La région me demande de payer ses factures

l'an passé mon lycée a été victime de graves inondations, à l'époque la région a fait appel à une entreprise de nettoyage et désinfection,

nous pensions que tout était réglé, que la région avait réglé les prestations, comme prévu à l'époque, mais voilà-t-y-pas (comme on dit chez moi) que la région me balance une subvention de 27000 € pour régler la facture

J'ai indiqué par téléphone qu'il etait hors de question que ce soit moi qui paie, compte tenu principalement du fait que aucune mise en concurrence n'avait été faite à l'époque, surtout pour une somme pareille,

la région me répond qu'on s'en fout de la mise en concurrence vu qu'il y avait un caractère d'urgence, que nul n'était besoin d'en faire une,

là je suis en train de leur faire un courrier réitérant mon refus de prendre en charge ces factures, où j'argue une fois de + de ce non respect du CMP, et aussi du fait que ces factures sont datées de 2006, mais si vous aviez d'autres arguments, je suis preneur

merci.

La question à poser : pourquoi la Région ne paye pas elle-même ?
La réponse devrait être riche d'enseignements...
Cela dit, tu pourrais - à la limite - payer sans risque (à mon avis).

Tes relations avec la Région ne peuvent pas être les mêmes que celles de l'Education Nationale.

Argué du CMP à la collectivité de rattachement ne sert à rien, hormis de mettre à dos celui qui te finance.

En plus c'est ton CE qui décide. Quant à l'urgence, comme VI, tu risques pas grand chose.

Jean-Mic a écrit:

Tes relations avec la Région ne peuvent pas être les mêmes que celles de l'Education Nationale.

Mon CE ne veut pas payer non plus, sachant que la région en + avait mis + de 3 semaines à daigner se déplacer, je trouve un peu fort d'invoquer l'urgence...j'ai plutot l'impression qu'on nous demande de faire un truc qu'ils ne veulent pas faire eux.

Le CMP offre le droit de déroger en cas d'urgence mais aussi en cas d'utilisation de ressources affectées et cette subvention de la région parait bel et bien affectée, ce qui peut te tranquiliser vis à vis de cette partie de la réglementation. Après il y a les délais de paiement, et là c'est un peu plus scabreux !!!

silvain a écrit:

l'an passé mon lycée a été victime de graves inondations, à l'époque la région a fait appel à une entreprise de nettoyage et désinfection,

nous pensions que tout était réglé, que la région avait réglé les prestations, comme prévu à l'époque, mais voilà-t-y-pas (comme on dit chez moi) que la région me balance une subvention de 27000 € pour régler la facture

J'ai indiqué par téléphone qu'il etait hors de question que ce soit moi qui paie, compte tenu principalement du fait que aucune mise en concurrence n'avait été faite à l'époque, surtout pour une somme pareille,

la région me répond qu'on s'en fout de la mise en concurrence vu qu'il y avait un caractère d'urgence, que nul n'était besoin d'en faire une,

là je suis en train de leur faire un courrier réitérant mon refus de prendre en charge ces factures, où j'argue une fois de + de ce non respect du CMP, et aussi du fait que ces factures sont datées de 2006, mais si vous aviez d'autres arguments, je suis preneur

merci.

Je pense, malgré tout, que tout ceci est légal.
Le CMP prévoit en effet qu'en cas d'urgence motivée, on peut exclure toute mise en concurrence, article 28.
Ensuite, si dans la convention qui te lie avec la Région, ce type de nettoyage est du ressort de L'EPLE, ce qui est certainement le cas ( on considère généralement que l'EPLE a vis à vis des bâtiments a les obligations du locataire), donc compétence budgétaire de l'EPLE.
La Région était cependant fondée à intervenir en application du principe juridique de la gestion d'affaire. Ce principe légalise l'intervention d'un tiers en cas d'urgence sur un bien et oblige celui qui normalement devait intervenir à rembourser celui qui est intervenu : le gestionnaire d'affaire.

De plus, comme pour une subvention pour travaux gérés par l'EPLE, la Région peut verser une subvention complémentaire à l'EPLE.
Enfin, le fait que ce soit des factures 2006, la réglementation prévoit que lorsqu'elle n'ont pu être mandatées sur le bon exercice elles sont mandatées sur un compte de charges exceptionnelles au chapitre D.

silvain a écrit:

, et aussi du fait que ces factures sont datées de 2006, mais si vous aviez d'autres arguments, je suis preneur

merci.

Sur ce point particulier pas de pb, car l'entreprise va devoir établir une nouvelle facture adressée à l'EPLE et non plus au conseil régional. Donc elle y mettra la date du jour (il manquerait plus qu'à lui payer des IM aussi )

sainte barbe a écrit:

Enfin, le fait que ce soit des factures 2006, la réglementation prévoit que lorsqu'elle n'ont pu être mandatées sur le bon exercice elles sont mandatées sur un compte de charges exceptionnelles au chapitre D.

Non.
La facture de N-1 doit être mandaté sur le bon compte par nature. Ici C 615

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Enfin, le fait que ce soit des factures 2006, la réglementation prévoit que lorsqu'elle n'ont pu être mandatées sur le bon exercice elles sont mandatées sur un compte de charges exceptionnelles au chapitre D.

Non.
La facture de N-1 doit être mandaté sur le bon compte par nature. Ici C 615

Mais si, il s'agit d'une dépense se rapportant à l'exercice antérieur et qui ne peut s'analyser en une dépense répétitive.

Eric a écrit:

Le CMP offre le droit de déroger en cas d'urgence mais aussi en cas d'utilisation de ressources affectées ...

Euh ... on ne peut pas déroger au CMP en cas d'utilisation de ressources affectées, c'est l'autorisation du CA qui n'est pas nécessaire, ce n'est pas pareil

La dépense doit être enregistrée au compte par nature, même s’il s’agit d’une charge afférente à un exercice antérieur, en référence au plan comptable général (publié en annexe au JO des 20 et 21 septembre 1999).
Article 311.1 : « Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice… les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents ; mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ».
En conséquence, il convient bien de mandater aux différents comptes selon la nature de la dépense et non au compte 671.88 réservé aux charges exceptionnelles, les dépenses répétitives relatives à l’exercice antérieur ne présentant pas ce caractère.

Une facture de nettoyage n'a pas pour moi le caractère d'une charge exceptionnelle sur opération de gestion ; même si elle ne se répéte pas tous les ans dans les mêmes conditions.

Aprés tout est affaire d'interprétation sur les termes....

D'accord avec Pilosité Sacrée. Dans le cas présent, il s'agit bien d'une charge exceptionnelle. Sinon, comment invoquer la notion d'urgence dans la même affaire ?

... le terme exact est charge exceptionnelle sur opération de gestion.

Mais bon, c'est pour le plaisir de contredire....

Toujours aussi grognon le VI ?

Attention, la législation sur les chiens aggressifs va être renforcée...

Silvain : Légalement, rien ne peut t'imposer de payer cette entreprise. La Région ne le fait pas elle-même pour les raisons qui lui sont propres.

Et après ? Autant je trouve qu'on pinaille pas là où on le devrait, autant là ?

Demande à un concurrent si le pris te semble valable, peut-être ça lèvera tes doutes.

Sinon globalement, j'applaudie l'attitude de ton CE et la tienne. Surtout si elle tient à la mise en oeuvre de la mise en concurrence. Mais d'après ce que tu me dis là, je ne vois pas le problème.

mon "problème" c'est qu'on revient de vacances en aout 2006 avec un metre d'eau dans le bahut, que la région se déplace le 12/9 en nous disant, une semaine après la rentrée "on vous envoie une entreprise pour nettoyer ce we, on la paiera directement vous n'avez à vous occuper de rien", et que un an + tard, j'apprends que non seulement la boite n'a pas été payée, qu'on me dit que c'est à moi de le faire en me balançant une subvention sans me prévenir. alors

1/ je trouve le procédé fort peu catholique (ou juif, ou protestant)

2/ je trouve ça culotté de la part d'une CT qui a attendu 3 semaines pour intervenir sur une inondation d'invoquer la notion d'"urgence".

3/ si c'est si simple pourquoi la CT ne les paie pas directement, c'eut été beaucoup + simple que de me faire voter une subvention, me la mandater, etc...

mais bon, ça doit etre parce que je suis de mauvaise humeur, ou parano, ou psychorigide.

La société est vraisemblablement intervenue après un ordre de service, non ?

Si cet ordre vient de la CT, c'est à elle de payer.

D'ailleurs, le fournisseur a dû entamer des démarches pour être payé (27000 € en moins dans sa trésorerie, ça se voit)

silvain a écrit:

mon "problème" c'est qu'on revient de vacances en aout 2006 avec un metre d'eau dans le bahut, que la région se déplace le 12/9 en nous disant, une semaine après la rentrée "on vous envoie une entreprise pour nettoyer ce we, on la paiera directement vous n'avez à vous occuper de rien", et que un an + tard, j'apprends que non seulement la boite n'a pas été payée, qu'on me dit que c'est à moi de le faire en me balançant une subvention sans me prévenir. alors

1/ je trouve le procédé fort peu catholique (ou juif, ou protestant)

2/ je trouve ça culotté de la part d'une CT qui a attendu 3 semaines pour intervenir sur une inondation d'invoquer la notion d'"urgence".

3/ si c'est si simple pourquoi la CT ne les paie pas directement, c'eut été beaucoup + simple que de me faire voter une subvention, me la mandater, etc...

mais bon, ça doit etre parce que je suis de mauvaise humeur, ou parano, ou psychorigide.

Tout ce que je dis c'est que tu peux prendre en charge. Maintenant je comprends que tu aimerais une explication sur le fait que la région n'ait pas payé et ne veut pas payer directement.
Dans ce cas, écris à la Région en demandant une explication avant un terme que tu fixes, et tu avertis qu'à ce terme tu reverseras la subvention.

sainte barbe a écrit:

Tout ce que je dis c'est que tu peux prendre en charge. Maintenant je comprends que tu aimerais une explication sur le fait que la région n'ait pas payé et ne veut pas payer directement.

Oui, excuse moi, à me relire ma réponse est un peu sèche alors que ce n'était pas du tout dirigé contre toi, mes excuses vraiment

Qui a engagé la dépense ? Ton CE, toi en tant que gestionnaire par délégation en bonne et due forme ?
- OUI -> si toi comptable toi payer si crédits dispos, etc...
- NON -> toi rien faire et c'est toujours ça de moins à faire

Des fois ne serait-il pas judicieux de revenir aux fondamentaux, comme disait Mémé Jacquet ? On a quand même gagné la coupe du monde en 98 avec ce précepte...

Idem, la région IDF m' a demandé de payer des factures 2003 et 2004 via l'ingénieur de région pour des raisons comptables(eh oui ils ont aussi un comptable qui n'apprécie pas les désordres financiers) et bien niet....
UN ennemi de +.

Un peu en marge de ce post : que penser d’une collectivité qui demande à l’établissement de procéder à des travaux « lourds » à sa place, sur délégation de subvention, alors que les travaux d’aménagement sont bien du ressort de la CT ?

Idem dans le cas de dotation en matériel ? La CT ne veut pas s’embêter avec les commandes à l’UGAP de tables et chaises, matériel informatique, balance la subvention (600 000 euros !) et laisse l’EPLE faire le travail d’équipement pourtant mission de la CT?
Cette délégation de compétence de fait est elle légale ? N’est ce pas en quelque sorte un détournement de la loi de décentralisation ?
Quid de la responsabilité du comptable EPLE qui prend en charge ces dépenses (et recettes), quand on sait que les CRC n’apprécient pas que le comptable EPLE ne soit pas à) sa place ?

600 000 €

Tro c tr a écrit:

Quid de la responsabilité du comptable EPLE qui prend en charge ces dépenses (et recettes), quand on sait que les CRC n’apprécient pas que le comptable EPLE ne soit pas à) sa place ?

C'est sa mission, mais rien n'indique qu'elle doive le faire en régie. Pour les collèges, l'Etat ne commande pas les manuels scolaires.

Pour les travaux et l'équipement c'est la même chose. Rien n'empêche la collectivité de donner une enveloppe à l'EPLE pour ces opérations.

Quant au comptable, y a des recettes, des dépenses, ça concerne l'EPLE, je ne vois pas le problème.

Jean-Mic a écrit:

Tro c tr a écrit:

Quid de la responsabilité du comptable EPLE qui prend en charge ces dépenses (et recettes), quand on sait que les CRC n’apprécient pas que le comptable EPLE ne soit pas à) sa place ?

C'est sa mission, mais rien n'indique qu'elle doive le faire en régie. Pour les collèges, l'Etat ne commande pas les manuels scolaires.

Pour les travaux et l'équipement c'est la même chose. Rien n'empêche la collectivité de donner une enveloppe à l'EPLE pour ces opérations.

Quant au comptable, y a des recettes, des dépenses, ça concerne l'EPLE, je ne vois pas le problème.

D'après l'arret MARTY, qu'on trouve sur le site de Nanard, le contrôle par le comptable de la compétence de l'ordonnateur, ne va pas jusqu'au contrôle du respect du principe de spécialité.

Tro c tr a écrit:

Un peu en marge de ce post : que penser d’une collectivité qui demande à l’établissement de procéder à des travaux « lourds » à sa place, sur délégation de subvention, alors que les travaux d’aménagement sont bien du ressort de la CT ?

Idem dans le cas de dotation en matériel ? La CT ne veut pas s’embêter avec les commandes à l’UGAP de tables et chaises, matériel informatique, balance la subvention (600 000 euros !) et laisse l’EPLE faire le travail d’équipement pourtant mission de la CT?
Cette délégation de compétence de fait est elle légale ? N’est ce pas en quelque sorte un détournement de la loi de décentralisation ?
Quid de la responsabilité du comptable EPLE qui prend en charge ces dépenses (et recettes), quand on sait que les CRC n’apprécient pas que le comptable EPLE ne soit pas à) sa place ?

Pour moi, pas de problème ; si ce n'est que le montant laisse réveur et que cela représente un boulot considérable en termes de marché public et de suivi (sauf à soumissionner à l'UGAP).

Hé bin moi je trouverais ça génial; beaucoup de boulot et de responsabilité, mais pour une fois qu'on nous laisse pleine et entière autonomie, ce serait une bonne occasion de montrer que non seulement on tient la route mais qu'on la tient même mieux, pour le meilleur bénéfice de l'établissement et de ce qui s'y fait !
600 000 €...

néthou a écrit:

Hé bin moi je trouverais ça génial; beaucoup de boulot et de responsabilité, mais pour une fois qu'on nous laisse pleine et entière autonomie, ce serait une bonne occasion de montrer que non seulement on tient la route mais qu'on la tient même mieux, pour le meilleur bénéfice de l'établissement et de ce qui s'y fait !
600 000 €...

Bel enthousiasme...

Je serais assez réticente à l'idée de voir ma CT me filer autant d'argent à "gérer" : Pas en terme de seuil de marchés mais en terme de boulot.
A ce que je sache le transfert des compétences est clair (ok avec troc tr), si maintenant l'intendance gère aussi les missions de la CT, faudra pas râler qu'on croule sous le boulot.
Pourquoi est ce que cette CT ne veut elle pas prendre en charge elle même cet équipement?!

Je partage entièrement l'avis de néthou sur l'intérêt et la confiance et l'avis de jericho sur la charge de travail.
Dans les Régions, les cellules marchés publics ce sont 5 personnes à tc ; chez moi c'est .... ah ben tiens, c'est moi le WE !