CERFA de don pour une entreprise

Bonjour,

Une entreprise privée à fait un don au collège, elle me demande un CERFA pour les impôts attestant du don.Puis je lui faire un CERFA comme ceux remis par les associations à leur donateur ?

Merci de votre réponse.
Bon week end

Oui.

 

Enseignement scolaire

QUESTIONS COMMUNES

  Partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise – Délivrance de reçus fiscaux par les E.P.L.E.

Note DAJ A1 n° 2020-0158 du 12 octobre 2020


La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question de savoir s’il est possible pour des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) de délivrer un reçu fiscal dans le cadre d’un projet de partenariat de mécénat avec une fondation d’entreprise.
 
L’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2020, prévoit que : « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (…). »
 
En application de ces dispositions, l’administration fiscale considère que l’organisme bénéficiaire du don doit remplir plusieurs conditions, à savoir être pourvu de la personnalité morale, exercer une activité d’intérêt général, présenter un des caractères prévus par la loi et détenir son siège ou exercer son activité dans un pays de l’Espace économique européen (cf. Bulletin officiel des finances publiques du 7 août 2019 : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, II, § 50 à 350).
 
Les E.P.L.E. satisfont à ces conditions : il s’agit d’organismes publics dotés de la personnalité morale, qui présentent un caractère éducatif et sont situés au sein de l’Espace économique européen.
 
La notion d’intérêt général nécessite quant à elle une analyse distincte pour chacun des bénéficiaires des dons car elle se déduit de l’activité de la structure et de son mode de fonctionnement. Elle s’apprécie au regard de trois critères : la gestion de l’organisme doit être désintéressée, il ne doit pas exercer d’activité lucrative et il ne doit pas fonctionner au profit d’un « cercle restreint » (cf. rapport de mission au Premier ministre du député Yves Blein du 30 mars 2016 relatif à la qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à avantage fiscal).
 
En vertu du titre II du livre premier du code de l’éducation, les E.P.L.E. sont chargés d’une mission du service public de l’enseignement. Tout élève relevant du secteur ou du district de l’établissement peut, en outre, y être scolarisé, de sorte que les E.P.L.E. ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint. Il en résulte qu’ils exercent une activité d’intérêt général permettant la délivrance de reçus fiscaux en échange de dons, au sens du BOFIP précité.
 
À toutes fins utiles, il est rappelé qu’un E.P.L.E. ne pourra délivrer de reçu fiscal qu’à la condition que les dons ne procurent pas un avantage particulier au donateur

Je déterre ce post intéressant.

Nous sommes sollicités dans le cas d'une action de mécénat pour le don d'une machine très spécifique pour laquelle nous devrons établir le reçu fiscal évoqué.

J'ai identifié les points suivants :
- établir la valeur 'résiduelle' de la machine en demandant la facture d'achat ainsi que la fiche d'inventaire
- établir le bon état de fonctionnement notamment des organes de sécurité et d'entretien de la machine : pour cela, je vais solliciter le DDFPT
- examen par le CA comme pour tout don
- DBM en OPC pour passer les écritures nécessaires
- mandat de la valeur d'achat et OR pour ordre de la valeur au jour j de la machine avec amortissements en suivant ?

Est ce que vous validez et est ce que vous en voyez d'autres ?

C'est de la curiosité, mais comptablement, comment le sens-tu ? C'est pas une dotation, n'est-ce pas, le compte 10 n'a pas lieu d'être utilisé ? Tu immobilises la machine au 215, et financement par le 13188, ou 138 ? Mais s'il n'y a pas d'achat, quelles opérations passer ? Je n'ai plus la M9.6 sous la main pour aller regarder si c'est envisagé. S'il y a des indications concernant la TA en nature, elles devraient pouvoir être extrapolées.

Pour moi :
Mandat pour ordre et OR.

3.2.4.1.3.5 Compte 1035 - Dons et legs en capital
Sont retracés à ce compte les dons et legs en nature ainsi que les dons et legs en espèces affectés à des opérations d'investissement ou à employer en achats de valeurs.
Technique comptable :
Dons et legs en nature
- Débit compte de classe 2 intéressé,
- Crédit 1035 Dons et legs en capital

volcan a écrit:

Pour moi :
Mandat pour ordre et OR.

3.2.4.1.3.5 Compte 1035 - Dons et legs en capital
Sont retracés à ce compte les dons et legs en nature ainsi que les dons et legs en espèces affectés à des opérations d'investissement ou à employer en achats de valeurs.
Technique comptable :
Dons et legs en nature
- Débit compte de classe 2 intéressé,
- Crédit 1035 Dons et legs en capital

Question idiote, relative à ma lecture du 1035.
Je la pose comme une factorisation mathématique, j'espère que ce sera clair : (Dons+Legs)*en capital.
Si la boîte avait donné à Nicolas 1000 € pour acheter la machine, je comprendrais le 1035.
Je suis un peu plus perplexe avec le don ici qui pour moi est "en nature".
Tout en étant consciente que le peu de comptes de classe 1 que nous autorise la M9.6 ne permet pas de faire la fine bouche.

J'aurais presque dit qu'il fallait une opération sans contrepartie au passif, comme un prélèvement sur fonds de roulement, et en parallèle un ordre de recette "pour ordre" au 7468 comme suite à l'acceptation par le CA du don.

(Je dois fatiguer, c'est vraiment tordu... )

Xena a écrit:

volcan a écrit:

Pour moi :
Mandat pour ordre et OR.

3.2.4.1.3.5 Compte 1035 - Dons et legs en capital
Sont retracés à ce compte les dons et legs en nature ainsi que les dons et legs en espèces affectés à des opérations d'investissement ou à employer en achats de valeurs.
Technique comptable :
Dons et legs en nature
- Débit compte de classe 2 intéressé,
- Crédit 1035 Dons et legs en capital

Question idiote, relative à ma lecture du 1035.
Je la pose comme une factorisation mathématique, j'espère que ce sera clair : (Dons+Legs)*en capital.
Si la boîte avait donné à Nicolas 1000 € pour acheter la machine, je comprendrais le 1035.
Je suis un peu plus perplexe avec le don ici qui pour moi est "en nature".
Tout en étant consciente que le peu de comptes de classe 1 que nous autorise la M9.6 ne permet pas de faire la fine bouche.

J'aurais presque dit qu'il fallait une opération sans contrepartie au passif, comme un prélèvement sur fonds de roulement, et en parallèle un ordre de recette "pour ordre" au 7468 comme suite à l'acceptation par le CA du don.

Un des critères de l'immobilisation est sa valeur. Si un bien a une valeur supérieure à 800 € HT et s'il est contrôlé par l'EPLE (je dis bien contrôlé et non acheté) il doit figurer à l'inventaire et être amorti.

Pour être pris en inventaire il faut des écritures comptables en OPC qui, dans le cas d'un don en nature ou de TA en nature, seront pour ordre.

La M9-6 (GFC ou Opale) indique qu'un bien acquis à titre gratuit est comptabilisé à sa valeur vénale qui correspond au prix du marché ou à défaut au prix qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel.


On notera que le 1035 n'existe qu'en mode gfc comme beaucoup de comptes de la classe 1 qui changent.

Ce bien ne serait-il pas par hasard d'une valeur de 799,99 € HT 

Merci volcan, j'avais imaginé ce genre d'écritures, puis je m'étais dit "naaann". Pour cette fois, il n'y avait donc pas de complication.

L'intendant zonard a écrit:

Merci volcan, j'avais imaginé ce genre d'écritures, puis je m'étais dit "naaann". Pour cette fois, il n'y avait donc pas de complication.

Les immobilisations c'est déjà pas simple avec GFC mais avec Opale ça devient TRES compliqué.

La classe 1 ne retracera plus à l’avenir les modalités de financement des biens (dotation, subvention) mais le financeur des biens : les financements reçus de l’État seront enregistrés aux comptes de racine 10, et les financements reçus de tiers autres que l’État (Union Européenne, collectivités territoriales...) étant enregistrés dans les comptes de racine 13.
Op@le opère une distinction selon que le financement soit ou non rattaché à un actif.
 
Le financement non rattaché à un actif figurera aux comptes 101 pour l’Etat et 131 pour les tiers autres que l’Etat. Compte tenu du mode de financement des EPLE, ces comptes ne seront pas utilisés sauf attente de régularisation ou de rattachement à un actif.
Dans le cas d’un financement rattaché à un actif on utilisera les comptes 104 pour l’Etat et les comptes 134 pour les tiers autres que l’Etat. Les comptes 1041X et 1341X retracent la valeur initiale des financements rattachés à des actifs. Ces financements font l’objet d’une neutralisation correspondant à l’amortissement de l’exercice enregistrés sur les comptes de racine 1049 pour l’Etat et de racine 1349 pour les tiers autres que l’Etat.

L'instruction codificatrice Opale détaille dans ses rubriques 2.5.6.4 et suivantes les procédures à suivre pour l’inscription à l’inventaire des biens corporels mis à disposition des EPLE ou remis en pleine propriété à titre gratuit. Elle traite notamment de la mise à disposition d'actifs entre entités du secteur public dont l’immobilisation est fondée sur le critère de contrôle du bien par l'EPLE et non sur la propriété juridique du bien. Donc inscription des biens "mis à disposition" et non acquis sur fonds propres ou subventions.
La notion de contrôle du bien c'est quand l'organisme bénéficie de la jouissance du bien et des droits et obligations qui s'y rattachent.

volcan a écrit:

Ce bien ne serait-il pas par hasard d'une valeur de 799,99 € HT 

Malheureusement on est proche des 50k ...

Xena a écrit:

Question idiote, relative à ma lecture du 1035.
Je la pose comme une factorisation mathématique, j'espère que ce sera clair : (Dons+Legs)*en capital.
Si la boîte avait donné à Nicolas 1000 € pour acheter la machine, je comprendrais le 1035.
Je suis un peu plus perplexe avec le don ici qui pour moi est "en nature".

J'ai pensé comme toi mais je n'ai pas trouvé mieux et volcan nous a donné la solution à ce niveau !

Xena a écrit:

Tout en étant consciente que le peu de comptes de classe 1 que nous autorise la M9.6 ne permet pas de faire la fine bouche.

C'est çà !

Xena a écrit:

J'aurais presque dit qu'il fallait une opération sans contrepartie au passif, comme un prélèvement sur fonds de roulement, et en parallèle un ordre de recette "pour ordre" au 7468 comme suite à l'acceptation par le CA du don.
(Je dois fatiguer, c'est vraiment tordu... )

Non, pas tant que cela, et cela permettrait d'éviter ce truc un peu bancal.

L'intendant zonard a écrit:

C'est de la curiosité, mais comptablement, comment le sens-tu ?

Pas bien , heureusement, y'a toujours les cadors du forum dans ces là