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 grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?

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3 participants
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Fauve
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Nombre de messages : 133
Date d'inscription : 05/05/2017

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MessageSujet: grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?   grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ? Icon_minitimeLun 27 Fév 2023 - 9:53

Bonjour,


Saisi par une OS, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) était invité à se prononcer sur la règle dite du « trentième indivisible », qui prévoit qu’un agent de la fonction publique d’État qui se met en grève est privé d’une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d’heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.
En pleine mobilisation autour du projet de réforme des retraites, le CEDS a donné raison à la CGT en estimant que « la règle du trentième indivisible (…) constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève.
Le dispositif « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif », concluent les juristes européens.
Le CEDS relève par ailleurs l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d’agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
Les décisions de la CEDS « doivent être respectées » dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n’ont aucune force « exécutoire » dans le droit national, explique la juridiction sur son site.

réf décision publiée mardi 14 février 2023.
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Nombre de messages : 1014
Localisation : Mu
Date d'inscription : 15/08/2019

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MessageSujet: Re: grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?   grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ? Icon_minitimeLun 27 Fév 2023 - 10:16

Merci pour cette info ! j'attends la suite avec impatience.
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Bozinchu
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Bozinchu


Nombre de messages : 21813
Age : 55
Localisation : Bastia
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MessageSujet: Re: grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?   grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ? Icon_minitimeLun 27 Fév 2023 - 11:20

Vous êtes gentils de découvrir cette information..
Mais Hippos en a déjà parlé en Info du jour, le 17 février...
Et en donnant des liens...
Cela sert à quoi que les collègues se décarcassent? Mr green

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
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Nombre de messages : 1014
Localisation : Mu
Date d'inscription : 15/08/2019

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MessageSujet: Re: grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?   grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ? Icon_minitimeLun 27 Fév 2023 - 11:39

Toi tu n'es pas encore noyé sous les fiches TRIBU et autres Mr green .... Merci de vous décarcasser sinon fleur
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Calice
Invité




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MessageSujet: Re: grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?   grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ? Icon_minitimeLun 27 Fév 2023 - 11:41

"Les décisions de la CEDS « doivent être respectées » dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n’ont aucune force « exécutoire » dans le droit national"...

A l'instar d'autres fils, ça me rappelle un peu la valeur accordée à la fameuse liste des courses de la grand mère.
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MessageSujet: Re: grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ?   grève : fin du trentième indivisible dans la FPE ? Icon_minitime

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