ordonnateur

Bonjour
Le conseil départemental a installé un nouveau logiciel pour remplacer PRESTO.
Afin de saisir des fournisseurs dans ce logiciel, je suis obligé de demander l approbation du service restauration de la CT, qui a gardé la main sur cette partie. 
Aujourd'hui la CT refuse de m ouvrir des fournisseurs et  m oblige à acheter chez leurs fournisseurs.
Je précise que ne suis sous aucun marché, et que les fournisseurs sont en droit de fournir les self.

Quelle est la l'égalité d'une telle mesure? L ordonnateur n a t il pas le choix de se fournir ou il le souhaite ?
Et qu'ai je comme recours?

Roye a écrit:

Bonjour
Le conseil départemental a installé un nouveau logiciel pour remplacer PRESTO.
Afin de saisir des fournisseurs dans ce logiciel, je suis obligé de demander l approbation du service restauration de la CT, qui a gardé la main sur cette partie. 
Aujourd'hui la CT refuse de m ouvrir des fournisseurs et  m oblige à acheter chez leurs fournisseurs.
Je précise que ne suis sous aucun marché, et que les fournisseurs sont en droit de fournir les self.

Quelle est la l'égalité d'une telle mesure? L ordonnateur n a t il pas le choix de se fournir ou il le souhaite ?
Et qu'ai je comme recours?

C'est une blague ?

Si ce n'est pas la CT qui gère en direct votre SRH et si vous n'êtes pas adhérent à un GA piloté par la collectivité c'est extrèmement grave. Vous êtes avec votre CE responsables du choix des fournisseurs de votre SRH et également responsables des marchés pour les choisir ; et sans engagement juridique avec la CT pour ne faire appel qu'à des fournisseurs imposés par elle est constitutif d'une grave irrégularité vis à vis du code de la commande publique qui peut vous occasionner des problèmes.

Il appartient de clarifier au plus tôt la situation.

Ce n'est que le premier (?) cas de ce type avec la réforme de notre statut.
Ce qui pose entre autres un problème de légalité.

Bonjour Roye,

je ne sais pas à quel Département tu es rattaché mais dans le Nord PRESTO a disparu au profit d'un logiciel privé financé par le Départment.
Je suis administrateur du logiciel et je rattache qui je souhaite sur celui-ci.

La mayenne
J attend une réponse du saj. La ct a décider de mettre son service juridique sur le coup.
Agent comptable d accord avec moi.

Dans mon département, la CT veut mettre en place une centrale d'achat avec laquelle les EPLE auraient obligation de commander. Ils admis qu'ils ne pouvaient nous l'imposer en vertu des marchés publics. Ils proposent donc d'être, eux, l'acheteur et du coup de récupérer les recettes des cantines... Et donc d'établir eux mêmes les DC... Ce n'est qu'une piste pour l'instant de réflexion...L'entretien de la restauration et le matériel serait prévue dans le cadre de la DGF.

Ils ont également émis l'hypothèse que l'on pourrait être régisseur pour le compte de la CT. Là, j'ai un doute.

volcan a écrit:

C'est une blague ?

Non, c'est un début.

Roye a écrit:

La mayenne
J attend une réponse du saj. La ct a décider de mettre son service juridique sur le coup.
Agent comptable d accord avec moi.

Idem.

JMP a écrit:

Dans mon département, la CT veut mettre en place une centrale d'achat avec laquelle les EPLE auraient obligation de commander. Ils admis qu'ils ne pouvaient nous l'imposer en vertu des marchés publics. Ils proposent donc d'être, eux, l'acheteur et du coup de récupérer les recettes des cantines... Et donc d'établir eux mêmes les DC... Ce n'est qu'une piste pour l'instant de réflexion...L'entretien de la restauration et le matériel serait prévue dans le cadre de la DGF.

Ils ont également émis l'hypothèse que l'on pourrait être régisseur pour le compte de la CT. Là, j'ai un doute.

Soit ils récupèrent toute la gestion comme certains l'ont fait, soit ils proposent mais ne peuvent ni disposer, ni imposer. Et régisseur de la CT c'est impossible. Pour l'instant.

Ne pas confondre autorité fonctionnelle et autorité pour faire des choses illégales.

D’ailleurs j’ai connu ça avec le Rectorat qui imposait son fournisseur informatique pour des achats faits par le lycée , et ce au mépris du code des marchés et au risque juridique du bahut. Comme quoi il n’y a pas que les CT pour ignorer le droit en laissant à d’autres prendre les risques.

JMP a écrit:

Dans mon département, la CT veut mettre en place une centrale d'achat avec laquelle les EPLE auraient obligation de commander. Ils admis qu'ils ne pouvaient nous l'imposer en vertu des marchés publics. Ils proposent donc d'être, eux, l'acheteur et du coup de récupérer les recettes des cantines... Et donc d'établir eux mêmes les DC... Ce n'est qu'une piste pour l'instant de réflexion...L'entretien de la restauration et le matériel serait prévue dans le cadre de la DGF.

Ils ont également émis l'hypothèse que l'on pourrait être régisseur pour le compte de la CT. Là, j'ai un doute.

C'est un peu la même logique que chez nous quand on nous présente un machin qu'il s'agit de faire contre vents et marées, notamment en bricolant des financements et contournements juridiques improbables (les voyages étant le champ d'expérimentation idéal pour ce type de bricolage)...

Dans mon département, la collectivité à décider de créer un groupement alimentaire .. au départ l’adhésion était facultative. Un an après, très forte pression de la collectivité sur les gestionnaires pour adhérer même sans avis du CA.
Aujourd'hui, courriers envoyés directement aux chefs d'établissement qui stipule que même en l'absence de vote favorable du CA, il faut commander. Et pour ce faire, les factures sont directement prises en charge par la collectivités, qui émet ensuite un titre de recettes.
C'est inquiétant....

invité47 a écrit:

Dans mon département, la collectivité à décider de créer un groupement alimentaire .. au départ l’adhésion était facultative. Un an après, très forte pression de la collectivité sur les gestionnaires pour adhérer même sans avis du CA.
Aujourd'hui, courriers envoyés directement aux chefs d'établissement qui stipule que même en l'absence de vote favorable du CA, il faut commander. Et pour ce faire, les factures sont directement prises en charge par la collectivités, qui émet ensuite un titre de recettes.
C'est inquiétant....

Au moins dans ce cas tu es déchargé de la responsabilité. 
Mais s' ils émettent un titre de recette, tu déduits le reversement alo?

invité47 a écrit:

Dans mon département, la collectivité à décider de créer un groupement alimentaire .. au départ l’adhésion était facultative. Un an après, très forte pression de la collectivité sur les gestionnaires pour adhérer même sans avis du CA.
Aujourd'hui, courriers envoyés directement aux chefs d'établissement qui stipule que même en l'absence de vote favorable du CA, il faut commander. Et pour ce faire, les factures sont directement prises en charge par la collectivités, qui émet ensuite un titre de recettes.
C'est inquiétant....

Il faut bien savoir une chose : si vous faites des choses illégales le fait que çela vous ait suggéré (avec plus ou moins d'insistance) ne vous protégera pas. De plus on respectera toujours plus quelqu'un qui s'opposera avec des arguments juridiques corrects qu'un paillasson.


Et non tu n'es pas déchargé de ta responsabilité si le CA n'a pas approuvé la convention ; et ce n'est pas un avis du CA mais un vote. Et cela ne concerne que les denrées donc rien à voir avec le reversement ALO.

OK mais qui alerter pour dénoncer ces pratiques?

Roye a écrit:

OK mais qui alerter pour dénoncer ces pratiques?

Déjà le CE qui engage sa responsabilité... c'est lui qui décidera de passer commande sans acte du CA. Et le comptable pourra s'étonner d'avoir un titre de recette qui ne s'appuie sur aucune convention votée (même si sa responsabilité en la matière ne sera pas forcément engagée). Ensuite nous avions l'habitude de ne pas nous comporter en moutons et de nous concerter entre collègues pour adopter une réaction commune.

C'est dans ce genre de situation qu'on voit toute l'utilité d'une association comme Espac'Eple qui permet d'avoir un regard puis une réaction comme celle qu'énonce, judicieusement, Volcan.

C'est là où on verra tout l'intérêt de la RGP, une suspension de la facture de la CT avec (ou non) la réquisition par derrière... en sachant que l'ordo se retrouve en 1ère ligne dans ce cas en matière de responsabilité.
On peut être rapidement sur des montants  financiers significatifs...

L affaire est partie aux affaires juridiques de la CT.
Toujours sans réponse du saj au rectorat

Pour moi c'est l'entre deux qui ne va pas. 

La CT entend faire ce qui lui chante, d'accord.

Alors qu'elle reprenne le dossier dans son intégralité.

Il n'est pas concevable que l'exercice d'une compétence CT, la restauration, repose sur le responsabilité du CE, ou du gestionnaire.

Pour moi sans la protection d'un marché ou d'un groupement de commande nous sommes purement et simplement dans le délit d'octroi d'avantage injustifié (favoristisme). 

Outre les sanctions pénales rapelons que l'octroi d'un avantage injustifié fait partie des fautes sanctionnées par le la RGP. C'est la double peine.

invité47 a écrit:

Dans mon département, la collectivité à décider de créer un groupement alimentaire .. au départ l’adhésion était facultative. Un an après, très forte pression de la collectivité sur les gestionnaires pour adhérer même sans avis du CA.
Aujourd'hui, courriers envoyés directement aux chefs d'établissement qui stipule que même en l'absence de vote favorable du CA, il faut commander. Et pour ce faire, les factures sont directement prises en charge par la collectivités, qui émet ensuite un titre de recettes.
C'est inquiétant....

L'adhésion à un groupement de commandes est toujours facultative.
Si l'établissement n'est pas adhérent, je ne vois pas comment juridiquement la CT est fondée à émettre un titre de recette.
De plus, si je comprends, c'est la CT qui exécute le marché, puisqu'elle reçoit les factures. Ca doit super bien marcher au quotidien.

Pour le courrier de la CT, celle-ci oublie l'autonomie de l'EPLE, les compétences du CA et la mission d'ordonnateur. Si elle veut gérer la restauration directement, elle décide et c'est son droit de la gérer en régie directe. Pour le moment elle a fait le choix de confier la gestion à l'EPLE, donc elle doit laisser l'EPLE gérer.

C'est avec des cas de figure de ce type que le gestionnaire, scindé entre les autorités fonctionnelle et hiérarchique de la CT et du CE, va déguster grave...

invité47 a écrit:

Aujourd'hui, courriers envoyés directement aux chefs d'établissement qui stipule que même en l'absence de vote favorable du CA, il faut commander.

"il faut commander" = la CT "ordonne" à l'...ordonnateur !

C'est surtout là que l'on va voir si les CE (et donc leurs syndicats) ont quelque chose dans le ventre: la loi 3DS et son autorité fonctionnelle est censée concerner les gestionnaires, pas les chefs d'établissement (c'est absurde, mais personne n'a relevé). Si certaines CT commencent déjà à décider à leur place (les commandes de restauration aujourd'hui, la sécurité demain ?), il doivent comprendre que le mouvement va aller s'amplifiant. Déjà que la loi va favoriser les failles entre ordos et GM, ils vont se retrouver de plus en plus isolés. Tant que ça ne touchera que le fonctionnement, la majorité (qui s'en fout pour peu que rien n'atterrisse dans son bureau) laissera faire; quand ça commencera à toucher le pédagogique et que les profs monteront au créneau, ça sera une autre histoire.

Je serais curieux devoir cette lettre invité47

J'ai essayé de te l'envoyer mais j'ai un message "les discutions privées sont désactivés sur ce forum" je ne sais pas trop comment m'y prendre. Je n'ose pas la publier en public j'ai peur des retombées...
Malheureusement la collectivité à eu gain de cause sur la quasi totalité des établissements. Il n'y a qu'un nombre très limité d'"irréductibles" qui n'ont pour le moment pas accepté de les suivre mais l’instance est telle qu'il est compliqué pour un chef d'établissement de continuer.
Le syndicat des personnels de direction a été alerté ainsi que le rectorat mais cela ne semble pas inquiéter plus que ca.

invité47 a écrit:

Malheureusement la collectivité à eu gain de cause sur la quasi totalité des établissements. Il n'y a qu'un nombre très limité d'"irréductibles" qui n'ont pour le moment pas accepté de les suivre mais l’instance est telle qu'il est compliqué pour un chef d'établissement de continuer.
Le syndicat des personnels de direction a été alerté ainsi que le rectorat mais cela ne semble pas inquiéter plus que ca.

Ça se passe comme ça à peu près partout et à peu près pour tout.
Le résumé de presque 20 ans de décentralisation.
Le gros des troupes applique sans trop réfléchir, restent quelques irréductibles qui ne sont pas -ou très rarement- suivis par leurs chefs parce que le courage leur fait souvent défaut.

néthou a écrit:

Ça se passe comme ça à peu près partout et à peu près pour tout.
Le résumé de presque 20 ans de décentralisation.
Le gros des troupes applique sans trop réfléchir, restent quelques irréductibles qui ne sont pas -ou très rarement- suivis par leurs chefs parce que le courage leur fait souvent défaut.