étendue des prérogatives des agents comptables

un établissement rattaché de mon agence comptable conventionne avec un Centre de Formation des Apprentis pour mettre en place dans cet établissement une Unité de Foramtion des Apprentis.
Un article de la convention prévoit la possiblité d'un contrôle financier de l'UFA par l'agent comptable du CFA sur place et sur pièces .Cette possibilité de contrôle financier est-elle normale ?J'ai du mal à comprendre comment un agent comptable peut s'octroyer la possibilité de contrôler un autre agent comptable.

christel a écrit:

un établissement rattaché de mon agence comptable conventionne avec un Centre de Formation des Apprentis pour mettre en place dans cet établissement une Unité de Foramtion des Apprentis.
Un article de la convention prévoit la possiblité d'un contrôle financier de l'UFA par l'agent comptable du CFA sur place et sur pièces .Cette possibilité de contrôle financier est-elle normale ?J'ai du mal à comprendre comment un agent comptable peut s'octroyer la possibilité de contrôler un autre agent comptable.

J'ai moi aussi du mal à comprendre. A mon avis c'est du grand n'importe quoi. Les textes instituent des contrôles de la CRC, du trésor, de l'IGAEN, du comptable sur le régisseur.
Par curiosité, je t'inviterai à écrire à l'Agent comptable du CFA, pour qu'il t'indique le texte qui fondent cette clause de contrôle. Je serai curieux de connaitre la réponse.
Par contre, en tant que financeur, il peut parfaitement demander une copie des factures passées sur les crédits que le CFA octroie.

une expérience récente m'a montré que ni les relations CFA/UFA ni la répartition des tâches n'étaient clairement définies. Par contre, Il n'y a aucun lien hiérarchique ni subordination entre les différents agents comptables d'EPLE et donc aucune justification à un système de contrôle de l'un sur un autre. Que le CFA demande des décomptes à certaines opérations , dans le cadre d'une convention de fonctionnement approuvée des 2 parties me semble acceptable, mais pas au delà.

Je pense qu'il n'existe pas de base légale mais je me demande si contractuellement (via la convention) il peut instaurer ce genre de contrôle, autrement les textes régissant les contrôles sur les comptables sont-ils d'ordre public.
Par ailleurs, l'objet du contrôle est précis: nature, décompte, imputation des dépenses supportées par l'UFA et origine et justification des éventuels encaissments de TA non reversés au CFA.

Il n'y aura contrôle que ce que tu auras bien voulu qu'il y ait. Sur les dépenses, qu'il y ait des justifications peut se comprendre. Sur la TA, là c'est la grande bagarre à venir CFA/UFA !!! et je serais UFA, je lâcherais pas un morceau !!

christel a écrit:

Je pense qu'il n'existe pas de base légale mais je me demande si contractuellement (via la convention) il peut instaurer ce genre de contrôle, autrement les textes régissant les contrôles sur les comptables sont-ils d'ordre public.
Par ailleurs, l'objet du contrôle est précis: nature, décompte, imputation des dépenses supportées par l'UFA et origine et justification des éventuels encaissments de TA non reversés au CFA.

Es-tu signataire de la convention en tant qu'agent comptable ?

non je ne signe pas signataire, seuls les deux ordonnateurs ont ce privilège et je ne suis même pas le gestionnaire de l'ordonnateur de l'UFA (autrement dit la dernière roue du carosse)

christel a écrit:

les textes régissant les contrôles sur les comptables sont-ils d'ordre public.

Pour l'administration tous les textes hierarchiquement supérieurs sont d'ordre public. En effet, l'administration est soumise au principe de légalité dans l'édiction de ses actes administratifs qu'ils soient unilatéraux ou contractuels.

Donc cette convention ne concerne même pas le CE de l'EPLE siège de l'agence comptable ! elle ne saurait s'imposer à l'AC de l'EPLE et est de toutes façons entachée d'une clause d'illégalité qu'il vous sera facile de déférer au TA en tant que "personne y ayant intéret" et sous un délai de deux mois après notification à votre endroit , car étant partie prenante de fait dans la convention il y a obligation de vous la communiquer, sinon aucun délai ne court et vous pouvez attaquer à loisir quand bon vous semble. AUCUN TEXTE NE PREVOIT NI NE JUSTIFIE UN CONTROLE D'AC SUR UN AUTRE AC, le reste est du folklore...

Quant aux contrôles possibles évoqués, ils regardent les services de l'Ordo, pas du comptable. Alors laissez les se démerdez et ne cédez sur aucun point: le Droit, Tout le Droit, Rien que le Droit !!!

Soyez ferme dans vos relations UFA/CFA. Dans mon établissement , nous avons un UFA. La convention a été négociée avec le CE (en ma qualité d'agent comptable je n'ai pas été concerté) et total on se récupère tout le boulot et en plus on n'émarge pas à la Taxe apprentissage. C'est le CFA qui la perçoit. J'ai été mise devant le fait accompli (les profs et les élèves recrutés)....Bonjour les problèmes (acte administratif, autorisation de cumul, lettre d'engagement, achat d'un logiciel de paye, facturation droits constatés hors SCONET etc....) et dans l'urgence. j'étais néophyte. Aujourd'hui plus question de me laisser faire. Le CFA réclame des bilans analytiques, souhaite agrandir la structure UFA (sans personnel supplémentaire bien évidemment). Je tiens ferme. Mais tout dépendra de la décision du CA. J'ai donné ma position mais serais-je entendue ? Je passe plus de temps à traiter les dossiers de l'apprentissage qu'à gérer la formation initiale. Le rouleau compresseur est en marche : travailler plus pour gagner plus : quand pourrons-nous faire nos heures supplémentaires ? le week-end ? ASSEZ ! (vous l'avez compris c'est un coup de gueule !!). Et si on s'en tenait à nos 1607 heures dans l'attente du paiement des heures supplémentaires ?

gazelle a écrit:

Soyez ferme dans vos relations UFA/CFA. Dans mon établissement , nous avons un UFA. La convention a été négociée avec le CE (en ma qualité d'agent comptable je n'ai pas été concerté) et total on se récupère tout le boulot et en plus on n'émarge pas à la Taxe apprentissage. C'est le CFA qui la perçoit. J'ai été mise devant le fait accompli (les profs et les élèves recrutés)....Bonjour les problèmes (acte administratif, autorisation de cumul, lettre d'engagement, achat d'un logiciel de paye, facturation droits constatés hors SCONET etc....) et dans l'urgence. j'étais néophyte. Aujourd'hui plus question de me laisser faire. Le CFA réclame des bilans analytiques, souhaite agrandir la structure UFA (sans personnel supplémentaire bien évidemment). Je tiens ferme. Mais tout dépendra de la décision du CA. J'ai donné ma position mais serais-je entendue ? Je passe plus de temps à traiter les dossiers de l'apprentissage qu'à gérer la formation initiale. Le rouleau compresseur est en marche : travailler plus pour gagner plus : quand pourrons-nous faire nos heures supplémentaires ? le week-end ? ASSEZ ! (vous l'avez compris c'est un coup de gueule !!). Et si on s'en tenait à nos 1607 heures dans l'attente du paiement des heures supplémentaires ?

merci pour cet avertissement. Heureusement, je ne suis pas gestionnaire de l'UFA, je ne suis "que" comptable. Pour le reste, nous pouvons toujours rêver ça ne coûte pas cher au moins. Je suis néanmoins parfaitement d'accord, je commence à en avoir assez de travailler gratuitement (ramené au taux horaire j'ai souvent l'impression de sérieusement me faire avoir)

je suis moi meme AC dans une UFA, une convention nous lie au CFA Académique où il n'est nullement prévu de possible "controle" de l'AC du CFA, et s'il lui prenait l'envie de venir me controler, il serait bien reçu. Ceci dit, la compta de l'UFA est simplissime vu que le CFA prend tout en charge intégralement.

Oui , Silvain, mais les relations UFA/CFA ne sont pas gravées dans le marbre de la reglementation, et ce que prévoient les conventions peut être très variable d'un endroit à un autre.

silvain a écrit:

je suis moi meme AC dans une UFA, une convention nous lie au CFA Académique où il n'est nullement prévu de possible "controle" de l'AC du CFA, et s'il lui prenait l'envie de venir me controler, il serait bien reçu. Ceci dit, la compta de l'UFA est simplissime vu que le CFA prend tout en charge intégralement.

C'est ce que j'ai pensé en lisant le projet de convention. En tant qu'agent comptable de l'UFA, je vais fonctionner comme pour les dépenses sur ressources affectées. Un mandat=un OR et en fin d'année pas de solde. Enfin, ça c'est si tout se passe bien...

christel a écrit:

Un article de la convention prévoit la possiblité d'un contrôle financier de l'UFA par l'agent comptable du CFA sur place et sur pièces .Cette possibilité de contrôle financier est-elle normale ?J'ai du mal à comprendre comment un agent comptable peut s'octroyer la possibilité de contrôler un autre agent comptable.

Déjà dit ailleurs : "l'AC fait ce qu'il veux, vu qu'il est responsable".

J'ai ça dans des conventions de groupements d'achats, alors dans des conventions d'UFA...

Ok dès qu'il pointe son nez, je le fiche dehors