Utilité de l'acte "acquisition et aliénation des biens" ?

Rejeter un paiement et réquisitionner le comptable en retour n'est pas de la méchanceté. C'est un moyen tout à fait normal de résolution d'une difficulté qui apparaît entre l'ordonnateur et le comptable : le comptable refuse de payer parce que la réglementation le lui interdit, l'ordonnateur tient à la dépense pour des raisons d'opportunité. Ça n'a rien d'une remise en cause personnelle et le comptable n'a pas à en prendre ombrage. Tous les comptables le savent, du moins ceux du Trésor. Et lorsque le comptable connaît son métier, c'est même lui qui pourra conseiller à l'ordonnateur de le réquisitionner.

Au lieu de te traiter de méchante, le rectorat ferait mieux de se demander pourquoi tant de rejets. Ça peut parfaitement s'expliquer (et la réquisition aussi) tout comme ça peut révéler des manquements de la part de l'ordo comme de la part du comptable. Mais se contenter d'un "c'est méchant, vilaine !" sans analyser le bouzin, c'est, comment dire...

Sad a écrit:

Xena a écrit:

Au rectorat, on m'a fait comprendre que j'étais vraiment méchante de réquisitionner le comptable... qui ne faisait QUE des rejets parfaitement illégitimes et non réglementaires.se.

Ouais ? Et ? On s'en fout d'être méchant(e)s. On essaie d'être efficaces.
Donc on persiste.
Et si on a un problème d'égo après avoir été considéré comme un méchant, on se rappelle Courteline et ses plaisirs de fins gourmets...

Il n'y a pas de "et ?". Le rectorat peut dire ce qu'il veut. La réquisition fait partie des procédures et face à des dérives, heureusement qu'elle existe. Et je continuerais à la préconiser à mon chef d'établissement aussi souvent que nécessaire. C'est mal me connaitre que de penser que j'en ai quelque chose à faire d'être "méchante". Je ne suis pas Xena pour rien.

Mais néanmoins je rejoins D&D sur une évidence : tant que les rectorats ont l'indélicatesse de traiter la question ainsi au lieu de la traiter au fond, tout ce que Volcan et tous les autres comptables ici pourront écrire restera lettre morte. C'est pourquoi, je conseille aux gestionnaires de trouver les textes réglementaires qui valident leurs procédures...

Xena a écrit:

Il n'y a que le code de l'Education de visé.

Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25

Vu

le code de l'éducation, notamment les articles L.421-4, R.421-20
Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens.

En résumé, que dalle.
Le -4 c'est sur la contractualisation
Le -20 sur l'organisation des CA...

Le cas ne s'est pas encore présenté, il nous a juste dit qu'il fallait un acte pour acheter un bien en OPC, et je pense effectivement qu'il s'appuiera sur cet acte, qui, ceci dit, me questionne: il s'agit bien d'un acte pour acquisition ou aliénation de biens, que nous utilisons tous pour l'aliénation, ok, et jamais pour l'acquisition, mais...???
alors, certes, je pourrai m'appuyer sur la délégation du CA au CE, mais cet acte parle explicitement des biens immobilisables (si aliénation) et non pas de tous biens divers achetés par l'établissement, la question est: pourquoi cet acte existe t-il? pourquoi est-il formulé ainsi?
je vais regarder dans la M9-6 si je trouve quelque chose

kwack a écrit:

je vais regarder dans la M9-6 si je trouve quelque chose

Si tu trouves je change de lunettes !

volcan a écrit:

kwack a écrit:

je vais regarder dans la M9-6 si je trouve quelque chose

Si tu trouves je change de lunettes !

On fait un groupement de commandes...

kwack a écrit:

Xena a écrit:

Il n'y a que le code de l'Education de visé.

Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25

Vu

le code de l'éducation, notamment les articles L.421-4, R.421-20
Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens.

En résumé, que dalle.
Le -4 c'est sur la contractualisation
Le -20 sur l'organisation des CA...

Le cas ne s'est pas encore présenté, il nous a juste dit qu'il fallait un acte pour acheter un bien en OPC, et je pense effectivement qu'il s'appuiera sur cet acte, qui, ceci dit, me questionne: il s'agit bien d'un acte pour acquisition ou aliénation de biens, que nous utilisons tous pour l'aliénation, ok, et jamais pour l'acquisition, mais...???
alors, certes, je pourrai m'appuyer sur la délégation du CA au CE, mais cet acte parle explicitement des biens immobilisables (si aliénation) et non pas de tous biens divers achetés par l'établissement, la question est: pourquoi cet acte existe t-il? pourquoi est-il formulé ainsi?
je vais regarder dans la M9-6 si je trouve quelque chose

Pourquoi un tel acte existe je ne sais pas, mais en tout cas je sais que DEMACT ne respecte pas le code de l'Education dans le traitement des actes te le contrôle de légalité. Exemple, pour les actes du CA pris en dehors de la sphère éducatrice (donc pour le fonctionnement), l'autorité académique n'a normalement pas la capacité de suspendre un acte, mais juste de déférer l'acte au tribunal administratif pendant le délai de 15 jours. DEMACT ne prévoit pas cette situation et permet à l'autorité académique de suspendre tous les actes.

Donc si je suis cet exemple, ce n'est pas parce qu'un acte est libellé dans DEMACT "acquisition et aliénation" que cela veut dire à coup sûr qu'il faut un acte du CA pour faire une acquisition en OPC.

Il serait plus logique de s'appuyer sur un texte en vigueur applicable aux EPLE (M9.6 par exemple ...). Si quelqu'un a une référence, je crois que nous sommes preneurs.

par curiosité, je viens de regarder dans la M9-6, les attributions du CA (1.1.2.1.3):
le CA "autorise les transactions, l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens,  etc "

La notion de bien n'a rien à voir avec l'immobilisation.
Un bien est tout élément dont on peut revendiquer la propriété et donc les droits de propriété : usus usus, usus abusus, usus fructus, passation à un tiers.

Lorsque le CA délègue au CE la passation des marchés annuels, il dispose de cette compétence puisque les biens (et les services aussi, mais là, on s'en fout) acquis sont justement acquis sous couvert de cette autorisation.

Mais à la lecture de cette phrase, je comprends parfaitement le mélange des genres dans la tête de ton comptable.

kwack a écrit:

Xena a écrit:

Il n'y a que le code de l'Education de visé.

Conformément aux dispositions du code de l'éducation, article R.421-25

Vu

le code de l'éducation, notamment les articles L.421-4, R.421-20
Sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens.

En résumé, que dalle.
Le -4 c'est sur la contractualisation
Le -20 sur l'organisation des CA...

Le cas ne s'est pas encore présenté, il nous a juste dit qu'il fallait un acte pour acheter un bien en OPC, et je pense effectivement qu'il s'appuiera sur cet acte, qui, ceci dit, me questionne: il s'agit bien d'un acte pour acquisition ou aliénation de biens, que nous utilisons tous pour l'aliénation, ok, et jamais pour l'acquisition, mais...???
alors, certes, je pourrai m'appuyer sur la délégation du CA au CE, mais cet acte parle explicitement des biens immobilisables (si aliénation) et non pas de tous biens divers achetés par l'établissement, la question est: pourquoi cet acte existe t-il? pourquoi est-il formulé ainsi?
je vais regarder dans la M9-6 si je trouve quelque chose

Les références au code de l'éducation sont bien les bonnes même si elles sont imprécises :
art. L 421-4 "Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement."
art. R. 421-20 "9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;"

Ces dispositions doivent aussi se lire en tenant compte des dispositions du 6° :
"6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement."

Dans la majorité (pour ne pas écrire la totalité) des cas, les acquisitions des biens sont faites dans le cadre des marchés pour lesquels le chef d'établissement a reçu délégation. Donc le CA n'est plus compétent, et ne peut donc plus prendre d'acte.

Par ailleurs, une délibération du conseil d'administration est bien obligatoire et exigible par le comptable public mais, pour des dépenses très particulières, à savoir l'acquisition d'immeuble ou de fonds de commerce (et c'est expressément prévu à la rubrique 5 de l'annexe du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé).

Donc, cet acte existe parce qu'il doit exister mais il n'a pas vocation à être utilisé en dépenses sauf dans des cas purement théoriques :
 - absence de délégation au chef d'établissement,
- contrat ou convention ne constituant pas un marché public en cas de délégation donnée au chef d'établissement, 
- acquisition d'un immeuble...

[quote="LuckyLoser"]

kwack a écrit:

Xena a écrit:

Le -4 c'est sur la contractualisation
Le -20 sur l'organisation des CA...

Les références au code de l'éducation sont bien les bonnes même si elles sont imprécises :
art. L 421-4 "Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement."
art. R. 421-20 "9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions ;

merci Lucky, j'ai effectivement regardé le R421-4 et non le L421-4.

Merci pour toutes ces précisions! je pense que ça ne va pas être simple de lui faire comprendre, mais au moins, grâce à vos réponses je peux tenter!