Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Merci Volcan. Effectivement, je trouve que cette réforme risque de déresponsabiliser certains comptables !
A ce jour je suis encore en train de me poser des questions sur le bien fondé d'émettre des réserves suite à ma passation de service de septembre...

clarisse a écrit:

A ce jour je suis encore en train de me poser des questions sur le bien fondé d'émettre des réserves suite à ma passation de service de septembre...

Inutile de te poser la question. Le préambule du décret du 22 décembre 2022 précise :

Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l'apurement administratif des comptes ainsi qu'à l'examen des états de restes des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il abroge également l'ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, régisseurs, huissiers de la DGFiP, trésoriers et sous-trésoriers militaires ainsi que des comptables des organismes de sécurité sociale. Il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables à l'occasion de leur installation ainsi que leur obligation de cautionnement.

Cela concerne les passations à compter du 1er janvier 2023. Le texte n'est pas rétroactif ?

clarisse a écrit:

Cela concerne les passations à compter du 1er janvier 2023. Le texte n'est pas rétroactif ?

A partir du 1 janvier il ne sera plus possible d'engager une procédure sur la base de l'ancienne RPP ; donc les réserves ne servent à rien puisqu'elles dégageaient la RPP du comptable entrant qui n'existera plus.
Mais tu peux téléphoner à la DDFIP pour confirmation.

Alors si le texte de loi cité par volcan est clair et sans ambiguïté, je me permettrai ici d'alerter solennellement les collègues : hors de question de laisser pisser si l'on vous remet des comptabilités pourries, il est indispensable de continuer à émettre des réserves ! Car s'il n'y a plus d'engagement "automatique" de la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics, désormais toute personne impliquée dans l'utilisation des fonds publics doit pouvoir répondre de ses actes.

Dès lors, comment conserver le plus minuscule espoir qu'un jour quelqu'un qui a grave déconné se fasse taper sur les doigts, si quand on reprend une comptabilité on ne prend même plus la peine d'en faire le diagnostic !? Concrètement, le modèle proposé sur le site d'Espac'EPLE pour l'émission de réserves était déjà entièrement tourné vers l'existence d'un préjudice pour l'établissement, comme le voulait le dernier régime en vigueur.

Je pense qu'il est toujours complètement pertinent de l'utiliser, restera au nouveau système de trancher le caractère "significatif" du préjudice : la confirmation est à avoir que, finalement, ce ne sera pas un montant brut mettons de jamais moins de 100 k€, mais un montant proportionnel à la taille des comptes maniés. Exemple au hasard : un contrat sans marché pour un copieur en quatre lettres, représentant par rapport à un marché UGAP un préjudice évident de 40k€ pour un collège, soit 10% de son CA annuel, devrait illico être saisi par la 7e chambre. Le problème étant qu'à cette aune, la chambre ressemblera plus à un dortoir de caserne napoléonienne, et que je doute que les gentils magistrats de la Cour des Comptes envisagent une telle promiscuité. Mais ce sont eux qui ont voulu tuer les CRC, maintenant qu'ils assument !

Selon moi ces réserves pas vraiment nouvelle manière devraient être présentées au CA (mais bon, vu l'intelligence collective des CA d'EPLE, ça ne changera rien de ne pas le faire), transmises au pôle d'audit de la DDFiP, au service de contrôle de légalité du rectorat, et à la CT, dont c'est l'argent qui est gaspillé et qui a intérêt à agir. Je pense qu'une telle orientation devrait être soutenue et propagée par Espac'EPLE, en révisant l'outil actuel de manière à faire apparaître aussi les fautes de gestion.

Naturellement ce dernier point causera des dégâts dans le relationnel avec les ordonnateurs. Mais bon, dans plus de 5 cas sur 6, l'ordonnateur n'a aucun lien hiérarchique avec l'AC, alors c'est pas trop cher. Je dirais même plus : se montrer carrément incisif à cette occasion pourrait contribuer à ne pas laisser s'effondrer la crédibilité de la posture des AC en EPLE. Je préconise donc à tous les comptables entrants en cette période, et notamment à mon estimé successeur, d'y aller carrément.

On peut parler de réserves mais je préfère parler du devoir d'alerte et de signalement prévu par le nouveau texte sur la RGP.

Oubliez les réserves...On vous les renverra même pour ceux qui sont installés depuis les 6 derniers mois 
Si votre poste a une compta bien pourrie, demandez avec votre ordo, un audit Dgfip .... temps de retour... 1 an, et puis vous avez toujours la possibilité d'indiquer les points "inquiétants" dans l'annexe du compte fi.
Va sortir au JO la note en date du 29 décembre 2022 relative aux modalités de prestation de serment, d'installation, de remise de service des comptables publics et de constitution d'intérim qui abroge la précédente note datée du 11 avril 2018.
Quant à celle sur le devoir d'alerte et de signalement, sa parution devrait intervenir dans les prochains temps. Elle devrait être intéressante, du moins, j'espère.
Perso, je ne suis pas inquiet de l'impact de la réforme. Si l'ordo déconne "fort", quelques rejets avec demande de réquisition devrait l'inquiéter un peu plus car il se retrouve tout seul à assumer (l'AC ouvrant le parapluie). Si c'est l'AC qui déconne "fort", l'ordo devrait se réveiller s'il ne veut pas être entraîner dans la tourmente. Malheureusement, il manque un volet formation (des ordos et des AC) et contrôle à la réforme.
Mais dans l'immédiat, ce qui nous occupe dans le sup, c'est la passage à Infinoé.

L'objectivité m'oblige à préciser que, dans le cas précis qui a servi de support à la mise en place du modèle proposé par Espace, on est rigoureusement sans nouvelles des réserves nombreuses, précises et alléguant un préjudice de l'ordre de 100 k€ bien tassés, deux ans plus tard. On attend aussi toujours que le rectorat concerné se dise que la situation du collègue est un peu difficile et fasse le commencement du début d'une visite pour prendre des nouvelles.

Mais pour remettre cela dans un contexte, j'ai quitté en 2020 une agence où l'on m'avait prescrit de laisser en l'état des comptes tout pourris hérités d'un AC condamné pénalement pour des faits remontant à 2006, dans l'attente de consignes de la CRC qui ne sont jamais venues.

Donc : la CRC, aussi bien que la DDFiP, et à l'instar du rectorat, n'en ont strictement rien à braire de ce que l'on peut faire dans une agence comptable d'EPLE. Comme notre encadrement de proximité ce sont des perdirs qui cultivent un désintérêt total de nos missions au-delà de l'heure où le café sera servi à l'inspecteur de passage dans la baraque, je l'écris solennellement : tout fonctionnaire malhonnête, incompétent ou les deux à la fois trouvera dans l'intendance des établissements secondaires un environnement propice à son épanouissement.

Je ne suis décidément pas fâché d'avoir abandonné l'équivalent de 30k€ annuels de rémunération pour ne pas être mêlé à ce qui approche à pas de géant.

J'avais cru comprendre que le nouveau régime prévoyait : la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables

Est ce dire que le code général de la fonction publique , l'article Article L125-3 n'est pas à jour ?
"
"L'agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette même responsabilité s'exerce à l'égard de l'agent public des finances publiques chargé des fonctions d'huissier dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969)."

pois a écrit:

J'avais cru comprendre que le nouveau régime prévoyait : la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables

Est ce dire que le code général de la fonction publique , l'article Article L125-3 n'est pas à jour ?
"
"L'agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette même responsabilité s'exerce à l'égard de l'agent public des finances publiques chargé des fonctions d'huissier dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969)."

Effectivement, de ce que j'ai lu dans les textes publiés en décembre, l'article 60 de la LF1963 n'a plus cours.

Hem, dans le lien que tu nous envoies, d'ailleurs, en tournant les yeux légèrement sur la droite, on peut lire :

Citation :

Version en vigueur du 01 mars 2022 au 01 janvier 2023 - Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16

L'intendant zonard a écrit:

pois a écrit:

J'avais cru comprendre que le nouveau régime prévoyait : la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables

Est ce dire que le code général de la fonction publique , l'article Article L125-3 n'est pas à jour ?
"
"L'agent public chargé des fonctions de comptable public ou de régisseur, ou déclaré comptable de fait, est personnellement et pécuniairement responsable de ses actes dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Cette même responsabilité s'exerce à l'égard de l'agent public des finances publiques chargé des fonctions d'huissier dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969)."

Effectivement, de ce que j'ai lu dans les textes publiés en décembre, l'article 60 de la LF1963 n'a plus cours.

Hem, dans le lien que tu nous envoies, d'ailleurs, en tournant les yeux légèrement sur la droite, on peut lire :

Citation :

Version en vigueur du 01 mars 2022 au 01 janvier 2023 - Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16

ah oui effectivement le lien vous renvoie directement sur l'article avec la mention abrogé, ce qui n'apparaissait pas dans mon écran , moi je lisais les articles du code les uns après les autres   bizarre normalement quand on va dans Légifrance il me semblait qu'on nous affichait la version à jour, bref en vérifiant la version c'est bien indiqué abrogé

Bonjour à tous

avez-vous vu passer l'arrêté pour la procédure de signalement à l'ordonnateur ?

à part le signalement, quels moyens d'action pour le comptable en cas de défaut de production de PJ conformes par un régisseur ?

Je ne comprends pas la question : un régisseur ça n'a pas à fournir de PJ !

L'intendant zonard a écrit:

Je ne comprends pas la question : un régisseur ça n'a pas à fournir de PJ !

un régisseur d'avance pour un voyage, je n'ai pas de facture conforme pour une dépense de plus de 230 euros

avec la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire, je ne vois pas bien comment traiter le problème, mis à part faire un signalement à l'ordonnateur, ce qui je le crains ne produira pas beaucoup d'effets...

et si je prends en charge une dépense avec une PJ non conforme, c'est ma responsabilité qui risque d'être engagée.

je n'ai rien vu sur l'intranet de la DAF, ni sur le dossier fait récemment par Aix-Marseille sur les régies.

comment aborderiez-vous cette difficulté dans le contexte règlementaire actuel ?

En théorie, l'ordonnateur doit faire un mandat pour ordre concernant cette dépense et sans pj jointe, l'AC peut la rejeter. Alors, l'ordonnateur doit se retourner vers le régisseur pour qu'il lui fournisse cette pièce et à défaut lui demander de rembourser cette somme. Maintenant, selon les circonstances peut-être que l'AC peut accepter un certificat administratif de l'ordonnateur justifiant cette dépense.

baraban a écrit:

Bonjour à tous

avez-vous vu passer l'arrêté pour la procédure de signalement à l'ordonnateur ?

à part le signalement, quels moyens d'action pour le comptable en cas de défaut de production de PJ conformes par un régisseur ?

Pas vu de texte sur le signalement pour le moment.

Ben, si un comptable n'a pas la PJ nécessaire il rejette le mandat correspondant.
C'est ce que je ferais en attendant d'y voir plus clair avec des textes à venir.
Un certificat administratif n'a aucune valeur... mais l'ordo peut user de la réquisition.

baraban, je ne vois pas pourquoi tu te fais des noeuds au cerveau. Le régisseur n'a pas de PJ conforme, tu rejettes. L'ordonnateur réquisitionne, tu défères, fin de l'histoire. Si l'ordo n'a pas de gonades pour te réquisitionner, il devra en trouver pour gérer son prof, à lui de voir ce qui est le plus difficile. Au besoin tu reprendras l'avance au prof, s'il le faut par une SATD : tu connais son employeur.

C'est un vrai sujet ça.
Comment gérer un manquant en caisse chez le régisseur maintenant?
Ou un ordo qui refuse de réquisitionner l'AC qui ne veut pas prendre en charge un mandat de dépenses de la régie pour défaut de PJ.

baraban a écrit:

un régisseur d'avance pour un voyage, je n'ai pas de facture conforme pour une dépense de plus de 230 euros

Tu n'as pas de facture du tout, ou il manque des mentions règlementaires sur la facture qui t'a été fournie ?

baraban a écrit:

comment aborderiez-vous cette difficulté dans le contexte règlementaire actuel ?

Dans le "contexte règlementaire actuel", la responsabilité du comptable n'est maintenant réellement engagée que sur des opérations "significatives".
Bon, je vais pas me faire des amis, mais voilà: on est typiquement dans un cas où il n'y a plus de noeud à se faire au cerveau pour ce genre de choses; on demande au CE un certificat qui n'aura aucune valeur mais au moins le mérite de le mettre dans la boucle, puisque maintenant les ordos sont censés être aussi responsables.
Je vais m'attirer des foudres, mais tant qu'on laissera aux comptables une latitude d'interprétation, on continuera d'entendre parler de risque personnel, pour un débet éventuel... mais qui n'intervient jamais. Avec le nouveau régime de responsabilité, le risque, pour une broutille de ce type, est plus proche de zéro que d'autre chose.
Attention, je ne dis pas qu'il faut ouvrir les vannes et laisser tout passer (mais je ne me fais pas d'illusion: on va quand même me le reprocher...); mais que si on veut assouplir et simplifier le système (et il me semble que c'est un des buts de la réforme de la RPP), un rejet et une réquisition, je ne suis pas sûr que ça soit le bon moyen.

Jouer les redresseurs de tort, même si c'est totalement justifié, n'attire que les foudres.
Les pièces ne sont pas conformes, tu rejettes parce que c'est normal de le faire.
L'ordonnateur réquisitionne, bah, contrairement à l'IZ, je dirais que tu prends en charge parce que ce n'est pas un motif pour déférer et qu'en plus, ça ne mène à rien du tout. Normalement, dans le texte de la réquisition, le CE a déjà indiqué qu'il ne pouvait pas faire mieux, donc à quoi bon faire durer les choses alors que l'argent est déjà dépensé.

Ensuite, s'agit-il d'une régisseur permanent ou d'un régisseur temporaire genre voyage ?
Dans le premier cas, l'erreur est "impardonnable" dans le deuxième, comment dire ? C'est un prof, hein...
Dans les deux cas, tu peux te fendre d'un courrier à l'endroit du défaillant, mais l'impact ne sera sans doute pas le même.

Personnellement, je ne vois pas où est le problème.
Des pépettes ont été confiées à un régisseur. Il n'y a plus de pépettes. Et rien qui justifie une dépense imputable à la comptabilité de l'établissement.
Il ne peut donc y avoir de mandatement de ladite somme.
S'il y en a un, puisqu'il n'y a pas de justificatif, je rejette.
Si l'ordo n'a rien compris - étonnant, non ? -, il fait son malin et réquisitionne. Plus de 230 €, il ne peut pas y avoir de certif.
Si l'ordo a compris - étonnant, non ? -, il va trouver le régisseur, lui sonne singulièrement les cloches et lui fait rembourser la somme.
Pas de quoi tortiller duc pour savoir où ça va tomber, ni comme le disent les collègues, se faire des nœuds au cerveau.
Accessoirement, on explique qu'une dépense avec des brouzoufs publics sans justificatif, c'est du détournement de fonds publics...

Et si le régisseur refuse de rembourser? Quel moyen de contrainte désormais?

Euh... vous avez lu les textes sur la RGP ?
Vous voyez un préjudice financier important ? et n'ayant pas les éléments contextuels qui peut expliquer le manque de pj, une faute grave ?
Plus personne n'est responsable sur ses deniers, cela relève au pire ici de la sanction "managériale" et non d'une amende infligée par la 7ème chambre.
On constate qu'il y a des dépenses n'ont justifiées et qu'il y a un manque dans la caisse du régisseur, et on apure la somme par décision de l'ordonnateur (ou du CA suivant les seuils votés) au compte 6584.
Bon, s'il manquait 5000€ pour un EPLE, je ne dirais pas la même chose.

cavalier solitaire a écrit:

Et si le régisseur refuse de rembourser? Quel moyen de contrainte désormais?

SATD.
Pour moi, il n'est pas nécessaire de faire appel à la réforme de la responsabilité.

Goldored a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

Et si le régisseur refuse de rembourser? Quel moyen de contrainte désormais?

SATD.
Pour moi, il n'est pas nécessaire de faire appel à la réforme de la responsabilité.

SATD, il faut normalement une autorisation de poursuivre de l'ordonnateur... On est donc au bout de la procédure qui débute par un ordre de versement émis par l'ordonnateur envers le régisseur. Donc tout dépend de l'ordonnateur.

Xena a écrit:

L'ordonnateur réquisitionne, bah, contrairement à l'IZ, je dirais que tu prends en charge parce que ce n'est pas un motif pour déférer (...)

Hahem, il y a comme un problème de vocabulaire. Déférer = obéir, obtempérer.

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9f%C3%A9rer/22638

J'estime que la réquisition du comptable par l'ordonnateur est une excellente chose. Pendant quatre millénaires environ, les ordonnateurs ne réquisitionnaient pas et se pissaient dessus à l'idée de supporter, potentiellement et une fois pour une opération, la responsabilité avec laquelle l'agent comptable passait ses jours et ses nuits. C'était déjà grotesque. Maintenant qu'il n'y a plus de RPP, le bon sens voudrait que les ordonnateurs réquisitionnassent bien plus souvent.

Je n'ai donc jamais été réquisitionné, et c'est pas faute d'avoir lourdement insisté pour que cela arrivât. Et si je l'avais été, j'aurais déféré aussitôt, trop content de débloquer la situation, certain que l'on ne m'aurait pas ennuyé plus longtemps.

Rassurez-moi : tel qu'Op@le est foutu, la réquisition n'est pas envisageable, même pas en rêve ? Parce que déjà qu'avec GFC on ne voyait pas trop comment faire...

http://espaceple.org/spip.php?article204

L'intendant zonard a écrit:

Xena a écrit:

L'ordonnateur réquisitionne, bah, contrairement à l'IZ, je dirais que tu prends en charge parce que ce n'est pas un motif pour déférer (...)

Hahem, il y a comme un problème de vocabulaire. Déférer = obéir, obtempérer.

https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9f%C3%A9rer/22638

J'estime que la réquisition du comptable par l'ordonnateur est une excellente chose. Pendant quatre millénaires environ, les ordonnateurs ne réquisitionnaient pas et se pissaient dessus à l'idée de supporter, potentiellement et une fois pour une opération, la responsabilité avec laquelle l'agent comptable passait ses jours et ses nuits. C'était déjà grotesque. Maintenant qu'il n'y a plus de RPP, le bon sens voudrait que les ordonnateurs réquisitionnassent bien plus souvent.

Je n'ai donc jamais été réquisitionné, et c'est pas faute d'avoir lourdement insisté pour que cela arrivât. Et si je l'avais été, j'aurais déféré aussitôt, trop content de débloquer la situation, certain que l'on ne m'aurait pas ennuyé plus longtemps.

Rassurez-moi : tel qu'Op@le est foutu, la réquisition n'est pas envisageable, même pas en rêve ? Parce que déjà qu'avec GFC on ne voyait pas trop comment faire...

http://espaceple.org/spip.php?article204

Excuse-moi, oui, j'ai pataugé avec l'opposition à déférer... (ca m'étonnait franchement de toi, mais bon, un lundi matin, sur un malentendu... )

La réquisition est tout à fait possible même si notre outil GFC est complètement aux fraises niveau technique. C'est un fatras de papier, mais j'en use régulièrement. Sauf que les comptables vivent la réquisition comme un affront et qu'au bout du compte, c'est très chiant au niveau interpersonnel.

A voir sur Op@le.

je rectifie un peu mon propos
« Art. 173-1.-Au sens de l'article 32 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publiques, sont considérés comme comptables publics de l'Etat :
« 1° Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le service public comptable des établissements publics de santé ou médico-sociaux ou des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;
« 2° Les agences comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

« Les différentes personnes morales de droit public mentionnées aux 1° à 4° sont désignées ci-après par le terme d'organismes publics.

« Art. 173-2.-Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :
« 1° D'une perte de valeur dont le comptable a la garde, ....
« 2° De manquants et d'erreurs de caisse notamment ceux liés à l'encaissement de fausse monnaie ;


 Art. 173-3.-Le ministre chargé du budget décide la prise en charge par l'Etat des déficits déterminés à l'article 173-2 après demande préalable de prise en charge de l'ordonnateur de l'organisme public concerné par ces déficits.

« Toutefois, pour les opérations constitutives d'un déficit prévu aux 1° et 2° de l'article 173-2, cette compétence est exercée par le directeur régional ou départemental des finances publiques auquel est subordonné le comptable de l'organisme public mentionné à l'article 173-1 ou dans le ressort duquel a son siège le comptable mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 173-1, lorsque le montant unitaire de l'opération est inférieur à une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.


J'avais oublié ce point là pour les EPLE. Mais, je ne sais pas s'il est mis en oeuvre

Merci pour la précision. Donc on attend encore l'arrêté précisant le seuil de prise en charge par la DDFIP.

rural th a écrit:

« Art. 173-2.-Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :
« 1° D'une perte de valeur dont le comptable a la garde, ....
« 2° De manquants et d'erreurs de caisse notamment ceux liés à l'encaissement de fausse monnaie ;


 Art. 173-3.-Le ministre chargé du budget décide la prise en charge par l'Etat des déficits déterminés à l'article 173-2 après demande préalable de prise en charge de l'ordonnateur de l'organisme public concerné par ces déficits.

« Toutefois, pour les opérations constitutives d'un déficit prévu aux 1° et 2° de l'article 173-2, cette compétence est exercée par le directeur régional ou départemental des finances publiques auquel est subordonné le comptable de l'organisme public mentionné à l'article 173-1 ou dans le ressort duquel a son siège le comptable mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 173-1, lorsque le montant unitaire de l'opération est inférieur à une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

 
tout d'abord merci à tous pour vos nombreuses réponses !

j'ai un simple ticket de caisse rapporté par un enseignant pour une dépense effectuée lors d'un voyage et largement supérieure à 230 euros, ticket de caisse qui n'est pas au nom du lycée (aucun nom d'ailleurs).

je crains en outre que le fait d'accepter le mandat ne créé un précédent alors que le régisseur a été informé par écrit et oralement des précautions à prendre pour les PJ

je penche donc pour la réquisition si une PJ conforme n'est pas produite.

l'article 173-2, 1er alinéa, ne vise pas le défaut de production d'une PJ (je ne vois d'ailleurs pas trop quelle est la perte de valeur évoquée). L'article 173-2, 2ème alinéa pourrait je suppose convenir.

Xéna, quelles sont les difficultés avec GFC ?

je trouve aussi que la réforme de la RPP laisse des zones d'ombre en pareil cas ou alors j'ai loupé des textes d'application.