Bonjour,

Je découvre que l'ancien CE a signé en septembre 2021 une convention tri-partite pluriannuelle concernant la classe à horaires aménagées sans vote du Conseil d'administration.
Cette convention est-elle légale ? Pour moi non, car elle n'entre pas dans le champs de la délégation du CA au CE. Mais peut-être que je me trompe.
A votre avis, que convient-il de faire ? J'ai contacté le rectorat, mais pas de réponse pour l'instant...
Merci de vos retours

La procédure n'était pas la bonne en effet.

Mais le délai est dépassé pour les recours administratifs (2 mois francs après publication), donc si aucun intéressé ne s'est manifesté ça passe. 

Ce me semble

Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).

Croc a écrit:

La procédure n'était pas la bonne en effet.

Mais le délai est dépassé pour les recours administratifs (2 mois francs après publication), donc si aucun intéressé ne s'est manifesté ça passe. 

Ce me semble

 Non, car comme il n'y a pas d'acte il n'y a pas d'acte affiché et donc le délai de recours n'est même pas lancé.
Après on ne peut intenter un recours que si on subit un préjudice: à qui une telle action peut-il faire grief?

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).

C'est une convention EPLE / club de sport / fédération pour une classe à horaire aménagé.
Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

Le vote du CA me parait incontournable. 
Mais il arrive que l'agent comptable soit conciliant et qu'il s'appuie sur les éléments tangibles d'une affaire (une convention - certes mal signée -, une notification d'attribution de dotation, de l'argent réellement arrivé sur le compte bancaire de l'établissement...) pour valider l'OR en attendant la régularisation par le CA. Ceci dit, rien ne l'oblige à être conciliant et il vaudrait mieux que tu aies un CA dans ton horizon proche. 
Plutôt qu'au rectorat, je te conseillerais donc de t'adresser à l'agent comptable pour savoir ce qu'il en pense lui : ainsi tu sauras dans quel délai tu pourras passer ton OR.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Le vote du CA me parait incontournable. 
Mais il arrive que l'agent comptable soit conciliant et qu'il s'appuie sur les éléments tangibles d'une affaire (une convention - certes mal signée -, une notification d'attribution de dotation, de l'argent réellement arrivé sur le compte bancaire de l'établissement...) pour valider l'OR. Ceci dit, rien ne l'oblige à être conciliant et il vaudrait mieux que tu aies un CA dans ton horizon proche, ne serait-ce que pour régulariser la chose. Plutôt qu'au rectorat, je te conseillerais de t'adresser à l'agent comptable pour savoir ce qu'il en pense lui.

J'ai le CA de la DG la semaine prochaine...je vais donc régulariser le vote...En espérant que le contrôle de légalité valide l'acte (c'est pour cela que je les ai contacté)
Je vais également appeler mon agent comptable pour en discuter avec lui car oui j'ai la notification de subvention et la somme a déjà été versée sur le compte de l'établissement.
Merci !

Pivoine a écrit:

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).

C'est une convention EPLE / club de sport / fédération pour une classe à horaire aménagé.
Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

Et pas de dépenses? C'est étonnant. (ou alors dépenses que de transport mal fléchées).

Ouais, tout à fait d'accord car normalement le circuit c'est:

DBM type 2

Mandats

OR

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Pivoine a écrit:

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).

C'est une convention EPLE / club de sport / fédération pour une classe à horaire aménagé.
Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

Et pas de dépenses? C'est étonnant. (ou alors dépenses que de transport mal fléchées).

C'est la première fois que je perçois cette subvention, elle était versée directement aux clubs jusqu'à présent. Donc il n'y a jamais eu de dépenses.

Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

volcan a écrit:

Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

En recette, si l'agent comptable décide qu'il veut farouchement que ce soit une pièce obligatoire, ça le devient...

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

En recette, si l'agent comptable décide qu'il veut farouchement que ce soit une pièce obligatoire, ça le devient...

En recette un comptable peut demander ce qu'il veut certes puisqu'il n'y a pas de liste des PJ ; mais c'est pas pour ça qu'il aura raison. Car dans ce cas il fait un contrôle de la compétence du signataire le la convention ; ce que le Conseil d'Etat à défini comme ne rentrant pas dans ses obligations. Un ordonnateur un peu au fait de la règlementation pourrait s'en étonner auprès du rectorat.

volcan a écrit:

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

En recette, si l'agent comptable décide qu'il veut farouchement que ce soit une pièce obligatoire, ça le devient...

En recette un comptable peut demander ce qu'il veut certes puisqu'il n'y a pas de liste des PJ ; mais c'est pas pour ça qu'il aura raison. Car dans ce cas il fait un contrôle de la compétence du signataire le la convention ; ce que le Conseil d'Etat à défini comme ne rentrant pas dans ses obligations. Un ordonnateur un peu au fait de la règlementation pourrait s'en étonner auprès du rectorat.

Je viens d'avoir le rectorat au téléphone.
Outre l'incompétence du chef d'établissement au moment de la signature, la convention en elle-même comporte plusieurs clauses illégales.
J'ai donc informer le club et la fédération de cet état de fait.
J'ai également informé le conseil départemental que la subvention versée l'avait été en se basant sur des éléments erronés et que je souhaitais leur restituer.

volcan a écrit:

Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.

L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

S'il y a subvention, pas besoin de convention pour l'OR (sauf si indiqué sur la subvention). 
Par contre, c'est pour les dépenses que la convention pourra éventuellement être utile.

Triste constat d'un manque de formation lnltiale et continue et d'incompétence, non seulement pour la signature de la convention à tous les niveaux.