blocage de l'ordonnateur

Que faire lorsque le ce refuse de signer un avis avant poursuite à l'encontre

d'un impayé de frais scolaires?

Comment ne pas etre accusé de ne pas faire diligence pour récuperer des créances pour l' établissement?

Chez Nanard y'a tout ce qui faut... suffit de chercher :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page41.html

Je pense qu'il faut pouvoir justifier que l'ordo. a refusé.
Par qu'elle méthode, à voir. Mais rappel lui tes obligations, s'il est libre de refuser de signer il n'a pas a te mettre ds une situation difficille.

Le VI a été plus rapide.

un mois apres la presentation de l avis . admission en non valeur a presenter au ca avec le motif.

application de la circulaire 88-079 du 28 mars 1988 article 41331



la situation semble simple:

soit la famille a besoin d aide: des credits existent(fonds sociaux) pour la prise en charge



soit la famille peut payer, dans ce cas etat executoire



a l ordonnateur de justifier sa position

Le tout est de prouver que tu as déposé tes demandes pour faire courir le délai d'un mois.

Rappelle lui la réglementation (voir le lien de VI).

Si c'est le CE d'un établissement rattaché, envoie les demandes en recommandé, si c'est ton propre CE, va faire enregistrer ta demande au secrétariat comme un courrier arrivé.