Bonjour à tous,

Je travaille dans un lycée professionnel au sein duquel est proposée une formation commerce (MCV, métiers du commerce et de la vente).

Cette filière a mis en place depuis plusieurs années une "boutique" au sein de l'établissement. Le financement est assuré par la MDL et les comptes sont aussi faits au sein de la MDL. En gros, les particuliers peuvent y apporter des vêtements ou objets qui sont ensuite exposés en boutique. Une fois semaine, la boutique est ouverte aux élèves, personnels et extérieurs qui peuvent réaliser des achats. Les élèves de MCV s'exercent ainsi à leur futur métier.

Je souhaite savoir dans quelle mesure cette situation est problématique et comment y remédier au mieux. Financièrement, rien ne transite par les comptes de l'établissement ; en revanche le local est bien hébergé au sein du lycée.

D'avance merci pour vos retours.

En général je suis extrêmement prudent dans l'utilisation des termes "gestion de fait" mais en l'espèce la qualification me semble amplement justifiée.
La gestion de fait est caractérisée car une activité pédagogique qui devrait être retracée financièrement dans les comptes de l'établissement par le biais des objets confectionnés est gérée par une association privée (ce qu'est juridiquement la MDL).
La nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics devrait trouver ici matière à s'exercer.

Bonjour Volcan et merci pour ton message de réponse,

Pour être sur de bien comprendre : il y a ici gestion de fait car une enseignante manipule et encaisse de l'argent sans autorisation dans le cadre d'une activité pédagogique, et qu'à aucun moment cet argent n'est retracé dans les comptes de l'établissement. 

Si c'est bien cela pouvez-vous me conseiller sur les meilleurs moyens de régulariser cette situation :
- ouvrir une régie de recettes et désigner l'enseignante comme régisseuse ? ;
- établir des tarifs de vente des produits en boutique et les présenter pour voté en CA ? ; le problème étant qu'on trouve de tout et n'importe quoi dans ce local, et de nouveaux produits arrivent de temps en temps. Faut-il établir des tarifs concernant les produits actuels et ne vendre rien d'autre que ceux ci ensuite ?

Merci de m'indiquer si ces deux points sont corrects et si d'autres mesures sont à envisager.
Par ailleurs, lorsque les produits présentés en boutique ont fait l'objet de don, un acte général autorisant à percevoir ce type de don peut-il suffire ? Si les produits sont achetés pour être revendus ensuite, l'enseignante peut-elle le faire sur une régie ou absolument pas ?

Merci beaucoup pour vos retours

Procurez-vous le numéro 178 de la revue "Intendance" de l'AJI ; vous y trouverez un article sur les OC.
Il y est notamment écrit qu'il n’est pas inutile de rappeler que certains comportements dans le cadre de la vente des objets confectionnés peuvent donner lieu à la qualification de « gestion de fait » qui se définit comme le fait « d’une personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ». Ainsi, le fait pour une association de percevoir directement le produit de la vente de réalisations ayant le caractère d’OC constituera une « gestion de fait » et sera susceptible de générer des poursuites pour ses responsables.
Votre vente en boutique entrant dans le cadre de la formation des élèves de MCV, opération encadrée par un enseignant dans son cadre professionnel, relève sans contestation de la gestion des OC. La vente et le produit des OC doit obligatoirement passer par la caisse du lycée et le fait qu'une association encaisse à la place de l'EPLE cet argent constitue une gestion de fait. Les responsables de cette association (président en tête) sont les premiers justiciables de cette infraction. Mais le CE, le gestionnaire (et le comptable qui est au courant et ne dénonce pas) et les enseignants peuvent également voir leur responsabilité engagée.

Pour les autres réponses on verra demain.
Bonne nuit.

Donc les ventes en boutique sont des OC.
Pour la tarification votée par le CA ce n'est pas forcément compliqué. On peut définir plusieurs options du style : "prix de vente égal au prix d'achat majoré de 10 % pour tenir comptes des frais annexes de gestion, de fonctionnement et des pertes", "pour les produits reçus à titre gratuit la valeur sera estimée en fonction des produits similaires", etc... Cette tarification s'applique bien sur aux produits actuels et futurs. Il faut établir une liste des produits et un état avec leur prix. En fait c'est un gestion d'OC suivis en stock (voir l'article de l'AJI).
Oui l'enseignant doit être régisseur.

Ca se gère très bien et facilement avec un minimum de rigueur... et dans le respect de la réglementation.

Au début ça râle forcément "pourquoi faire compliqué, ca marche bien comme ça, etc..." mais soit on est professionnel soit on magouille ; et ne pas oublier qu'un fonctionnaire a obligation de dénoncer une gestion de fait dont il a connaissance.

Alors j'apporterais quand même une nuance : dans le sens où la prestation de vente assurée par un élève dans le cadre de l'enseignement constitue un OC, il y a bien un problème, je le confirme. La situation est quand même très fortement tempérée par le fait que ce qui est vendu est issu de dons : il devient impossible de caractériser la valeur ajoutée par la prestation, cela pourrait très éventuellement servir d'argument pour maintenir un tel système en espérant qu'un contrôleur ou magistrat tombé dessus se dise "bof et merde".

Une solution élégante serait d'inventer une formule par laquelle l'établissement perçoit bien l'ensemble des produits de l'opération, puis restitue à la MDL une part plus ou moins importante de la valeur, correspondant aux dons initiaux faits dans l'idée de favoriser la MDL. On pourrait imaginer un système dans lequel X% du produit des ventes est a posteriori reversé à la MDL. Sinon, c'est probablement le plus propre du point de vue juridique, c'est la MDL qui vend et facture à l'EPLE des lots de fournitures de manière périodique, agissant en tant que grossiste et la section d'enseignement professionnel comme revendeur au détail.

L'intendant zonard a écrit:

Alors j'apporterais quand même une nuance : dans le sens où la prestation de vente assurée par un élève dans le cadre de l'enseignement constitue un OC, il y a bien un problème, je le confirme. La situation est quand même très fortement tempérée par le fait que ce qui est vendu est issu de dons : il devient impossible de caractériser la valeur ajoutée par la prestation, cela pourrait très éventuellement servir d'argument pour maintenir un tel système en espérant qu'un contrôleur ou magistrat tombé dessus se dise "bof et merde".

Ca tempére rien du tout. Tout don servant à la pédagogie doit être approuvé par le CA et tout don à une valeur même si le don est gratuit. Dixit la M9-6, pour un bien acquis à titre gratuit (don), la valeur vénale correspond au prix du marché ou à défaut au prix qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel. Le plus simple est donc bien dans l'acte des modalités de l'OC de faire figurer l'acceptation à titre gratuit et d'indiquer que la valeur prise en compte sera celle du prix du marché.

Parier sur le fait qu'un contrôleur ou magistrat tombé dessus se dise "bof et merde" est une solution ; ce n'est pas la mienne.

Citation :

Une solution élégante serait d'inventer une formule par laquelle l'établissement perçoit bien l'ensemble des produits de l'opération, puis restitue à la MDL une part plus ou moins importante de la valeur, correspondant aux dons initiaux faits dans l'idée de favoriser la MDL. On pourrait imaginer un système dans lequel X% du produit des ventes est a posteriori reversé à la MDL. Sinon, c'est probablement le plus propre du point de vue juridique, c'est la MDL qui vend et facture à l'EPLE des lots de fournitures de manière périodique, agissant en tant que grossiste et la section d'enseignement professionnel comme revendeur au détail.

LOL. Il est -disons- surprenant de trouver que soit plus propre d'un point de vue juridique qu'une association de droit privé, avec des statuts bien particuliers comme ceux d'une MDL, ait une activité commerciale au sein de l'établissement en contradiction avec toutes les règles juridiques et fiscales. A tout prendre les risques sont moindre pour les dirigeants avec la gestion de fait.

Pour le reste si on vend financer la MDL il suffit de voter une subvention en CA ; nul besoin de magouiller sur un reversement d'une part du montant des OC qui constituerait une faute.

Reste que le besoin est important notamment sur certaines filières pro et qu'au niveau juridique on a pas de réponse
Je déteste ne pas pouvoir répondre d'une manière ou d'une autre à un besoin pédagogique réel

Peut-être un cador a-t-il une proposition ou un sujet pour ESPAC'EPLE ?

ici nous avons une boutique "solidaire" géré par la section commerce. Le magasin fonctionne avec des dons et une monnaie "locale".
j'ai mis en place une comptabilité de valeurs inactives et une régie
un acte définit le principe du magasin
Un acte définit la valeur de la monnaie locale : 1 xx = 1  €. 
1 xx prend la forme d'un ticket avec un suivi (même principe que les tickets de restauration GTI)
Un acte définit la valeur des objets : 1 pantalon = 5 xx etc ...
si on donne on obtient le nombre de xx correspondants
si on achète on verse le nombre de xx correspondants
si on n'a rien à donner on achète avec des € des xx
il y a deux stocks : tickets + objets
j'ai 3 tableurs excel qui permettent de suivre les encaissements € / les tickets / les factures & les stocks

A moins de passer par une micro-entreprise ? il y a des dispositifs prévus au sein de l'EN...
C'était un montage que j'ai découvert en arrivant sur mon poste pour des activités faites par les élèves, aucun fond ne transitait par le budget du lycée