Bonjour à tous, 
En dépit de nombreuses recherches, y compris sur la M9.6, je ne trouve pas d'élément sur le montant maximum autorisé à verser pour un voyagiste avant service fait.
Je ne sais pas où j'ai vu 70% max du montant de la prestation avant la réalisation effective du voyage, et les 30 % restant après service fait, mais je ne trouve plus le texte 
Si je me pose cette question, c'est parce que certains voyagiste exigent le paiement de plusieurs acomptes avant la réalisation du voyage, dont le dernier à la remise du "carnet de voyage" !
En vous remerciant

Extrait du site Gestionnaire03 :

III.2 - Paiement avant service fait des voyages.

Une modification de l'article R211-6 du code du tourisme fait suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation

Ce ne sont pas des acomptes mais des avances.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avances-2020.pdf

Tu aurais eu la réponse en 10 secondes sur le site http://www.gestionnaire03.fr/ et idem en regardant AJI n° 164 de février 2020 (il y en a d'autres sur le sujet) et tout cela en trois clics ici https://association.aji-france.com/edition/revues

Faut prendre les bons réflexes de recherche cf ma longue signature, on gagne un temps de dingue, denrée plutôt précieuse !

Bon courage et pas trop de taf le dimanche 

PS : doublé par le boss 

Merci !
Visiblement, le dimanche n’était pas le bon moment pour faire des recherches

Bonjour,
mon comptable me demande de vérifier que les encaissements des familles couvriront bien les sommes demandées lors de chaque avance/acompte...
Je ne trouve rien dans la règlementation qui justifie cette demande.
Pour moi c’était l'ordre de recette qui me permettait d'encaisser et qui garantissait le paiement des familles (lettre d'engagement à l'appui)
Il est vrai que c'est un voyage sur 2023 avec un 1er acompte et un 1er encaissement en 2022...L'ordre de recette ne sera fait qu'en 2023
Qu'en pensez-vous ?

COMPTABUD a écrit:

Bonjour,
mon comptable me demande de vérifier que les encaissements des familles couvriront bien les sommes demandées lors de chaque avance/acompte...
Je ne trouve rien dans la règlementation qui justifie cette demande.
Pour moi c’était l'ordre de recette qui me permettait d'encaisser et qui garantissait le paiement des familles (lettre d'engagement à l'appui)
Il est vrai que c'est un voyage sur 2023 avec un 1er acompte et un 1er encaissement en 2022...L'ordre de recette ne sera fait qu'en 2023
Qu'en pensez-vous ?

Que ton comptable soit ne connait pas son travail, soit qu'il outrepasse son contrôle.
Bref il a tort. Malheureusement on retrouve souvent ce genre de comportement qui démontre que la formation des comptables de l'EN est une vaste fumisterie. Je suppose qu'il ne paye les factures de denrées alimentaires qu'une fois les créances du SRH encaissées.  

Par ailleurs il faut faire l'OR en utilisant la technique des produits constatés d'avance.

merci Volcan je me suis fait la même remarque sur le SRH   
Mon comptable est plutôt bon et très pointu mais là j'ai pas compris...

COMPTABUD a écrit:

Mon comptable est plutôt bon et très pointu mais là j'ai pas compris...

Alors c'est qu'il outrepasse son rôle et fait de la compta bud à ta place en surveillant ta gestion. Ou alors il n'a pas confiance dans ta compétence. Peut-être qu'il veut éviter des problèmes de trésorerie ou de déficit si la situation financière de ton bahut est tendue ; mais dans le respect des règles il a tort.
Après tout on peut prendre ça comme un simple conseil du moment qu'il ne fait pas de blocage des opérations ; mais bon.... normalement chacun son rôle et ses responsabilités.

Nicolas a écrit:

Ce ne sont pas des acomptes mais des avances.

Hihi : http://intendancezone.net/spip.php?article759

COMPTABUD a écrit:

Mon comptable est plutôt bon et très pointu mais là j'ai pas compris...

Un comptable qui prétend créer un lien entre l'encaissement, qui relève de sa responsabilité, et la dépense, qui est à l'initiative de l'ordonnateur, prouve qu'il n'a strictement rien compris aux fondements mêmes de sa mission. Quand les EPLE auront des difficultés importantes de trésorerie, on aura alors peut-être des comptables qui chercheront à limiter les désordres induits par les voyages sur ce paramètre, mais en l'état de la gestion normale d'un établissement secondaire, il est grotesque de poser des conditions.

Bonjour

Je reviens sur le post de Nicolas

"Ce ne sont pas des acomptes mais des avances.

url economie.gouv.fr

Tu aurais eu la réponse en 10 secondes sur le site gestionnaire03

Faut prendre les bons réflexes de recherche cf ma longue signature, on gagne un temps de dingue, denrée plutôt précieuse !"

L'article de l'AJI ne parle que d'acomptes de 40% max et pas de possibilité de payer 100% la prestation avant service fait, post de Volcan :

"Extrait du site Gestionnaire03 :

III.2 - Paiement avant service fait des voyages.

Une modification de l'article R211-6 du code du tourisme fait suite au décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Cette nouvelle formulation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 supprime notamment le point 10° de la version précédente qui précisait que le dernier versement effectué par l'acheteur ne pouvait être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et devait être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. Ainsi, désormais, le paiement avant service fait par l'EPLE à une agence de voyage agréée n'est plus soumis à la limite maximale de 70% du coût de la prestation"

Je ne comprends pas, tu veux dire quoi Hadock ?

J'ai une réservation d'hôtel à regler dans le cadre du projet Erasmus, cf.à l'arrêté de 2017 des dépenses apres ordonnancement avant service fait , je paie par mandat et non par Op, merci pour la confirmation.

Oui, les prestations touristiques sont dans la tolérance pour un règlement d'avance, même si le texte, quand on tient à le respecter scrupuleusement, prévoit que l'avance ne soit pas de la totalité (pas plus de 80 % mais je l'écris de mémoire). S'agissant d'un Erasmus, donc potentiellement d'une personne seule et de montants peu importants, je préférerais simplifier la vie à tout le monde et régler la totalité d'avance, si le fournisseur le demande et ne semble pas disposé à rentrer dans les détails.

Ensuite, il n'y a strictement aucune raison de payer par OP, c'est bien le mandat qui est adapté.

Comme rappelé par Hadock, on peut payer 100% avant service fait depuis 2017.

Opalomero a écrit:

Comme rappelé par Hadock, on peut payer 100% avant service fait depuis 2017.

Euh... 100% c'est pour les voyagistes, pas pour les réservations d'hôtel, non ?

Oui. J'ai vu le titre du fil et le post de Hadock, pas la question de HYPOXIE.

merci pour vos réponses, il s'agit d'une réservation pour élèves et profs dans le cadre d'Erasmus pour un montant de 15 K€, j'ai payé ce matin (100%)par mandat cf. au tableau de la DAF