Bjr,


Je viens de recevoir un mail dans lequel une prof me fait savoir qu'elle est sur le point de conclure un partenariat avec un producteur de miel qui propose des animations aux élèves et me joint un devis pour l'animation ainsi qu' une convention établie entre l'association représentée par ce producteur et elle. Ce document précise que le collège est représenté par Mme Untelle ...(la prof).
Il me semblait que seul le chef d'établissement représentait juridiquement l'établissement et était seul habilité à conclure les contrats et conventions  par délégation du CA.
Ma questions est : la prof, peut-elle conclure ce contrat avec l'association?

Elle demande également si elle peut passer commande par mail car l'association n'a pas de bon de commande formalisé, alors que nous avons des carnets de bons de commande, de plus la commande peut être engagée sur GFC.


>Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur les questions de la prof.

Il n'y a que l'ordonnateur qui puisse engager valablement l'établissement avec délégation ou autorisation du ca.

Attention. Le CE ne peut recevoir délégation que pour la signature des marchés.
Si certaines conventions sont des marchés, ce n'est pas le cas de toutes.

Clairement un enseignant ne peut signer un quelconque document à la place du CE ; et le CE ne peut signer une convention (ou un bon de commande) que si il y est autorisé par le CA.

Merci de vos réponses Volcan et cocobeloeil .
 Le CE a reçu délégation du CA en début d'année dernière pour signer les contrats ainsi que pour les conventions et cela a fait l'objet d'une délibération acceptée par les autorités de contrôle.

Sapotille a écrit:

Merci de vos réponses Volcan et cocobeloeil .
 Le CE a reçu délégation du CA en début d'année dernière pour signer les contrats ainsi que pour les conventions et cela a fait l'objet d'une délibération acceptée par les autorités de contrôle.

Moi je veux bien, mais il ne peut y avoir délégation sans texte. Que tu me dises que le CE a délégation pour les conventions qui sont juridiquement des marchés publics OK, mais que tu me dises qu'il a délégation pour toutes les conventions y compris celles qui ne sont pas des marchés au sens de l'article 1 du CMP moi je dis que c'est illégal. Que les autorités de contrôle aient laissé passer ça ne change rien et ne m'étonne pas vraiment. 
Mais bon, je ne suis pas ton comptable

6° Le CA donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
(…)

Le pire c'est l'AC lui-même qui a demandé à tous ses ER de présenter ce projet au vote du CA et formulé comme suit: "Délégation au chef d'établissement pour signer les conventions et les contrats".

Sapotille a écrit:

Le pire c'est l'AC lui-même qui a demandé à tous ses ER de présenter ce projet au vote du CA et formulé comme suit: "Délégation au chef d'établissement pour signer les conventions et les contrats".

Je sais, c'est pourquoi la nouvelle rédaction de la page du vademecum devrait être :


ATTENTION

La notion d’incidence annuelle
La rédaction de l’article R421-20 limite toutefois la possibilité de délégation du conseil d’administration à l’ordonnateur aux marchés ayant une incidence annuelle. Il faut entendre par annuel un marché qui s'exécute dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, alors qu'un marché à cheval sur deux exercices, par exemple qui débute en mars 2013 et se termine en mars 2014, sera considéré comme pluriannuel. De même, un marché qui s'exécute durant l'exercice mais dont la reconduction est tacite est un marché pluriannuel.
Cette notion (…)
Les marchés à cheval sur deux exercices qui ne rempliraient pas ces conditions, ainsi que les marchés pluriannuels ou à tacite reconduction, restent exclus du champ de la délégation et nécessitent une délibération spécifique du CA.

Il y a bientôt un nouveau vade-mecum ?

Oui il est en cours de rédaction.

C'est une excellente nouvelle.
Un grand merci aux rédacteurs

Moi j'ai bien du mal à faire comprendre au grand chef que quand c'est gratuit il peut pas signer. C'est une hérésie pour lui, vu que du coup, c'est des conventions purement pédagos, donc c'est son domaine!

Sapotille a écrit:

Elle demande également si elle peut passer commande par mail car l'association n'a pas de bon de commande formalisé

Ouaip, elle peut.

Elle peut faire ce qu'elle veut du moment qu'elle paye sur ses fonds propres et ne réclame pas de remboursement.

Il t'arrive quoi aujourd'hui au juste ?