Bonjour,
Le CA a délégué au CE le droit de recruter des AED ; l'acte est déjà exécutoire depuis deux mois.
On me demande de produire chaque contrat individuel signé et lui-même certifié exécutoire. Question : qu'est-ce qui fait la force exécutoire d'un contrat dans ce cadre ?
La date de prise d'effet figurant dans le contrat ? 
La date de signature par le CE dudit contrat ? 
La date de signature du CE augmentée d'un délai autre - que je serais bien curieuse de connaitre ?

La transmission du contrat au contrôle de légalité.

Merci volcan

... plus précisement l'AR des autorités de contrôle.

En fait dans Demact, s'il s'agit d'un acte transmissible, ce qui n'est pas le cas pour les actes de CE concernant les AED.
Le contrat doit être "fabiqué" dans ASSED et un acte de CE (individuel) doit à son tour être rédigé puis signé par le CE dans Demact' pour qu'une trace existe... et soit visible par le Rectorat.

Le service mutualisateur de paie reçoit les deux.
Il est exécutoire dès sa signature.

Merci Xena pour ces précisions.