Bonjour
Mon comptable refuse de me faire un chèque pour un intervenant, dans le cadre d'un voyage voté, au motif que le comptable n'est pas autorisé à faire un chèque de plus de 300€  ...
Jamais entendue parlé de cela et je ne trouve rien dans le forum à ce propos
Pouvez vous me dire s'il existe bien un seuil qui ne doit pas être dépassé pour les chèques?
Merci

Point 2.3.5.3.1.1 de la M9-6 : Sont obligatoirement réglées par virement à un compte ouvert au nom du créancier, soit dans une
banque, soit chez un comptable du Trésor, toutes les dépenses (y compris les traitements et leurs
accessoires) dont le montant net total dépasse 300 €

L'ami chocolat a écrit:

Point 2.3.5.3.1.1 de la M9-6 : Sont obligatoirement réglées par virement à un compte ouvert au nom du créancier, soit dans une
banque, soit chez un comptable du Trésor, toutes les dépenses (y compris les traitements et leurs
accessoires) dont le montant net total dépasse 300 €

Pour être plus précis :
L’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2012 dispose que

«I. - Le règlement par virement bancaire est obligatoire :
 a) Pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300 euros ;
b) Pour les pensions et leurs accessoires à la charge de l'Etat payés en France.

II. - Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le  directeur général des finances publiques :
 a) Les dépenses, réglées par l'intermédiaire des régisseurs ;
b) Les créances indivises ou dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits et  qualités ;
c) Les arrérages de pensions et leurs accessoires qui ne sont pas à la charge de l'Etat ou qui, étant à la charge de l'Etat, sont payés à l'étranger ;
d) Les secours et dépenses d'aide sociale ;
e) Les sommes retenues en vertu d'oppositions ;
 f) Les restitutions ;
g) Le remboursement de frais à des agents titulaires de fonctions électives ou consultatives ;
h) Les marchés soumis au code des marchés publics et réglés dans les conditions prévues à l'article 5  (paiement par lettre de change) ;
i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice.

III. - L'obligation de recours au virement bancaire, fixée par le paragraphe I ci-dessus, ne s'applique pas lorsque le créancier produit une attestation justifiant qu'il n'est  pas titulaire d'un compte de dépôt du fait soit de la clôture de son compte à l'initiative de sa banque, soit de refus d'ouverture de compte par les établissements  financiers et dans l'attente de l'exercice du droit au compte…

Bonjour,
J'ai bien noté le seuil de 300 euros pour paiement par chèque mais y-a-t-il une limite de montant pour les encaissements de chèques ?

bonsoir,
Il faut juste faire attention à envoyer les chèques d'un montant supérieur à 5000 euros au stc concerné, qui n'est pas le même que pour les chèques d'un montant inférieur à 5000 euros.
Cordialement

merour a écrit:

J'ai bien noté le seuil de 300 euros pour paiement par chèque mais y-a-t-il une limite de montant pour les encaissements de chèques ?

En tant que comptable de Greta, et/ou comptable de lycée pro collectant des subventions exceptionnelles de TA, j'ai déjà encaissé des chèques atteignant 100 k€. Mais cela tend à disparaître.