifs pour éviter les litiges (on peut parfois être surpris du prix d'1 kwh qui change du simple au double dans des bahuts)

Rien n'empêcherait d'ailleurs à mon sens, si l'on considère que le CA fixe les règles du jeu en la matière, de faire adopter des tarifs remisés (bouclier tarifaire).