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Saisi par une OS, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) était invité à se prononcer sur la règle dite du « trentième indivisible », qui prévoit qu’un agent de la fonction publique d’État qui se met en grève est privé d’une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d’heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.
En pleine mobilisation autour du projet de réforme des retraites, le CEDS a donné raison à la CGT en estimant que « la règle du trentième indivisible (…) constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève.
Le dispositif « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif », concluent les juristes européens.
Le CEDS relève par ailleurs l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d’agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
Les décisions de la CEDS « doivent être respectées » dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n’ont aucune force « exécutoire » dans le droit national, explique la juridiction sur son site.
réf décision publiée mardi 14 février 2023.
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Lun 27 Fév 2023 - 9:53
