Bonjour,

Une question qui a plus ou moins un rapport avec le fil de cette discussion :

quel est le délai pour qu'un contrat devienne exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un contrat entrant dans le cadre de la délégation du CA au CE ?
En gros, une fois que le CE a signé le contrat, on peut payer la facture correspondante tout de suite (date de prestation et de facturation postérieure à la date de signature du contrat, elle-même postérieure à la délégation validée) ?

Merci.

Le contrat est exécutoire dès sa transmission aux autorités de tutelle compétentes , c'est un acte du CE avec une incidence financière pour les marchés (cf montant indiqué par N@n@rd)  donc transmissible de mémoire. Et dès que c'est exécutoire ( avec publicité dans la feuille de chou du bahut , c'est à dire le classeur à gros anneaux rouges consultables à l'Intendance ) , on peut  payer .

Depuis quand les marchés < à 207 000 € HT sont transmissibles ?

 la délibération du conseil d’administration,  est la règle :

le Conseil d’Administration autorise le chef d’établissement à signer un contrat. Il y aura successivement une délibération du Conseil d’Administration soumise à l’obligation de transmission assorti d’un délai de quinze jours réservé au contrôle de légalité, puis un acte du chef d’établissement qui ne sera transmis à l’autorité de contrôle que s’il s’agit d’un marché formalisé.

Ca va mieux comme ça ?

Merci !

OK, donc pas de transmission vu le montant inférieur à celui indiqué.
Mais je dois saisir obligatoirement un acte du CE ? Mon AC n'en a pas parlé...

Blorf a écrit:

Merci !

OK, donc pas de transmission vu le montant inférieur à celui indiqué.
Mais je dois saisir obligatoirement un acte du CE ? Mon AC n'en a pas parlé...

L'acte du CE c'est la signature du bon de commande, du marché, de la convention, du contrat.... pour lequel il a obtenu délégation.

Blorf a écrit:

Une question qui a plus ou moins un rapport avec le fil de cette discussion

« Plus ou moins rapport », c'est un peu léger pour poursuivre un fil. Mieux vaut en ouvrir un nouveau, avec un titre bien explicite. Donc je scinde.