mapa et prix ferme

Bonjour, 
je suis en train de faire un MAPA copieur, j'avais demandé un prix ferme pour le coût copie pour la durée du marché. Un fournisseur me dit qu'un texte est sortie demandant aux acheteurs publics de ne plus faire de prix non révisable sur la durée du marché.
en avez-vous entendu parlé ? si oui en avez-vous la référence ? 
merci pour vos retours !!!

On trouve cela dans les dernières brefs de l'académie de Marseille.


Nouvelle circulaire pour faire face à la flambée des prix dans les marchés publics (Source DAJ)
Mise en ligne sur Légifrance de la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Par cette circulaire publiée 1er avril sur Légifrance, le Premier ministre demande aux acheteurs de l’Etat de mettre en oeuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l’exécution des contrats publics et d’aider les entreprises à poursuivre l’exécution des contrats dont l’équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques.

Il demande également aux collectivités locales et aux établissements publics de suivre les mêmes recommandations. Le Premier ministre rappelle notamment que les contrats peuvent être modifiés lorsque les conditions techniques de leur exécution doivent être aménagées pour faire face à ces circonstances imprévisibles, mais qu’il n’est pas possible de renégocier uniquement les prix par avenant. En revanche, si le principe de continuité du service public exige que le cocontractant poursuive l’exécution du contrat sans modification des clauses contractuelles, il est possible de faire jouer la théorie de l’imprévision qui permet d’indemniser le cocontractant au titre des charges extra-contractuelles qui entraînent un bouleversement de l’équilibre du contrat. A cet égard, la circulaire apporte des précisions utiles sur les modalités de calcul et de versement de l’indemnité. Par ailleurs, comme cela avait déjà été demandé dans la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 (PDF - 119 Ko), les acheteurs sont invités à ne pas appliquer les pénalités contractuelles tant que les titulaires sont dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. Enfin, le Premier ministre insiste sur l’obligation prévue par le code de la commande publique de conclure des marchés à prix révisables lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d’exécution des prestations et demande aux acheteurs de ne pas insérer de clauses butoirs ou de sauvegarde dans leurs cahiers des charges.
 Télécharger la Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

La circulaire du 1er ministre  et son point 4 notamment sur les clauses de prix ferme :



n° 6338/SG
Paris, le 30 mars 2022
à
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les ministres délégués,
Mesdames et Messieurs les secrétaires d'État,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,
Mesdames et messieurs les préfets
Objet : Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le
contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Référence n° 6338/SG
Date de 27 mars 2022
signature
Emetteur PRM - Premier ministre
Objet Conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande
publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières
premières
Commande La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en
matière d'exécution des contrats de la commande publique
circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la
hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l'imprévision aux
contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au
cocontractant de la personne publique ; gel des pénalités contractuelles
dans l'exécution des contrats de la commande publique ; insertion d'une
clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ; traitement de
difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Action(s) à Sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics aux
réaliser règles relatives l'exécution des contrats de la commande publique
présentées dans la circulaire
Echéance Effet immédiat
Contact utile La direction des affaires juridiques des ministères économiques et
financiers
Nombre de 4 pages
pages et
annexes
2.-
L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout
particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle.de nature à
affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats,
voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises
ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par voie de conséquence la continuité même des
services publics.
C'est pourquoi, dans le cadre de la passation et l'exécution des contrats de la commande
publique (marchés publics comme contrats de concession), je vous demande de veiller à ce
que vos services respectent les consignes ci-dessous et d'inviter les opérateurs de l'État
placés sous votre tutelle à suivre les mêmes recommandations.
Je demande aussi aux préfets de sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements
publics à l'importance des principes et règles énoncés ci-après.
1. La modification des contrats de la commande publique en cours, lorsqu'elle est
nécessaire à la poursuite de leur exécution
La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont
susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions techniques d'exécution des contrats.
Elles peuvent notamment rendre nécessaire une modification de leurs spécifications, par
exemple en substituant un matériau à celui initialement prévu et devenu introuvable ou trop
cher, en modifiant les quantités ou le périmètre des prestations à fournir, ou en aménageant
les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par
cette situation.
Dans ces hypothèses, il est possible de recourir aux différents cas de modification des contrats
en cours d'exécution prévus par le code de la commande publique, notamment par ses articles
R. 2194-5 et R. 3135-5 qui, dès lors que ces modifications sont rendues nécessaires par des
circonstances qu'une autorité contractante diligente ne pouvait pas prévoir lorsque le contrat
a été passé, autorisent des modifications du contrat:
- pouvant atteindre, à chaque modification rendue nécessaire, 50 % du montant initial pour les
contrats de la commande publique conclus par des pouvoirs adjudicateurs ;
- et sans plafond pour les contrats de la commande publique conclus par des entités
adjudicatrices intervenant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
services postaux.
En revanche, l'acheteur ne doit pas utiliser ces dispositions pour modifier par voie d'avenant
les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du
périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat.
2. L'application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs
La théorie de l'imprévision, codifiée au 3° de l'article L.6 du code de la commande publique,
prévoit, en cas de survenance d'un « événement extérieur aux parties, imprévisibles et
bouleversant temporairement l'équilibre du contrat», que le cocontractant qui en poursuit
l'exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des
charges supplémentaires, généralement qualifiées d'« extracontractue/les », parce que non
prévues lors de la conclusion du contrat, qui entraînent le bouleversement de son équilibre.
3.-
En principe, il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de l'imprévision lorsque le marché comporte
un mécanisme de révision de prix en fonction de la conjoncture économique. Toutefois, le droit
du titulaire à indemnité peut être reconnu lorsque, même après application des clauses
contractuelles, l'économie du contrat est bouleversée.
Si la hausse exceptionnelle du prix du gaz et du pétrole constatée depuis le dernier trimestre
2021, dont l'ampleur est accentuée par la crise en Ukraine, est sans conteste imprévisible et
extérieure aux parties, tout comme la flambée du prix de certaines matières premières, la
condition tenant au bouleversement de l'économie des marchés doit en revanche être
analysée au cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur économique et des
justifications apportées par l'entreprise.
L'imprévision n'est admise que si « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée »
(CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928). Ce
bouleversement doit entraîner dans le cadre de l'exécution du contrat un déficit réellement
important et non un simple manque à gagner.
Il convient donc de procéder à la détermination des charges extracontractuelles qui pèsent sur
le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix, qu'il s'agisse de celui de l'énergie
ou de celui de certaines matières premières à l'exclusion des autres causes ayant pu
occasionner des pertes à l'entreprise. Ces charges sont appréciées par rapport à l'exécution
du marché au coût estimé initialement pour des conditions économiques normales. Elles
doivent être déterminées au cas par cas au vu de justifications comptables. Le titulaire doit
donc être en mesure de justifier, d'une part, son prix de revient et sa marge bénéficiaire au
moment où il a remis son offre et, d'autre part, ses débours au cours de l'exécution du marché.
Le cas échéant, il conviendra de tenir compte de la différence entre l'évolution réelle des coûts
et celle résultant de l'application de la formule de révision.
Si la jurisprudence ne fixe pas de seuil unique au-delà duquel elle reconnaît un tel
bouleversement, cette condition n'est, en principe, considérée comme remplie que lorsque les
charges extracontractuelles ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché
ou de la tranche. À titre d'exemple, une augmentation supérieure à 7 % du coût d'exécution
des prestations, en raison de la hausse forte et imprévisible du prix du carburant en 2000, a
été considérée comme bouleversant l'équilibre financier du contrat (CAA Marseille, 17 janvier
2008, Société Altagna, n° 05MA00492) alors qu'une augmentation de l'ordre de 3 % a été
jugée comme n'ayant pas bouleversé l'équilibre d'un contrat (CE 30 novembre 1990, Société
Coignet entreprise, n° 53636).
Lorsque l'état d'imprévision est caractérisé, le montant de l'indemnité doit être déterminé au
cas par cas. La perte effective subie par l'entreprise étant la conséquence d'événements
extérieurs aux parties, elle ne peut pas être supportée par l'administration seule. Si la
jurisprudence a, en moyenne, fixé la part d'aléa laissée à la charge du titulaire à 10 % du
montant du déficit résultant des charges extracontractuelles, ce taux est néanmoins
susceptible de varier entre 5 % et 25 % en fonction des circonstances et notamment des
éventuelles diligences mises en oeuvre par l'entreprise pour se couvrir raisonnablement contre
les risques inhérents à toute activité économique. Dans l'appréciation de ces diligences, il
convient bien sûr de prendre en compte les différences de situation des entreprises : les PME,
les TPE et les artisans n'ont pas les mêmes moyens que les grandes entreprises et les grands
groupes pour anticiper et couvrir les aléas extraordinaires susceptibles d'affecter leurs
approvisionnements.
4.-
Si le montant des charges extracontractuelles doit être évalué sur l'ensemble du contrat, et
donc à la fin de l'exécution de celui-ci, cette indemnité doit, au moins pour partie, être versée
de façon aussi proche que possible du moment où le bouleversement temporaire de
l'économie du contrat en affecte l'exécution. Dès lors, si le bouleversement temporaire du
contrat est d'une ampleur telle qu'il est évident qu'une indemnité devra en tout état de cause
être attribuée en fin d'exécution du marché ou que la poursuite même de l'activité de
l'entreprise est menacée par les difficultés de trésorerie et les pertes subies, les acheteurs
accorderont aux titulaires qui en font la demande des indemnités provisionnelles, mandatées
avec chaque règlement, à valoir sur l'indemnité globale d'imprévision dont le montant définitif
ne pourra être déterminé qu'ultérieurement. Le montant de ces versements provisionnels,
destiné à permettre à l'entreprise de faire face aux charges exceptionnelles qu'elle subit
momentanément, sera fixé en tenant compte des données de chaque espèce et notamment
de la situation du titulaire.
L'indemnisation d'imprévision ne peut pas, en principe, être formalisée dans un avenant au
contrat puisqu'elle n'a pas pour vocation d'en modifier les stipulations mais seulement de
compenser temporairement des charges extracontractuelles. Elle sera dès lors formalisée par
une convention liée au contrat, applicable pendant la situation d'imprévision et qui pourra
comprendre une clause de rendez-vous à l'issue du contrat de manière à fixer le montant
définitif de l'indemnité.
3. Le gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande
publique
L'augmentation des prix ne conduit pas, en elle-même, à une situation de force majeure
permettant au titulaire de se soustraire à ses obligations contractuelles. L'idée d'une « force
majeure financière » serait d'ailleurs incompatible avec la théorie de l'imprévision, conçue
précisément pour assurer la continuité du service public en assurant le titulaire que les
conséquences du bouleversement de l'économie du contrat seront, pour l'essentiel, prises en
charge par l'administration.
Néanmoins, à l'instar des mesures prévues par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
dans le cadre de la crise sanitaire fiée au covid-19, je souhaite que l'exécution des clauses
des contrats prévoyant des pénalités de retard ou l'exécution des prestations aux frais et
risques du titulaire soient suspendue tant que celui-ci est dans l'impossibilité de
s'approvisionner dans des conditions normales.
4. L'insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande
publique à venir
Enfin, je vous demande de vous assurer que les marchés conclus par vos services respectent
les dispositions des articles R.2112-13 et R.2112-14 du code de la commande publique qui
prohibent le recours au prix ferme lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du
fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée
d'exécution des prestations et imposent que les marchés d'une durée d'exécution de plus de
trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures,
notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des
cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence
aux indices officiels de fixation de ces cours. Le non-respect de ces obligations est susceptible
d'engager la responsabilité de l'acheteur.
En outre, afin de ne pas pénaliser les entreprises, les formules de révision de prix ne
contiendront pas de terme fixe et les contrats ne contiendront ni clause butoir, ni clause de
sauvegarde.
5.-
5. Le traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé
Si des entreprises venaient à signaler à vos services les mêmes difficultés dans l'exécution de
leurs contrats de droit privé, l'article 1195 du Code civil prévoit, pour ces contrats conclus
depuis le 1er octobre 2016, une obligation de principe, analogue à la théorie de l'imprévision,
de tirer les conséquences du bouleversement de l'équilibre économique du contrat par une
renégociation du contrat entre les parties ou par une modification ou une résiliation par le juge.
Cette disposition du code civil n'étant pas d'ordre public, elle peut avoir été contractuellement
aménagée ou écartée. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles,
les parties peuvent convenir de neutraliser une telle clause limitative dans une logique de
répartition des aléas économiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037955789/

1er, lol !

merci !!!

De rien !!!

vous donnez 2 informations complémentaire ... une circulaire restant une circulaire

question a écrit:

une circulaire restant une circulaire

Tout à fait,on connait la place d'une circulaire dans la hiérarchie des normes.

Thurston Moore a écrit:

question a écrit:

une circulaire restant une circulaire

Tout à fait,on connait la place d'une circulaire dans la hiérarchie des normes.

Sauf que cette circulaire fait référence pour la problématique évoquée aux articles R2112-13 et R2112-14 du code de la commande publique... ce qui change un peu la donne.

Effectivement!

1 partout... on joue les prolongations ? 

Non, victoire sur tapis vert pour toi bien plus compétent que moi en matière de MAPA et de sa veille juridique.  

Je me contente de la victoire de nos canaris après 22 ans sans trophée.

Une victoire bretonne ne se boude pas.

Plus sérieusement, il va falloir être très attentifs au déroulé de nos actuels marchés et à la rédaction des futurs.
La forte variabilité des cours des énergies, des denrées, des matières premières n'est pas près de se ralentir !
Et nos budgets, avec la politique mise en place de "tarissement" des réserves disponibles à la demande - pas forcément aberrante, par ailleurs à l'époque, des CT - mise en perspective avec des finances locales pas toujours très florissantes vont être soumis à un sérieux stress-test dans les mois qui viennent !

Goldored a écrit:

Une victoire bretonne ne se boude pas.

Rennes a gagné la coupe ? Je croyais que c'était Nantes !

Goldored a écrit:

Une victoire bretonne ne se boude pas.

volcan a écrit:

Rennes a gagné la coupe ? Je croyais que c'était Nantes !

  Le château des Ducs de Bretagne est à Nantes !

On est dans la continuité de notre victoire en coupe, Nantes a battu Rennes hier soir en championnat 2-1 à la Beaujoire dans le derby. Merci les jaunes et verts !

volcan a écrit:

Thurston Moore a écrit:

question a écrit:

une circulaire restant une circulaire

Tout à fait,on connait la place d'une circulaire dans la hiérarchie des normes.

Sauf que cette circulaire fait référence pour la problématique évoquée aux articles R2112-13 et R2112-14 du code de la commande publique... ce qui change un peu la donne.

 Par ailleurs si la durée du marché est supérieure à 3 mois, "normalement" le prix est obligatoirement actualisable : DAJ

Thurston Moore a écrit:

  Le château des Ducs de Bretagne est à Nantes !

Les ducs de Bretagne sont bien connus pour avoir installé leurs résidences chez des voisins...

... c'est vrai. D'ailleurs, la cour de Bretagne aimait changer de lieu de résidence. Anne de Bretagne a passé aussi une partie de sa vie à Vannes, à Clisson... mais aussi à Blois suite à son mariage avec le roi de France.

Bonsoir à tous,
Question aux experts des marchés publics : Notre fournisseur actuel pour le matériel de reprographie avait augmenté le prix de la copie de 35% à partir du 1er janvier 2022.
Le contrat se termine le 12/03/2022 et en attendant la livraison des photocopieurs achetés à l'UGAP, j'ai signé un avenant du contrat du 13/03/2022 à 31/08/2022. Le prix proposé est effectivement 35% plus cher.
Pour cet avenant, j'accepte de payer le prix mais pour le dernier trimestre du contrat (janvier-février-mars 2022), cela me paraît injustifiable.
Sur le contrat, il y a une clause de vérification de prix mais aucune méthode de calcul n'est indiqué   D'ailleurs, cette boîte n'a jamais augmenté ses prix depuis mon arrivée à l'établissement. 
Que faire ?
L'augmentation me paraît énorme et j'ai envoyé un mail de réclamation, resté sans réponse.
Bien évidemment, ils étaient pas content quand je leur ai annoncé mon départ pour l'offre de l'Ugap ...

Je comprends pas : dans l'avenant il est indiqué que le prix est modifié à partir du trimestre janvier-mars ?
Elle dit quoi la clause de révision du contrat initial ?

je reviens ... j'ai bien lu le code de la commande publique et je lis dans la catégorie "prix ferme" :

Article R2112-9
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

est-ce que ça veut bien dire qu'un prix ferme est de toute façon révisable si les parties sont exposées à des aléas majeurs ? et dans ce cas de toute façon passer un MAPA en prix ferme dans le contexte actuel n'est pas illégal ?... en fait j'ai déjà lancé le marché pour des copieurs.... soit faut annuler et tout refaire soit, si cette interprétation est bonne, ça passe.

question a écrit:

je reviens ... j'ai bien lu le code de la commande publique et je lis dans la catégorie "prix ferme" :

Article R2112-9
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

est-ce que ça veut bien dire qu'un prix ferme est de toute façon révisable si les parties sont exposées à des aléas majeurs ? et dans ce cas de toute façon passer un MAPA en prix ferme dans le contexte actuel n'est pas illégal ?... en fait j'ai déjà lancé le marché pour des copieurs.... soit faut annuler et tout refaire soit, si cette interprétation est bonne, ça passe.

Un prix ferme est révisable si les deux parties en conviennent sous la forme d'un avenant. Ce n'est plus (exactement) le même marché alors.

question a écrit:

est-ce que ça veut bien dire qu'un prix ferme est de toute façon révisable si les parties sont exposées à des aléas majeurs ? et dans ce cas de toute façon passer un MAPA en prix ferme dans le contexte actuel n'est pas illégal ?... en fait j'ai déjà lancé le marché pour des copieurs.... soit faut annuler et tout refaire soit, si cette interprétation est bonne, ça passe.

Non le prix est révisable si tu l'as prévu car la circulaire reprécise bien :
En revanche, l'acheteur ne doit pas utiliser ces dispositions pour modifier par voie d'avenant les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat.


Donc tu ne peux pas par avenant inclure ou modifier une clause de révision  de prix dans un contrat en cours .


Donc si tu as un prix ferme c'est l'indemnisation qui va s'appliquer.
Depuis  le code de la commande publique demande aux acheteurs de prévoir une clause de révision dans les marchés lorsqu'il y a une volatilité des cours. La circulaire ne dit rien d'autre que c'est le cas dans le contexte actuel. On n'en parlait pas avant car l'inflation était de 1 et quelque %.
Il vaut mieux prévoir et maitriser son indice de révision que s'exposer à instruire des réclamations. 
D'ailleurs l'indice pour réviser doit être pertinent : tu ne mets pas une révision annuelle pour acheter du pain par les temps qui courent.

Le mieux tu modifies ton marché et tu prolonges la consultation car c'est une modification substantielle.

Xena a écrit:

Un prix ferme est révisable si les deux parties en conviennent sous la forme d'un avenant. Ce n'est plus (exactement) le même marché alors.

L'article  du code de la commande publique cité parle de prix actualisable ce n'est pas la même chose.

univers a écrit:

Xena a écrit:

Un prix ferme est révisable si les deux parties en conviennent sous la forme d'un avenant. Ce n'est plus (exactement) le même marché alors.

L'article  du code de la commande publique cité parle de prix actualisable ce n'est pas la même chose.

Non, ce n'est pas la même chose. Un prix actualisable, c'est un prix dont on convient dès le départ qu'il pourra évoluer, selon une formule ou tout autre forme.
Un prix ferme ne peut pas changer à moins d'un avenant, comme je l'ai dit. 
Si tu prends l'exemple du gaz en ce moment, tu as un prix ferme, Ok, mais ton fournisseur ne peut plus t'approvisionner à ce tarif là et toi tu risques de te retrouver sans gaz, tout simplement.
=> Avenant.

Xena a écrit:

univers a écrit:

Xena a écrit:

Un prix ferme est révisable si les deux parties en conviennent sous la forme d'un avenant. Ce n'est plus (exactement) le même marché alors.

L'article  du code de la commande publique cité parle de prix actualisable ce n'est pas la même chose.

Non, ce n'est pas la même chose. Un prix actualisable, c'est un prix dont on convient dès le départ qu'il pourra évoluer, selon une formule ou tout autre forme.
Un prix ferme ne peut pas changer à moins d'un avenant, comme je l'ai dit. 

Xéna https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723730/#LEGISCTA000037730971

révisable et actualisable sont 2 notions différentes
Je maintiens comme c'est écrit dans la circulaire un avenant n'est pas possible : En revanche, l'acheteur ne doit pas utiliser ces dispositions pour modifier par voie d'avenant les clauses fixant le prix lorsque cette modification du prix n'est pas liée à une modification du périmètre, des spécifications ou des conditions d'exécution du contrat.

univers a écrit:

Donc tu ne peux pas par avenant inclure ou modifier une clause de révision  de prix dans un contrat en cours .

Pour être plus précis tu ne peux pas par avenant modifier un prix qui était ferme et tu ne peux pas inclure une clause de révision lorsqu'elle n'existait pas à l'origine ; tu ne peux pas non plus modifier ou compléter une formule de révision qui changerait le montant. Cependant tu peux modifier par avenant une clause basée sur un indice lorsque l'indice disparait et est remplacé par un nouveau.

La seule solution si le prix n'est plus "tenable" c'est de résilier d'un commun accord le marché et d'en passer un autre avec toutes les clauses nécessaires.

juste pour être sure, l'actualisation, c'est le fait que l'on mette un prix à jour entre le devis et le lancement du marché alors que la révision, c'est le changement de prix pendant le marché en fonction de la formule prévue au contrat. C'est ça ?

volcan a écrit:

Je comprends pas : dans l'avenant il est indiqué que le prix est modifié à partir du trimestre janvier-mars ?
Elle dit quoi la clause de révision du contrat initial ?

Bonjour Volcan,
Non, l'avenant concerne uniquement la période suivant les 4 ans de location du matériel, c’est-à-dire après la fin de contrat.
Le contrat prévoit des révisions des prix à chaque date anniversaire du contrat. Donc pour moi, la date anniversaire est le 12 mars de chaque année car le contrat a été signée le 12/03/2018.
Sinon, il y a bien méthode de calcul pour la location (écrites en très très petit, je lai pas vue) : P = Po (0.15+0.60 An/Ao + .025 Bn/Bo)
P : prix copie ou location révisé
Po : prix copie ou location initial figurant sur nos contrats ou prix location ou copie N-1.
An : indice numéro 0630215 : dernier indice connu du coût de la main d’œuvre ICHT-TS - coût du travail tous salariés.
Ao : Même indice à date de signature de contrat N-1.
Bn : indice numéro 0850418 : derneir indice connu des prix à la production française - ensemble industrie.
Bo :M^me indice à date de signature de contrat ou N-1.

J'avoue je ne comprends pas grand chose de ces méthodes de calcul.

Je précise le prix de la copie depuis presque 4 ans : 0,0033€ / le prix appliqué au 1er janvier 2022 (et non à la date anniversaire du contrat) : 0,0045€, soit un hausse de plus de 35%.