Encore cette question : la cession d'un terrain appartenant à la CT de rattachement et passant à la Ville est présentée au CA. Quel acte est le plus adapté : "aliénation et acquisition des biens" ? ou acte vierge ?

Qu'est-ce que vous venez faire dans cette histoire? N'est-ce pas une affaire entre ces deux collectivités locales?

Je verrais bien une simple information du C.A., mais à part ça...

Un terrain qui ne t'appartient pas et qui ne t'appartiendra pas ... Vous voulez voter sur quoi ? Moi je dirais information aux administrateurs lors du CA mais pas d'acte. Au pire, acte vierge. Au pire du pire, si la CT veut son acte, elle te donne clairement le modèle et la rédaction.

Le CA se prononce sur la désaffectation des missions d'enseignement public sur cette partie du terrain. Est-ce une compétence du CA ?
Je dirais oui au vu de ce que prévoit le Code de l'éducation : 

8° Il (le CA) peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

ou bien :
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

Ah non, pas du tout, Oxiane. L'aliénation de biens, c'est ceux qui sont dans ton patrimoine d'EPLE (EgiCZ), c'est à dire des meubles, des machines, des véhicules, etc.
Les terrains et tout ce qui est foncier, le CA n'a absolument pas compétences. Le clos et le couvert, c'est la collectivité et uniquement la collectivité.

Comme les collègues.
Un CA n'a pas à délibérer sur la vente (l'aliénation) d'un bien qui ne lui appartient pas... et je dirais : encore heureux !

Ok donc je ne parle pas de décision de vente ni de cession.
Si je copie-colle la phrase de la CT il s'agit de constater que telle portion n'est pas utilisée pour de l'enseignement, ce doit être l'étape préalable à la cession - qui, elle, se fera sans nous.
D'après vos commentaires je partirai sur un acte vierge.
Merci !

volcan a écrit:

Comme les collègues.
Un CA n'a pas à délibérer sur la vente (l'aliénation) d'un bien qui ne lui appartient pas... et je dirais : encore heureux !

Tu as bien vu que le mot 'aliénation' m'a posé problème... Encore un exotisme juridique 

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ok donc je ne parle pas de décision de vente ni de cession.
Si je copie-colle la phrase de la CT il s'agit de constater que telle portion n'est pas utilisée pour de l'enseignement, ce doit être l'étape préalable à la cession - qui, elle, se fera sans nous.
D'après vos commentaires je partirai sur un acte vierge.
Merci !

Le conseil d'administration n'a pas lieu de constater non plus.
Au pire, il peut donner un avis simple et moi, les avis, je ne les transforme surtout pas en acte vierge dans Démact. Parce qu'un acte reste un acte. Et que le CA n'ayant pas compétence, l'acte est donc caduc par essence. 
Les avis sont dans le PV de la séance et c'est tout.

Et dire qu'il y a encore des gens qui ne connaissent pas Gestionnaire03 !

Sinon ils auraient trouver la circulaire du 9 mai 1989.

1.La procédure de désaffectation
a)Procédure de droit commun.
La proposition de désaffectation résulte d'une délibération du Conseil général ou du Conseil régional, selon le cas, ou d'une décision du bureau, par délégation du conseil, prise après avis du conseil d'administration de l'établissement ou de l'association gestionnaire de l'établissement. [...]
La décision de désaffectation est prise par le préfet du département si elle concerne un collège, par le préfet de région si elle concerne un lycée ou un établissement de même niveau, par décision conjointe dans le cas où elle porte sur un ensemble immobilier comportant à la fois un collège et un lycée.
Il appartient au préfet, après avis de l'autorité académique, de prononcer par arrêté la désaffectation totale ou partielle."

 Merci LuckyLoser !
Là c'est du grand cru, clé en main et tout et tout