Bonjour à tous, 
Je viens de recevoir un mail d'un syndicat indiquant que le trésorier de la section souhaite distribuer des tracts aux ATTEE un matin de la semaine prochaine.
Je ne suis pas particulièrement hostile à une telle démarche mais il me semble que cette distribution de tracts ne peut s'effectuer sur le temps de travail (ou de pause) des agents mais à la prise ou fin de service ...
Dans l'attente de l'avis des experts du forum   
merci.

Bonjour,

Les tracts peuvent être mis à disposition des agents dans leur salle de repos par exemple, mais pas distribués, il me semble.

Se reporter à l’art. 9 du décret n⁰ 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical, ce qu’il faut savoir sur le sujet y est dit.

LFDG a écrit:

Se reporter à l’art. 9 du décret n⁰ 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical, ce qu’il faut savoir sur le sujet y est dit.

Merci pour cette référence ! C'est mieux avec un lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006481080

Et c'est parfait avec la citation :

Le décret de 82 a écrit:

Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale. (Article 9)

Article 9

Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Tu as raison mais depuis la tablette, j’ai de grandes difficultés à poster les liens. A noter aussi : une circulaire existe sur le même sujet mais, sur le point de la diffusion des tracts, n’apporte rien de plus que le décret.

Et pendant les réunions syndicales autorisées pendant le service?

Leto a écrit:

Et pendant les réunions syndicales autorisées pendant le service?

Une réunion c'est dans un espace clos avec des adultes consentants qui se réunissent. Une diffusion de tracts, a priori ça concerne d'autres personnes que celles ayant choisi de se déplacer, et pas dans une pièce fermée. Ou alors c'est que tu voudrais interdire aux participants à une réunion de se filer des papiers entre eux ?

Loin de moi cette idée.