Je dois passer un contrat en CA debut décembre ; il risque fortement de n'etre executoire que debut janvier.
Or le service fait le sera bientot et concerne en plus une remunération. Quelle est la solution sachant bien sur que les actes ne sont pas valables retroactivement ?

Pas de solution.

L'agent comptable devrait refuser le paiement, se faire réquisitionner, et refuser de déférer à l'ordre de réquisition pour absence de caractère exécutoire de l'acte fondant juridiquement la dépense.

La seule solution est de refuser l'engagement de la personne avant le retour de l'acte rendu exécutoire.

sur le sujet faire une recherche sur le forum (file actes du CA et retroactivité) et tu trouveras ton bonheur (paiement possible qd contrat exécutoire même si service fait avant).

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page95a.html