Vérification initiale et périodique

je suis en geuguerre avec un organisme de contrôle...
J'ai un nouveau bâtiment qui a été livré il y a un an.
Lors de la vérification périodique , l'organisme de contrôle, me demande de faire une vérif initiale.
Alors même que ledit organisme était le bureau de contrôle de la CT pour la construction de ce bâtiment.

Que prévoit la réglementation en l'espèce?

je vais pas faire vérifier 9 mois après un bâtiment qui m'a été livré "nickel" par la CT?

ça ressemble à une pompe à fric...

Logiquement, tu n'aurais pas pu ouvrir ce bâtiment si la vérification initiale n'avait pas été faite...
A la limite, refaire une vérif par un autre prestataire si tu vois un mur un peu bancal... mais là, ça se sent le f...age de g....e
(je recherche les rèf réglementaires dans mes archives ...)

S'ils entravent ta demande par écrit, sollicite un autre contrôleur. En dehors du pv de réception des travaux je ne vois pas de quoi d'autre il pourrait être question.

Je complète la demande initiale en précisant que l'on parle d'électricité

J'ai le même soucis, l'organisme à refusé de procéder à la vérification alors qu'il y a moins de 2ans, elle validait elle même la fin de chantier de la CT.
J'ai déjà relancé la collectivité deux fois sans succès pour avoir ce rapport.

Je vais finir par demander une vérification initial à un autre prestataire qui mentionnera à coup sur des observations (suivant le technicien) et je pourrais ensuite demander des explications au bureau de contrôle qui à validé la fin de chantier... j'adore tourner en rond...

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants


code du travail

D'après le 1er lien, la date de départ des vérifications règlementaires dépends de la date de réalisation de la vérification initiale qui devrait être faite au moment de la mise en service (lien n°2).

J'attends une réponse de mon spécialiste travaux publics , mais un organisme aurait dû faire cette vérification initiale y a 9 mois.

Tardax a écrit:

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants


code du travail

D'après le 1er lien, la date de départ des vérifications règlementaires dépends de la date de réalisation de la vérification initiale qui devrait être faite au moment de la mise en service (lien n°2).

J'attends une réponse de mon spécialiste travaux publics , mais un organisme aurait dû faire cette vérification initiale y a 9 mois.

Evidemment. Aucune réception de travaux, sans toutes les vérifications réglementaires. Ca coûte un bras au maitre d'ouvrage, donc elles doivent être écrites.

As tu le consuel du nouveau bâtiment ?

bien sur que non

La vérification initiale
Avant la première mise en service, une vérification initiale est obligatoire, elle est différente du CONSUEL. Dans le cas où le réseau électrique a subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial est à réaliser.
La vérification périodique
Elle est à renouveler chaque année. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations.

pour le code du travail :

Article R4226-14 : Vérification initiale
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.

Article R4226-16 : Vérification Périodique
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

pour l'ERP :
Article EL 19
§ 2. La conformité aux exigences réglementaires applicables aux installations neuves ou ayant fait l'objet de travaux doit être vérifiée dans les conditions prévues par les articles GE 7 et GE 8.
§ 3. Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l'article GE10. ..../...