Bonjour,

J'ai un cas qui me pose problème pour le remboursement d'un enseignant.

L'enseignant quitte sa RF, qui est en dehors de la RA de l'établissement, pour se rendre à la gare qui est dans la RA de l'établissement. De là il prend le train et se rend dans la ville où il va visiter les élèves.
Il reprend le train et rentre chez lui.

Problème il laisse pendant 4 jours sa voiture sur le parking de la gare.

Sachant que je ne lui rembourse pas l'aller-retour entre sa RF et la RA, dois-je lui rembourser le parking ? Je serais tenté de dire non mais j'ai un doute....

Merci.

Déjà est-ce que l'ordre de mission prévoit le remboursement des frais de parking ? si non tu as ta réponse. Si oui je ferais préciser sur l'OM ou un certificat joint "prise en charge des frais de parking du véhicule personnel à la gare durant la mission".
Le comptable n'étant pas juge de l'opportunité cette mention répondrait à l'éventuelle incohérence des PJ.

Je peux le faire figurer sur l'OM (on peut toujours refaire un OM) mais est-ce légal de rembourser un telle dépense quand le vade-mecum nous dit :

Pour prétendre à un remboursement, il faut donc que l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission. Ces notions de résidence administrative et de résidence familiale sont importantes dans la mesure où il ne peut y avoir de remboursement entre le domicile et le lieu de travail même si cela est justifié par les nécessités du service ; le comptable devra être particulièrement attentif sur ce point.

Autre point de vigilance, l’agent ne peut prétendre au remboursement de frais de mission pour des déplacements à l’intérieur de sa commune de résidence familiale, ni à l’intérieur de sa commune de résidence administrative.




Ma question doit-on entendre la mission au sens large car il se rendait à Lyon, ou restrictif en regardant le déplacement uniquement sous l’optique RA-RF et  je ne rembourse pas....



La somme de parking est coquette car supérieure à 100 €.

Je comprends ton interrogation mais je confirme mon analyse perso. Il ne s'agit pas d'un déplacement proprement dit mais d'un frais annexe.
De plus les évolutions de la jurisprudence font que le comptable n'est juge ni de la légalité d'un acte (l'ordre de mission) ni de son opportunité mais simplement de la production et de la cohérence des pièces justificatives produites. C'est pourquoi je me suis permis de préciser qu'une mention claire ou un certificat joint pouvait répondre aux éventuelles réticences du comptable qui verrait une "incohérence" entre le décret et l'ordre de mission.
On peut également avancer (même si ce n'est pas un argument juridique) qu'en prenant le train l'agent fait faire des économies par rapport au coût kilométriques et aux éventuels frais de péage. Après 4 jours pour visiter des élèves ça fait beaucoup.

Mais selon la formule consacrée c'est juste mon analyse.

... S'il avait pris sa pollumobile, le stationnement pendant quatre jours à Lyon n'aurait pas été moins cher, je pense. On est en droit de se demander : est-ce que le gars n'a pas délibérément merdé, ne serait-ce pas une mesure de rétorsion ? Il aurait pu se faire poser à la gare, ou y aller en transports. Il aurait pu prendre le parking plus loin du quai de la gare qui aurait été gratuit ou moins cher... Différentes options permettant d'envisager un remboursement partiel parce que ça donne l'impression que c'est pas correc', c't'affaire. En lui rappelant que la loi d'airain du décret de 2006, c'est "dans la limite de la disponibilité des crédits".

L'intendant zonard a écrit:

... S'il avait pris sa pollumobile, le stationnement pendant quatre jours à Lyon n'aurait pas été moins cher, je pense. On est en droit de se demander : est-ce que le gars n'a pas délibérément merdé, ne serait-ce pas une mesure de rétorsion ? Il aurait pu se faire poser à la gare, ou y aller en transports. Il aurait pu prendre le parking plus loin du quai de la gare qui aurait été gratuit ou moins cher... Différentes options permettant d'envisager un remboursement partiel parce que ça donne l'impression que c'est pas correc', c't'affaire. En lui rappelant que la loi d'airain du décret de 2006, c'est "dans la limite de la disponibilité des crédits".

On peut épiloguer sur le fait de savoir si c'est correct ou pas ; ca ne l'est pas forcément mais il peut y avoir des raisons. L'agent part de sa RF (à la campagne ? Combien de KM ? quel horaire de départ, etc... ?), il n'y a pas forcément de transport en commun pour aller à la gare ni de copain pour l'amener. Mais en droit c'est le CE qui décide en faisant ou pas figurer le remboursement du parking sur l'ordre de mission. Chacun sa responsabilité.

Merci pour vos réponses. Je n'avais jamais vu les frais de péages/stationnement parking comme des frais annexes. Cela va me simplifier la vie.

J'ai un autre problème plus épineux:

Fin avril le chef a signé, en faisant confiance, deux ordres de mission à un même enseignant pour qu’il aille visiter un élève à St Jean de Luz et un autre à Bidard (situé à 8 km de Saint de Luz).  La période de mission des OM s’étend du 18/03/22 au 06/05/22 (période qui correspond à la totalité de la période de stage des élèves).

Une des plus belles que je n'ai jamais vu ! Je pense qu'il faudrait en parler jusqu'au DASEN, de ce champion.

Je suis bien embêté car avec le chef on veut pas payer même si comptablement tout est propre : j'ai des OM, un état de frais, des tickets...

On peut facilement et réglementairement corriger son état de frais ou l'ordo peut refuser de signer cet état :

Trajet (parce qu'on est gentil et que les visites ont été faites).
Distance RA-lieu de stage 1 + lieu de stage 1 à lieu de stage 2 + lieu de stage 2 à RA.
Péage :
Refus même si ça figurait sur l'OM : c'est clairement un trajet personnel de vacances, faut pas pousser.
Hébergement et repas :
Refus. L'article 3 du décret de 2006 parle de "déplacement pour les besoins du service", pas de vacances personnelles. par ailleurs le stationnement du camping-car n'est pas un hébergement. Pour moi l'agent n'était pas en mission.

Bien entendu que vous pouvez refuser de payer car il y a quand même incohérence des PJ vu la durée... d'ailleurs en qualité de comptable je demanderai à l'ordo de me justifier ces incohérences. Le déplacement n'est clairement pas seulement pour les besoins du service et donc il n'est pas conforme à l'OM. D'ailleurs ne jamais, jamais faire d'OM pour une durée non précisée et limitée aux besoins de la mission.
Déjà vous lui proposez (ou pas) de payer le trajet et c'est déjà beaucoup. Si le prof n'est pas content il peut saisir le tribunal administratif s'il l'ose.

Il a déjà osé faire signer l'ordre de mission au chef après cette jolie opération...

Merci pour vos réponses.

Je vais partir sur vos conseils et lui rembourser que ses frais de déplacement sans péages.

On a le droit de dire que l'OM a quand même été écrit avec les pieds ?
Et je trouve que c'est de plus en plus fréquent...

Complètement. C'est pourquoi je vais imposer une nouvelle trame et demander au DDFPT de vérifier les OM avant de faire signer le chef. Les OM à dates à géométrie variable stop .

Bizarrement depuis qu'ils vont devenir responsable de leurs actes je les sens plus réceptifs à ces problématiques