J'ai posé une question au rectorat qui reste sans réponse. Une SAENES logée en NAS qui prend un congé parental, doit-elle faire ses astreintes (car chez nous il y a des astreintes et la CT demande à ce qu'elles figurent dans la convention d'occupation du logement des SAENES - on doit leur demander au préalable pour le bénéficie du logement en NAS pour les SAENES).
Je dirai que oui car le bénéfice du logement en NAS est lié à ces astreintes et qu'un congé parental n'est pas un congé maladie.
Qu'en pensez vous ?

Non, si la collègue est toujours sur le poste, c'est son poste qui est logé.
Si elle est en congé, elle est en congé. "Un agent en congé ne peut être placé en astreinte". Circulaire du 26-1-2022.
Et non, le bénéfice d'une NAS n'est pas liée aux astreintes. Les agents logés ne reçoivent simplement pas de compensation horaire ou financière en astreinte, lorsque celles-ci sont définies. Donc, on n'oblige surtout pas une collègue logée en congé à ce genre d'ânerie...

Du moment que la collègue est autorisée à bénéficier de la NAS alors qu'elle est en congé parental, qu'elle profite de son congé.

Mais le maintien de la NAS me surprend surtout si son congé est prolongé jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

algrain a écrit:

Du moment que la collègue est autorisée à bénéficier de la NAS alors qu'elle est en congé parental, qu'elle profite de son congé.

Mais le maintien de la NAS me surprend surtout si son congé est prolongé jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

ok, donc cela signifierait qu'elle ne serait plus en NAS ...

En fait, les trois quart des postes en EPLE ne sont pas maintenus au-delà de 12 mois... mais cela ne veut pas dire pour autant que les agents sont prévenus qu'ils ne sont plus sur tel ou tel poste. Tant qu'elle n'a pas reçu d'affectation contraire, elle est toujours sur un poste logé.

Xena a écrit:

Non, si la collègue est toujours sur le poste, c'est son poste qui est logé.
Si elle est en congé, elle est en congé. "Un agent en congé ne peut être placé en astreinte". Circulaire du 26-1-2022.
Et non, le bénéfice d'une NAS n'est pas liée aux astreintes. Les agents logés ne reçoivent simplement pas de compensation horaire ou financière en astreinte, lorsque celles-ci sont définies. Donc, on n'oblige surtout pas une collègue logée en congé à ce genre d'ânerie...

Sauf qu'avec notre CT c'est prévu dans la contractualisation du logement pour les SAENES, donc il y a bien ici des droits et obligations des 2 côtés

Pourquoi ne pas se référer simplement au code de l'Education et à son article  R. 216-14. - "La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues".
Je pense qu'un TA appliquerait ce texte.

Ainsi que l'arrêt de la 4ème chambre de la Cour d'appel de Paris du 4 mars 2008 (07PA00040) concernant une institutrice placée en congé parental à :

"que le droit au logement, comme l'indemnité représentative de logement, est la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions susmentionnées ; qu'il est ainsi attaché à l'exercice effectif de ces fonctions ; que la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi statutaire n° 84-16 du 11 janvier 1984 met fin à l'activité de service de l'intéressé et par suite au bénéfice des indemnités et avantages y afférents ; qu'à l'issue du congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et si possible réaffecté dans son emploi ; Considérant, d'une part, que Mme ne justifiait plus, depuis le 1er septembre 2001, alors même qu'elle a d'abord bénéficié d'un congé parental d'éducation lui donnant droit à retrouver son emploi à l'issue de celui-ci, d'un droit à un logement de fonction ; que la ville de Paris a pu ainsi légalement lui demander le versement d'une indemnité pour occupation sans titre de ce logement ;"

N.B. : Je n'ai pas vérifié que l'arrêt n'avait pas été cassé par le Conseil d’État.

merci beaucoup !!!