Etudiants qui conduisent leur véhicule pour le projet

Bonjour.
1. Le DDFPT m'indique que les étudiants se déplacent avec leur véhicule personnel pour leur projet.
2. Il me demande aussi si les étudiants peuvent utiliser leur véhicule personnel afin d'emmener d'autres étudiants dans le cadre d'une sortie.
Dans le premier cas, je pense qu'un ordre de mission est nécessaire.
Dans le second cas, je me demande si c'est permis.
Vive les bahuts avec des étudiants !

1= oui, un OM
2= c'est permis si le CE le permet, il peut aussi autoriser le remboursement des frais de déplacement dans ce cadre.

Dans l'absolu des élèves peuvent aussi monter dans des voitures particulières, tant que le CE l'autorise (moyennant une documentation nourrie sur le conducteur) et que les parents valident le mode de transport indiqué dans l'autorisation de sortie. Les parents d'étudiants ne signent pas une telle autorisation, donc les étudiants ont davantage de liberté quant au mode de transport.

L'ordre de mission, c'est quand l'étudiant exerce une mission pour le compte de l'établissement, comme par exemple participer à un forum étudiant pour représenter le bahut.

Une sortie prévue sur le temps de cours : il est préférable de réserver un bus ou un minibus mais rien n'interdit le déplacement d'étudiants par leurs propres moyens, c'est le chef d'établissement qui décide.

Une sortie en dehors des cours (on conseille à des étudiants de visiter telle entreprise tel labo sur leur temps libre pour un travail personnel) : l'étudiant se déplace par ses propres moyens.

Nous ne gérons que des étudiants. C'est transport en commun ou Bus.

Vos réponses m'ont éclairée ! Même si je reste un peu coite face aux demandes de remboursement des étudiants de leurs frais de déplacement, que ce soit pour des déplacements pour leur projet avec leur véhicule personnel ou pour une sortie sur les heures de cours.

RETU a écrit:

L'ordre de mission, c'est quand l'étudiant exerce une mission pour le compte de l'établissement, comme par exemple participer à un forum étudiant pour représenter le bahut.

Je dirais que c'est le décret de 2006 qui peut être appliqué quand l'étudiant collabore aux missions de service public ; mais rien n'empêche un CE de rédiger un ordre de mission avec remboursement des frais sur une autre base tarifaire votée en CA et spécifiquement dédiée aux étudiants.
Mais je suis d'accord sur le reste : une sortie sera en effet moins livrée au hasard de la disponibilité des véhicules personnels si on utilise un transporteur professionnel.

1 - Perso je ne vois pas pourquoi les étudiants devraient avoir un ordre de mission pour les sorties liées à leur projet... ou d'ailleurs pour les sorties pédagogiques en groupe. Une autorisation d'absence pour déplacements liés au projet oui ; mais un ordre de mission ??? Ils ne sont pas "en mission" pour le compte de l'établissement, n'ont pas déposé de demande pour utiliser leur véhicule perso, n'ont pas produit de document style assurance ou carte grise.... Je ne vois que des inconvénients à leur octroyer un "ordre de mission" avec les problèmes juridiques que cela risque de soulever en cas d'accident. Les élèves qui vont en stage et utilisent un véhicule perso n'ont pas d'ordre de mission.

Par contre si l'établissement veut les indemniser pour les déplacements (auquel cas il est très riche et c'est sur son budget, pas sur les crédits globalisés) il peut effectivement faire prendre un acte par le CA pour définir modalités et état à fournir en PJ sur le "modèle" des stages. De toute façon le décret de 2006 ne s'applique pas en l'espèce.

2 - Soit la sortie est organisée et gérée par le bahut et c'est transport collectif à partir de l'établissement ; ou RDV sur le lieu de la visite et les étudiants se débrouillent pour y aller par leur propres moyens et le bahut ne s'en occupe pas. Si le sortie est une initiative "privée" ils se débrouillent.

volcan,
Les élèves qui vont en stage ont une convention, c'est protecteur autant que générateur de droits - notamment le droit de se faire rembourser les frais de déplacement. Les stages, c'est vieux, connu, bien balisé.
Mais tu as aujourd'hui des BTS comme par exemple le BTS SAM (support à l'action managériale) pour lesquels la conduite de projet constitue une composante du diplôme. Le référentiel indique que la conduite de projet n'a pas lieu à l'occasion d'un stage, mais pendant les heures de cours et sur du temps libre. L'étudiant doit par exemple :
Organiser un déménagement
Mettre en place une nouvelle signalétique dans une entreprise
Organiser un forum
...
Pourquoi un CE refuserait-il un OM à l'étudiant qui part en service commandé pendant quelques jours ? (le référentiel indique bien que l'action doit être ponctuelle). 
Une association qui prendrait un tel jeune pour organiser le déménagement de ses locaux pourrait passer une simple convention de service, et le lycée désireux de caser sa jeunesse n'irait peut-être pas négocier la prise en charge des frais de déplacement et les prendrait à son compte. Non ?

Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas de convention avec des entreprises mais pour moi l'ordre de mission c'est pour les personnels, pas pour les élèves ou les étudiants dans le cadre de leur cursus pédagogique. L'étudiant n'est pas en mission pour le compte de son établissement : s'il l'était il aurait droit au bénéfice du décret de 2006. Il n'est pas en service commandé comme tu l'écris mais dans le cadre d'un projet pédagogique. Comme je l'ai écrit on ne fait pas d'OM pour les élèves ou les stagiaires GRETA dans le cadre de leur stage... et je n'ai jamais entendu parler d'OM pour les étudiants à l'université. J'ai eu aussi des BTS, des CPGE qui se déplaçaient dans le cadre pédagogique, pour des examens, des visites d'entreprise, des stages... jamais je n'ai vu ou entendu parler d'OM pour eux... des conventions, des autorisations d'absence pour chercher un stage, aller voir une entreprise, faire telle ou telle action en dehors du bahut... oui bien sur. Concernant les remboursements je n'ai eu que des actes du CA au coup par coup pour des stages à l'étranger... pas de remboursements pour eux au titre de déplacements "personnels". Mais j'ai écris plus haut que si l'établissement était suffisamment riche il pouvait prendre un acte pour "indemniser" les déplacements. C'est comme pour leur mémoire : j'ai toujours estimé que ce n'était pas au bahut de les imprimer, de les relier.... au frais de l'établissement mais qu'étant étudiant c'était à eux d'assumer cette dépense. Pour la matière d'oeuvre ou la réalisation pratique d'un projet en cours cela entrait dans les dépenses pédagogiques des ateliers.

Après chaque CA est souverain ; mais ce qui me gène c'est le terme ordre de mission et ce qu'il implique pour une activité pédagogique  qui n'est pas "au service et pour le compte" de l'EPLE.
Mais bon....

Volcan a bien résumé mon dilemme

Je vais rédiger un acte du CA.

Bonjour,

Je confirme les propos des Volcan en ce qui concerne mon université : pas d'OM pour les usagers, c'est réservé aux personnels. Nous ne faisons des OM aux étudiants que lorsqu'ils se déplacent pour le compte de l'université, càd dans les cas suivants :
- étudiants salariés par l'université,
- étudiants de M2 lorsque leur déplacement est lié à la recherche,
- étudiants qui vont représenter l'université à l'extérieur (salons, visite de lycées, etc.).

Dans les deux derniers cas, les étudiants sont considérés comme "collaborateurs occasionnels du service public", ce qui explique la possibilité d'OM.

Hors ces cas-là, pas d'OM.

Je confirme, en ajoutant qu'il y a aussi des missions pour le VP étudiant.

Vous êtes gentils mais je connais bien la notion de COSP.
Et s'il n'y avait pas d'ambiguïté je n'aurais pas eu à venir ici, vous exposer mes cas.
Je parle d'étudiants qui sont autorisés à utiliser leur VP pour une sortie, qui transportent d'autres étudiants et qui demandent un remboursement des frais engagés.
Je parle aussi d'étudiants qui se déplacent avec leur VP dans le cadre de leurs projets, cela se généralise et il faut trouver des solutions.

Bonjour,

Il n'y a pas d'ambiguïté. Le problème que tu rencontres part d'une illégalité originelle : compte tenu des règles rappelées (et que tu connais donc), ces étudiants ne peuvent pas – donc ne devraient pas – être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour une sortie pédagogique ou pour leurs projets.

Et par conséquent, s'ils y sont quand même officiellement « autorisés » (ce que, vu le contexte, je traduis par le fait qu'on leur a dit qu'ils pouvaient le faire et qu'ils seraient remboursés), je pense qu'il n'y a qu'une solution : poursuivre dans le n'importe-quoi en leur établissant un OM qui permet la prise en charge des frais de déplacement.

C'est ce qu'on fait dans mon université pour rattraper ce genre de n'importe-quoi quand on rencontre encore des enseignants-chercheurs qui ne veulent pas comprendre et une présidence qui ne veut pas faire tomber le couperet tout de suite.

Mais je me dis qu'avec le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, il y en a qui vont finir par avoir une douloureuse surprise s'ils continuent à fermer les yeux là-dessus...

Connaitre le cadre dans lequel s'inscrit une action n'est pas le plus aisé. 
Pour une sortie pédagogique, c'est entendu que l'établissement qui l'organise doit rester maitre du déplacement de ses ouailles en imposant un transport collectif au groupe.
Mais pour ces fameux projets ponctuels et individuels, quel en est le cadre ?
Ce n'est pas une mission ordonnée par l'EPLE, ok je l'entends.
Ce n'est pas un stage.
Ce n'est plus vraiment une initiative privée puisque l'étudiant effectue un travail et des déplacements sans lesquels l'obtention du diplôme est compromise.
Et quand on a présenté ainsi les choses par la négative on n'a encore rien défini !

Un étudiant dont le projet consiste à créer une animation commerciale pour vendre un produit bio dans un hypermarché - parce son projet en BTS action co est ainsi conçu - s'engage-t-il à titre strictement personnel auprès du magasin qui accepte son projet ?
Comment le magasin va-t-il accorder sa confiance s'il n'y a pas de cadre scolaire connu derrière la demande de l'étudiant  ? Devra-t-il rémunérer l'étudiant ?

Après avoir relu et cogité sur ce fil j'en viens à conclure qu'il faut prévoir une convention-cadre à voter au CA qui permette de répondre spécifiquement à ce type d'obligation de formation et qui définisse, par exemple : 
- que la recherche d'un partenaire est de la responsabilité de l'étudiant ;
- que les frais de déplacement sont pris en charge sur telle ligne du budget de l'établissement, dans telles limites, avec une indemnisation tarifaire approuvée par le CA.

Effectivement, faute de cadre légal, cette question est un casse-tête à chaque fois. Entre la gratuité de l'enseignement et l'interdiction de payer sans cadre légal, on ne sait plus trop comment procéder.

Une question candide de pur néophyte : sur quel fondement juridique le CA de l'EPLE peut-il approuver une indemnisation de l'étudiant prise en charge sur le budget de l'établissement ?

March Brizh a écrit:

Une question candide de pur néophyte : sur quel fondement juridique le CA de l'EPLE peut-il approuver une indemnisation de l'étudiant prise en charge sur le budget de l'établissement ?

C'est permis par la loi : 
Article R421-9 - Code de l'éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ;
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats ;
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Oxiane Recouvreur a écrit:

C'est permis par la loi : 
Article R421-9 - Code de l'éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Tout petit détail juste en passant : les articles en "R." ne procèdent pas des lois.

LFDG a écrit:

Oxiane Recouvreur a écrit:

C'est permis par la loi : 
Article R421-9 - Code de l'éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Tout petit détail juste en passant : les articles en "R." ne procèdent pas des lois.

 
Et quel en est le principe fondateur alors ??

Le règlement : décret ou arrêté.

Merci pour tes lumières ! 

Lumières pas totalement lumineuses : le décret seulement, pas l'arrêté, je pense.

Sinon on a aussi le "D" pour les décrets dits "simples". Le "R" c'est pour les décrets en Conseil d'Etat. Et le "R*", de mémoire, pour les décrets vus en conseil des ministres.

J'avais mémorisé L-O-D-A comme hiérarchie, pensant peut-être naïvement que les derniers ne pouvaient découler que des premiers et donc que la loi était à l'origine de tout, y compris "R" qui fait la synthèse de "D" + "A". Mais d'une part je suis assez mal éclairée en la matière et d'autre part il vaut peut-être mieux poursuivre cet échange sur un nouveau fil sans quoi nous risquons de nous faire disputer comme d'affreux trolls que nous ne sommes pas.

March Brizh a écrit:

Bonjour,

 Le problème que tu rencontres part d'une illégalité originelle : compte tenu des règles rappelées  ces étudiants ne peuvent pas – donc ne devraient pas – être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour une sortie pédagogique ou pour leurs projets.

Et par conséquent, s'ils y sont quand même officiellement « autorisés » (ce que, vu le contexte, je traduis par le fait qu'on leur a dit qu'ils pouvaient le faire et qu'ils seraient remboursés), je pense qu'il n'y a qu'une solution : poursuivre dans le n'importe-quoi en leur établissant un OM qui permet la prise en charge des frais de déplacement.

Je suis surpris du manque de culture juridique de certains CE. On sait tous que déjà faire véhiculer des élèves dans le véhicule perso d'un enseignant pour une sortie est normalement interdit sauf cas exceptionnel et que dans ce cas l'enseignant, sauf faute personnelle, aura la couverture juridique de l'Etat.
Mais autoriser des élèves à se déplacer dans le cadre d'une sortie organisée par l'EPLE avec leur propre véhicule, et pire à transporter d'autres élèves, me semble extrêmement dangereux d'un point de vue responsabilité. Imaginons un élève transporté blessé parce que le conducteur autorisé par l'EPLE n'avait pas de permis, avait abusé de boisson, n'avait pas d'assurance, etc... certes il y a faute personnelle du conducteur mais en tant que parent moi je mets aussi en cause l'établissement.
Donc pour moi pas de déplacement avec véhicule perso pour des sorties à l'initiative du bahut. Pour les projets : déplacement personnel sous la seule responsabilité de l'élève.
Cela n'empêche pas le vote par le CA d'une indemnisation forfaitaire pour la réalisation de son projet... bon faut que l'EPLE soit riche mais juridiquement c'est possible et le comptable n'est juge ni de l'opportunité, ni de la légalité de cet acte du CA. Et dans ce cas l'indemnisation ne passe par par un OM mais par une convention ou un document... un peu comme pour les stages en entreprise.

Citation :

Il n'y a pas d'ambiguïté. Le problème que tu rencontres part d'une illégalité originelle : compte tenu des règles rappelées (et que tu connais donc), ces étudiants ne peuvent pas – donc ne devraient pas – être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour une sortie pédagogique ou pour leurs projets.

Merci de me rappeler la règle que je connais. C'est facile à dire, quand on est pas confronté à ces situations. Je suis dans un établissement à forte vocation technologique et les étudiants travaillent avec l'école de mines, l'insa, des labos, des entreprises pour mener à bien leurs projets.
Dans le cas de la sortie, on est sur sept étudiants qui partent visiter une entreprise de pointe.
J'entends que je suis en dehors des clous et en même temps, je ne suis pas dans un collège lambda où je n'aurais pas la même approche. D'où ma recherche de solutions car le cadre habituel ne répond pas au besoin.

Oxiane Recouvreur a écrit:

March Brizh a écrit:

Une question candide de pur néophyte : sur quel fondement juridique le CA de l'EPLE peut-il approuver une indemnisation de l'étudiant prise en charge sur le budget de l'établissement ?

C'est permis par la loi : 
Article R421-9 - Code de l'éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration, il conclut les transactions ;
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement informe le conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ;
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats ;
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Merci pour cette réponse et désolé de chipoter, mais ça ne répond pas à ma question. Ici, tu me donnes le fondement juridique de la compétence du CE. Or, tu parlais d'une indemnisation tarifaire approuvée par le CA. Ma question portait donc sur la compétence du CA pour approuver cette indemnisation : quel texte donne compétence au CA pour autoriser le remboursement de frais engagés par un usager de l'EPLE ?

Et puisque tu réponds avec les compétences du CE, je suppose qu'il faut comprendre que cette compétence quant au remboursement des usagers appartiendrait plutôt au CE ? D'où une autre question, toujours de néophyte : quel texte autoriserait l'ordonnateur à rembourser un usager des frais qu'il engage ?

Volcan, tu écris que c'est juridiquement possible. Peux-tu expliquer le fondement juridique ?

Delphine65 a écrit:

Merci de me rappeler la règle que je connais. C'est facile à dire, quand on est pas confronté à ces situations. Je suis dans un établissement à forte vocation technologique et les étudiants travaillent avec l'école de mines, l'insa, des labos, des entreprises pour mener à bien leurs projets.
Dans le cas de la sortie, on est sur sept étudiants qui partent visiter une entreprise de pointe.
J'entends que je suis en dehors des clous et en même temps, je ne suis pas dans un collège lambda où je n'aurais pas la même approche. D'où ma recherche de solutions car le cadre habituel ne répond pas au besoin.

Tu as peut-être lu trop vite mon texte. Moi aussi, je suis dans un établissement où l'on est confronté à ces situations (université ayant notamment un IUT, mais les autres composantes sont également concernées : le projet, il n'y en a pas qu'en BUT). Je comprends donc parfaitement ton problème et ne le minimise pas. Je t'ai proposé une solution (OM). Je ne comprends pas pourquoi tu te mets comme ça sur la défensive et suis vraiment désolé si mes réponses t'ont froissée, ce n'était pas ma volonté.

Delphine65 a écrit:

Citation :

Il n'y a pas d'ambiguïté. Le problème que tu rencontres part d'une illégalité originelle : compte tenu des règles rappelées (et que tu connais donc), ces étudiants ne peuvent pas – donc ne devraient pas – être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour une sortie pédagogique ou pour leurs projets.

Merci de me rappeler la règle que je connais. C'est facile à dire, quand on est pas confronté à ces situations. Je suis dans un établissement à forte vocation technologique et les étudiants travaillent avec l'école de mines, l'insa, des labos, des entreprises pour mener à bien leurs projets.
Dans le cas de la sortie, on est sur sept étudiants qui partent visiter une entreprise de pointe.
J'entends que je suis en dehors des clous et en même temps, je ne suis pas dans un collège lambda où je n'aurais pas la même approche. D'où ma recherche de solutions car le cadre habituel ne répond pas au besoin.

Lycée technologique avec BTS, CPGE, 1400 élèves, 200 étudiants.... ce n'est pas un collège lambda ; mais il n'empêche qu'on ne fait pas d'OM pour les étudiants et qu'on ne les autorise pas à utiliser leur véhicule perso.
Une sortie pour visiter une entreprise ? Soit ils ont l'autorisation de ne pas assister aux cours ce jour là et ils organisent leur sortie comme ils le souhaitent à leurs frais. Soit le lycée paye un mini bus avec chauffeur ; ou - cas exceptionnel - un enseignant conduit le fourgon aménagé au transport de personnes du bahut.
Pour leurs projets j'ai déjà répondu : le bahut paye fournitures du moment que c'est réalisé dans l'établissement. Après s'ils ont des stages ou des formations dans des entreprises il y a des conventions de passées. Et dans le cadre de ces conventions un acte du CA peut tout à fait attribuer des indemnités. Rien n'interdit par un acte du CA d'octroyer les mêmes modalités de remboursement que pour les élèves partant en stage. Il n'est pas interdit d'indemniser pour les stages non obligatoires au référentiel, simplement les crédits délégués par le rectorat pour les stages ne sont pas utilisables. ; restent la TA et les ressources propres du bahut, la DGF... Mais pour des déplacements ponctuels les étudiants assument : c'est la contrepartie de leur statut d'étudiants, comme à l'Université.

Je redis - et on va en terminer - que faire un OM à des élèves dans un cadre strictement pédagogique est un risque pour les raisons que j'ai évoquées. Mais chacun est libre.

March Brizh a écrit:

Merci pour cette réponse et désolé de chipoter, mais ça ne répond pas à ma question. Ici, tu me donnes le fondement juridique de la compétence du CE. Or, tu parlais d'une indemnisation tarifaire approuvée par le CA. Ma question portait donc sur la compétence du CA pour approuver cette indemnisation : quel texte donne compétence au CA pour autoriser le remboursement de frais engagés par un usager de l'EPLE ?

Et puisque tu réponds avec les compétences du CE, je suppose qu'il faut comprendre que cette compétence quant au remboursement des usagers appartiendrait plutôt au CE ? D'où une autre question, toujours de néophyte : quel texte autoriserait l'ordonnateur à rembourser un usager des frais qu'il engage ?

La définition des compétences du CA n'est pas loin de celles du CE : tu pousses le curseur jusqu'à R421-20.
Le CA est compétent pour fixer les conditions matérielles de fonctionnement (3°) et le budget (4°a).
Concrètement, c'est un acte vierge du CA qui est pris pour ce type de décision. 

L'ordonnateur rembourse l'étudiant (pas n'importe quel usager) dans la limite de l'acte pris au CA parce qu'il est ordonnateur des dépenses et des recettes, comme indiqué dans R421-9 plus haut.

Par contre si tu es à l'université on n'est plus dans le cadre d'un EPLE et tu auras tes réponses en L712-2 sur les compétences du président d'université (3° notamment) et L712-3 pour les compétences du CA (IV-2° et 8° notamment). Mais c'est un fonctionnement similaire.

Merci pour ta réponse. Il se trouve que je connais effectivement très bien les articles concernant l'université, ainsi que toutes les questions de compétence en découlant. Et par comparaison, ta réponse ne me satisfait malheureusement pas. Partant du principe « pas de compétence sans texte », ce que je lis dans les articles R. 421-9 et R. 421-20 ne me donne aucun texte fondant juridiquement la compétence du CE ou du CA pour décider du remboursement des frais de déplacement des usagers dans le cadre de leur scolarité.

Fixer les conditions matérielles du fonctionnement et le budget, ce n'est pas autoriser la dépense publique pour rembourser des frais de transport à un usager du service. En tous cas, ce n'est pas comme ça que je comprends les textes. Mais je me trompe peut-être. Auquel cas, à quoi sert le décret sur le remboursement des frais de mission et, de façon générale, toute la réglementation, si finalement le CA, sous couvert de « fixer les conditions matérielles du fonctionnement et le budget » peut décider de n'importe quelle dépense en particulier et de n'importe quoi en général ?

Tout ceci me laisse perplexe

Je dirais pour te répondre qu'il reste à régler au CA les cas spécifiques que la règlementation ne prévoit pas.
C'est tout le sens et l'intérêt de la décentralisation qui a permis de doter les EPLE d'une personnalité juridique avec autonomie financière : le CE propose des solutions de fonctionnement au CA qui approuve, et le CE rend compte du fonctionnement de l'EPLE au CA en retour.

On peut certes avoir une lecture plus restrictive, mais à quoi sert alors l'autonomie de l'EPLE matérialisée par l'existence d'un budget, d'un CA et d'un CE ? ...