computation du délai de paiement

Bonjour,

Le mode de calcul du délai de  paiement des factures est facile pour sa date de départ.
Pour la fin du délai de paiement, cela semble pourtant assez évident : date de signature par l'A.C de l'ordre de paiement
avec les bordereaux de règlement qui vont avec ou bien date de sa transmission au payeur si différente.
( en tenant compte des termes du délai qui tombent un jour chômé ou férié)

Je suis moyennant cela face au problème que la date de paiement communiquée par l'AC pour mise en oeuvre de pénalités de retard
ne correspond pas  à la date de l'ordre de paiement. Il indique J+3 c'est à dire la date de l'ordre de paiement plus le délai indicatif de 3 jours indiqué sur
l'ordre de paiement à l'attention du payeur.
Cela résulte de sa lecture littérale de la note DGFIP du 26/11 2013 :  la fin du délai de paiement:  je cite:
<< ... autrement dit, la date de l'ordre de paiement donné à la banque.

Il n'en démord pas.

Conséquence : plusieurs factures hors délai de 1 ,2 ou 3 jours, dérogation au délai de paiement puisque ramené à 27 au lieu de 30.

Cela en fera rire plus d'un je suppose.

Si vous avez des documents de travail ou de procédure à me produire sur une explication de la date de fin de délai , je suis preneur. Sinon le CE peut-il exiger une copie de l'ordre de paiement de l'AC ?

Cordialement , merci

Grosse ambiance dans cette agence..
C'est quoi exactement la question ?
Il nous faudrait plus de précisions.
L'ordonnateur respecte t'il le délai prévu ?
L'AC prend trop de temps ?
Sinon, je crois que les 30 jours c'est de l'envoi de la facture jusqu'à la réception des sous sur le compte...non?

Et la convention, qu'en est-il?
20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable!
Validation du paiement, J+1 et donc à la réception du fichier DDFIP, validation possible le jour même...

Je n'ai pas la même lecture de la note de 2013 que le comptable.

La note indique :
" L’article 38 de la loi du 28 janvier 2013 précitée dispose que « le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ».
Le retard est donc constitué lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : le créancier a rempli ses obligations ; le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement à l’expiration du délai réglementaire ou contractuel.
Le délai de paiement prend fin lors de la mise en paiement par l'agent comptable c’est à dire à la date à laquelle il a opéré le règlement (4) ; autrement dit, la date de l’ordre de paiementt qu’il a donné à la banque ".
(4) Cf. arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale n° 09-12431 du 11 avril 2012 « S’agissant d’un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds c’est-à-dire, selon l’article L.330-1 du Code monétaire et financier dès lors que l’ordre est devenu irrévocable. »

Pour moi : c'est la date de l'ordre de paiement (date EFCI) pas celle de la réception par la banque. D'ailleurs on n'a pas connaissance de la date à laquelle le pognon est sur le compte du fournisseur.
Et oui l'ordo peut demander au comptable de justifier la date de l'ordre de paiement. D'ailleurs si le comptable considère que la date du paiement n'est pas celle de l'ordre de paiement il lui appartient d'en tenir compte dans son traitement du mandatement.

Merci de cette réponse on ne peut plus claire, mais pour un esprit éclairé!

Je connaissais cette réponse mais je ne trouve pas de fiche de la DAF A3 ou d'une cellule conseil
qui l'explicite de cette manière et que je pourrais produire à mon AC pour lui ouvrir les yeux.
J'ai essayé de lui expliquer que la phase finale du processus de la dépense en EPLE était l'ordre de paiement du comptable.
et non ''l'ordre'' qu'il aurait donné à la banque de payer dans tel délai ( en l'occurence J+3 )

m'enfin, je vais continuer à essayer de lui faire comprendre.

Et tu veux lui faire comprendre quoi ?

Ce n'est pas l'ordonnateur qui liquide les intérêts moratoires ? Il me semble bien que si !

Donc, comme l'a rappelé Volcan, tu demandes le bordereau des paiements, tu calcules toi-même les intérêts moratoires en fonction de la date indiquée sur ce bordereau, et tu mandates (ou pas)