Extrait de mon article :
IV.1 – Dépôt d’une demande.
La procédure décrite ci-après est celle concernant une demande pour déficit suite à transfert de fonds. Elle sera similaire pour les autres demandes de reconnaissance de force majeure, tels que déficit suite à vol avec effraction, attaque, incendie, etc… mais pour ces cas le dossier à constituer devra être plus étoffé et comporter notamment copie de dépôts de plainte.
Le dossier de demande de reconnaissance de circonstances consécutives de la force majeure est à constituer le plus rapidement possible et à adresser au rectorat dont dépend le comptable ou le régisseur ; puisqu’en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 (7) c’est le recteur d’académie qui a, par délégation du ministre et après avis du trésorier-payeur général, le pouvoir d’émettre les décisions constatant la force majeure.
Si pour les autres cas la demande écrite doit être détaillée quant aux circonstances et éléments à prendre en compte, elle est relativement simplifiée dans le cadre d’un déficit suite à transfert de fonds. Cette demande n’est soumise à aucun formalisme mais une note de la DGFIP évoque un document d’une page maximum du comptable ou du régisseur précisant ses nom et prénom, la localisation du poste, les montants des écarts et la date de leur constatation ; et pour les régisseurs joindre l’acte de la régie. Vous pouvez contacter votre rectorat pour savoir s’il y a des modalités particulières ou un formulaire spécifique pour cette demande.
Le dossier sera transmis pour avis par le rectorat au directeur départemental des finances publiques du département dont relève l'agent comptable ou le régisseur.
Lorsqu’est constaté un déficit consécutif à un évènement susceptible de recevoir la qualification de force majeure, l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable ou du régisseur est suspendu jusqu’à la décision du rectorat. A ce stade de la procédure aucun ordre de reversement ne doit donc être établi à l’encontre de l’agent ; cet acte n’intervenant qu’en cas de refus de la circonstance de force majeure. De même il n’est pas nécessaire de recueillir l'avis du conseil d'administration.
Le compte de trésorerie sur lequel le déficit est constaté est crédité, par ordre de paiement de l'ordonnateur, par un débit du compte 4291 « Déficits constatés avant émission de l'ordre de reversement ». La pièce justificative étant un certificat de l’ordonnateur constatant le déficit.
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Lun 7 Fév 2022 - 18:52
