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 Délai de paiement par AC

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AuteurMessage
JESECHE
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MessageSujet: Délai de paiement par AC   Délai de paiement par AC Icon_minitimeJeu 18 Fév 2021 - 15:48

Bonjour,
Je ne retrouve malheureusement pas le texte précisant que c'est l'agent comptable qui peut accorder/autoriser des délais de paiements aux débiteurs.
L'un d'entre vous a -t-il la réponse?
Merci.
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volcan
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volcan

Nombre de messages : 16054
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Délai de paiement par AC   Délai de paiement par AC Icon_minitimeJeu 18 Fév 2021 - 16:12

Le décret de 2012 qui dit que le comptable est seul responsable du recouvrement des OR.

Vademecum du comptable de l'académie de Marseille page 88 :
http://www.intendance03.fr/Guide_agent%20comptable_regisseur_2015.pdf

L’action en recouvrement
La fonction essentielle du comptable est de recouvrer les ordres de recettes qu’ils ont pris en charge article 18dudécretn° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.En règle générale les recettes publiques sont réglées de façon amiable par le débiteur dans les conditions prévues par les textes. Si tel n’est pas le cas, ou en cas d’urgence, le comptable doit contraindre ledébiteur à payer sa dette en forçant le recouvrement.

L’agent comptable est seul compétent pour accorder, sous sa seule responsabilité, des délais de paiement, des échéanciers.
L’agent comptable doit, en effet, accomplir toutes les diligences nécessaires pourassurerle recouvrement des recettes.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Nouvvade
Invité



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MessageSujet: Re: Délai de paiement par AC   Délai de paiement par AC Icon_minitimeJeu 18 Fév 2021 - 19:37

A voir également dans l'édition 2020 du guide agent comptable ou régisseur en EPLE page 141 .


A voir dans le guide Agent
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MessageSujet: Re: Délai de paiement par AC   Délai de paiement par AC Icon_minitime

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