Bonjour
Un collège rattaché doit une somme importante à une collectivité territoriale.Le comptable a suspendu le paiement l'exactitude de la liquidation ne pouvant être vérifiée(convention très ancienne qui comporte des références à des comptes qui n'existent plus ;le principal informé ne veut pas réquisitionner semble t'il sachant qu'il avait ouvert néanmoins  les crédits sur son budget pour pouvoir payer.
Le créancier ne touchera donc pas la somme réclamée en l'état;quelle peut être la suite?

Mettre à jour la convention.

Mandatement d'office par le préfet le cas échéant (art.1612-16 du CGCT).

L'article L1612-16 du CGT substitue le préfet à l' ordonnateur ,mais le comptable est-il lié?

pasdepot a écrit:

L'article L1612-16 du CGT substitue le préfet à l' ordonnateur ,mais le comptable est-il lié?

Très bonne question!

Il faut réquisitionner... 
Il faut expliquer au chef d'établissement que la réquisition n'est pas une guerre ouverte avec le comptable, que c'est juste le moyen légal et "rapide" de débloquer la situation.
Il faudra sans doute en profiter pour voir avec la collectivité s'il est possible de refaire une convention à jour et la passer au CA, mais dans l'intervalle, il faut juste réquisitionner.


Par ailleurs, je comprends que le comptable s'interroge sur l'exactitude du paiement, mais lorsqu'il paie une facture avec des prix unitaires qui viennent d'un catalogue de 3000 pages, il ne vérifie pas non plus chaque prix unitaire de chaque référence. Alors, ce genre d'atermoiement tient davantage de la manœuvre dilatoire que d'un véritable travail de contrôle de la régularité. Il ne sera pas mis en débet parce que le chapitre d'imputation dans la convention est caduc. Faut juste arrêter, quoi...

C'est plus compliqué :d'abord la somme est très élevée et d'ailleurs payable tous les ans.
Ensuite ,ce n'est pas un chapitre d'imputation dans la convention,ce sont des comptes prévus pour borner la détermination du coût unitaire.
Il est vrai que c'est un biais pour revoir cette convention obsolète ,qui est réglée par le collège et que le département ne compense plus depuis des années .
Enfin le principal n'est peut être pas mécontent que le comptable mette les pieds dans le plat parce qu'il ne sait pas comment sortir du bourbier

Le comptable ne fait qu'exercer son contrôle sur l'exactitude de la liquidation ; c'est son job.

S'il ne s'agit pas d'un cas énoncé ci-dessous (extrait de la M9.6), la réquisition est effectivement la bonne solution. Bien vérifier cependant que l'ordonnateur a compris que cela faisait passer la responsabilité de la tête de l'AC à la sienne.

Il est rappelé que l’agent comptable doit refuser de déférer à la réquisition dans les cas prévus par l’article L1617-3 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire quand la suspension de paiement est motivée par :
- l'insuffisance de fonds disponibles ;
- des dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
- l'absence totale de justification du service fait ;
- le défaut de caractère libératoire du règlement ;
- l'absence de caractère exécutoire des actes pris.
En cas de refus de la réquisition, l’agent comptable rend compte immédiatement au Directeur régional ou départemental des finances publiques compétent.