Salut, un prof du collège facture une intervention pour la création d'un site web en tant qu'autoentreprenur.
La somme n'est pas élevée mais par principe ça m'interroge. C'est possible ?

http://toulon.tribunal-administratif.fr/content/download/194130/1838854/version/1/file/Jugement%20Mme%20M..pdf

SPRY a écrit:

Salut, un prof du collège facture une intervention pour la création d'un site web en tant qu'autoentreprenur.
La somme n'est pas élevée mais par principe ça m'interroge. C'est possible ?

Comme le dit Aloméro c'est possible dans certaines conditions avec l'accord du recteur. Cela dit, ce n'est pas au gestionnaire et encore moins au comptable de vérifier si les règles sont respectées. Par contre il leur appartient de vérifier que la facture est conforme et comporte notamment le SIRET et la mention de la TVA (ou l'article l'exonérant).

Merci pour les réponses ! Par contre, l'arrêt est quasi incompréhensible.

https://blog.landot-avocats.net/2022/10/29/lactivite-accessoire-sous-le-regime-de-la-micro-entreprise-nest-pas-incompatible-avec-un-emploi-a-temps-plein/

C'est plus clair !

Du coup, il faut que je vérifie si ce prof est bien en microentreprise.

Je mets l'extrait du lien qui m'a éclairci :

Citation :

Or, poursuit le tribunal, il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, que s’il est interdit à un agent public de créer toute entreprise donnant lieu à une affiliation au régime des travailleurs indépendants prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le législateur a cependant entendu permettre à un agent public, même occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein, d’exercer certaines activités à titre accessoire sous le régime de la micro-entreprise, et notamment la vente de biens qu’il produit personnellement.

Non. Comme le dit volcan, si la facture répond aux obligations réglementaires on paye et c'est tout. C'est au CE de s'interroger sur le reste.

SPRY a écrit:

C'est plus clair !

Du coup, il faut que je vérifie si ce prof est bien en microentreprise.

Je mets l'extrait du lien qui m'a éclairci :

Citation :

Or, poursuit le tribunal, il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, que s’il est interdit à un agent public de créer toute entreprise donnant lieu à une affiliation au régime des travailleurs indépendants prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le législateur a cependant entendu permettre à un agent public, même occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein, d’exercer certaines activités à titre accessoire sous le régime de la micro-entreprise, et notamment la vente de biens qu’il produit personnellement.

Cela ne te regarde pas, c'est une affaire de ressources humaines.
En tant que gestionnaire, ce n'est pas un prof qui t'envoie une facture, mais un prestataire qui veut être payé. Si la facture du prestataire est conforme, tu peux la passer.
Même s'il trichait sur son enregistrement SIRET ou qu'il dit avoir un SIRET en attente, tant que tu es sous GFC, tu n'as aucun moyen de contrôle (sauf à éplucher tous les SIRET des ME).

Xena a écrit:

Même s'il trichait sur son enregistrement SIRET ou qu'il dit avoir un SIRET en attente, tant que tu es sous GFC, tu n'as aucun moyen de contrôle (sauf à éplucher tous les SIRET des ME).

http://intendancezone.net/spip.php?article1012

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

Même s'il trichait sur son enregistrement SIRET ou qu'il dit avoir un SIRET en attente, tant que tu es sous GFC, tu n'as aucun moyen de contrôle (sauf à éplucher tous les SIRET des ME).

http://intendancezone.net/spip.php?article1012

Dans Op@le, le contrôle est direct.
Dans GFC, rien ne nous indique que le fournisseur nous filoute. Donc, soit tu épluches (et c'est ce que je fais parce que je me suis déjà fait avoir...), soit tu pars du fait que le fournisseur a rempli ses obligations d'affichage.

Pas question, que je laisse passer sans vérif ni alerte !
Pour info, pendant nos échanges, j'ai demandé le SIRET et j'attends tjrs

Tu n'as pas besoin d'attendre le Siret. Un auto-entrepreneur a un Siret en nom propre donc tu tapes son nom dans Google avec Siret et tu vas avoir ou non un numéro à 13 chiffres.
J'ai arrêté mon activité il y a douze ans et je peux pourtant retrouver mes cinq Siret en deux minutes.
Ce qui veut dire qu'il faut aussi vérifier que c'est un Siret actif.