Bonjour à toutes et tous
Nous avons cédé à la volonté du très haut et avons à présent notre carte bancaire au nom de myself

LA M9-6 mentionne "Le paiement à distance par carte bancaire s’oppose à la règle de paiement après service fait, dès lors que très souvent la livraison du bien ou du service ne coïncide pas avec le paiement."

Il y a des exceptions au principe du service fait; on les connait OK mais quid du petit achat d'un bien pour aider une discipline car on ne le trouve pas ailleurs ? Pour moi ce n'est pas une exception hormis pour les logiciels.
Est ce que vous faites ? sachant que la livraison se fait en ce moment plusieurs jours après, voir semaine(s) ... ?

Merci pour vos retours à ce message, vous l'avez compris, rédigé, caché dans un recoin du lycée, et sous la pression du plus grand nombre...

contablus eple a écrit:

Bonjour à toutes et tous
Nous avons cédé à la volonté du très haut et avons à présent notre carte bancaire au nom de myself

LA M9-6 mentionne "Le paiement à distance par carte bancaire s’oppose à la règle de paiement après service fait, dès lors que très souvent la livraison du bien ou du service ne coïncide pas avec le paiement."

Il y a des exceptions au principe du service fait; on les connait OK mais quid du petit achat d'un bien pour aider une discipline car on ne le trouve pas ailleurs ? Pour moi ce n'est pas une exception hormis pour les logiciels.
Est ce que vous faites ? sachant que la livraison se fait en ce moment plusieurs jours après, voir semaine(s) ... ?

Merci pour vos retours à ce message, vous l'avez compris, rédigé, caché dans un recoin du lycée, et sous la pression du plus grand nombre...

Ce n'est pas seulement la M9-6 qu'il convient de lire mais surtout l'arrêté du 22 décembre 2017 et notamment son article 3 qui répond à votre question.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036299976

Merci beaucoup c'est très précis
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