A partir de 2023 le CFC change son tarif: 1.60 € ht au lieu de 1.50 €

Vote du CA pour ce tarif!

Il faut revoter une convention ou quoi ?
Pour autant que je me souvienne, la convention contient une possibilité d'augmenter le tarif, donc je ne comprends pas le vote du CA.

Le truc qui sert à rien à part voler de l'argent à l'Etat

Bonjour,

j'ai reçu cette information par ma cheffe d’établissement aujourd'hui :

Renouvellement du protocole d'accord avec le centre français de la copie
1,60 € HT pour la première tranche (de 1 à 100pages par élève)
3,35 € HT pour la seconde tranche ( de 101 à 180 pages par élève)

à compter de janvier 2023.

Courrier du 30/11/2022 Sous-Direction des programmes budgétaires à l'attention des Recteurs et SGA

Le nouveau contrat sera sans doute là : (au 05 décembre il s'agit toujours de celui de 2022)

https://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/etablissement-secondaire/etablissement-secondaire-public-et-prive-sous-contrat

La convention avait 2 annexes dont une pour les tarifs

Ne serait-ce pas pas une sorte d'impôt/taxe/redevance ou assimilé ?
Dans ce cas, il ne me semble pas que le tarif puisse être voté en CA.
D'ailleurs, au cas où le CA vote contre ce prix de 1,60€/copie, on doit donc refuser de payer ?

C'est une Société Civile avec capital variable déclarée évidemment au registre du commerce....
Une sorte d'impôts.... comme pour la vente  des repas dont une partie alimente un fonds dans le  cadre de l'application d'un QF.... redistribution des ressources entre les familles....

OLRIK a écrit:

C'est une Société Civile avec capital variable déclarée évidemment au registre du commerce....
Une sorte d'impôts.... comme pour la vente  des repas dont une partie alimente un fonds dans le  cadre de l'application d'un QF.... redistribution des ressources entre les familles....

Plus une taxe qu'un impôt

Merci, Olrik d'avoir répondu à ma question.
Il n'empêche que je ne comprends toujours pas pourquoi il faudrait repasser la convention en CA, si les tarifs ne sont que sur une annexe.

Une annexe financière fait partie d'un contrat. S'il s'agissait d'un marché public - et je ne suis pas certain que cela n'en soit pas un sans en être sur - une révision de tarif ne pourrait avoir lieu que si cela est prévu au contrat et qu'une clause de révision prévoit le calcul.
Mon analyse, pour ce qu'elle vaut, est qu'une modification de prix sans clause de révision avec formule nécessite obligatoirement un avenant accepté par le CA.

Le CFC est un intermédiaire entre des organisations et les auteurs pour leurs droits. Pour moi ce n'est pas un impôts ; pas plus que les droits d'auteurs qu'on paye pour diffuser de la musique ou pour une représentation musicale dans un bahut. De plus rien n'oblige à conventionner avec le CFC ; ce qui répond à la question d'un vote contre du CA. Bien entendu dans ce cas les profs ne font pas de photocopies d'oeuvres protégées ; mais c'est un autre problème.

volcan a écrit:

Une annexe financière fait partie d'un contrat. S'il s'agissait d'un marché public - et je ne suis pas certain que cela n'en soit pas un sans en être sur - une révision de tarif ne pourrait avoir lieu que si cela est prévu au contrat et qu'une clause de révision prévoit le calcul.
Mon analyse, pour ce qu'elle vaut, est qu'une modification de prix sans clause de révision avec formule nécessite obligatoirement un avenant accepté par le CA.

Le CFC est un intermédiaire entre des organisations et les auteurs pour leurs droits. Pour moi ce n'est pas un impôts ; pas plus que les droits d'auteurs qu'on paye pour diffuser de la musique ou pour une représentation musicale dans un bahut. De plus rien n'oblige à conventionner avec le CFC ; ce qui répond à la question d'un vote contre du CA. Bien entendu dans ce cas les profs ne font pas de photocopies d'oeuvres protégées ; mais c'est un autre problème.

Nous ne sommes pas sur un marché au sens strict, car aucune concurrence. Cela n'enlève rien à la prérogative du CA en matière de convention (au sens réel, c'est à dire pour une durée qui n'est pas forcément définie et lorsqu'aucun montant n'est inscrit non plus).

Les conventions ont été ressorties des placards et signées il y a sept-huit ans, pour remettre un peu d'ordre dans des relations ambigues avec le CFC. Exactement comme tu le présentes.
J'ai été prof dans un établissement qui refusait de payer le CFC, et on devait écrire absolument tous les textes que nous présentions aux élèves. En anglais, ne pas pouvoir se servir de l'actualité, c'est très bête, mais c'était comme ça.

Pour ce que je peux en lire, la convention signée ne mentionne absolument pas les tarifs et aucun tarif n'a été voté à aucun moment dans mon établissement. Il n'y avait pas d'annexe non plus.

Le modèle de convention figurant sur le site du CFC mentionne bien en annexe 2 un tarif, et mon exemplaire d'il y a 6 ou 7 ans comportait bien cette annexe. Par contre aucune formule de révision du tarif n'existe donc pour moi un vote du CA serait nécessaire.
Concernant l'absence de concurrence ce critère ne rentre pas dans la définition d'un marché public. Mais même si c'est une convention en dehors du cadre du Code de la Commande publique un avenant doit également passer par un vote du CA.

Le contrat-convention doit accompagner la facture et il appartient toujours au comptable (même après le 1 janvier 2023) de vérifier la conformité du contrat avec la facture notamment au niveau du tarif.  Mais bon je dis ça je dis rien...

volcan a écrit:

Le modèle de convention figurant sur le site du CFC mentionne bien en annexe 2 un tarif, et mon exemplaire d'il y a 6 ou 7 ans comportait bien cette annexe. Par contre aucune formule de révision du tarif n'existe donc pour moi un vote du CA serait nécessaire.
Concernant l'absence de concurrence ce critère ne rentre pas dans la définition d'un marché public. Mais même si c'est une convention en dehors du cadre du Code de la Commande publique un avenant doit également passer par un vote du CA.

Le contrat-convention doit accompagner la facture et il appartient toujours au comptable (même après le 1 janvier 2023) de vérifier la conformité du contrat avec la facture notamment au niveau du tarif.  Mais bon je dis ça je dis rien...

Alors, tu réponds enfin à la question que je pose depuis le début. Pourquoi le vote du CA ? Parce que la clause de révision des prix n'est pas dans la convention initiale.
C'est tout ce qu'il me fallait.

J'imagine que l'on sera prévenu par le CFC au moment de la déclaration 2023 pour obtenir la convention et ses annexes tarifées?