frais de déplacements sur périodes anciennes

Invité

Je suis saisi de nombreux frais de déplacements pour des périodes remontant à presque 3 ans et d'autres qui ont 2 ans.
Connaissez vous s'il existe une prescription extinctive pour le paiement de tels frais ? (1 ans ou 4 ans ?)
Merci

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

4 ans.
Attention il faut appliquer les tarifs en vigueur à la date de la mission, pas ceux actuels.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

» Remboursement frais de déplacement Stage Elèves
» frais de deplacements stages en entreprises
» FRAIS DE DEPLACEMENTS
» frais de déplacements TOS
» frais de déplacements