Délégation du CA au CE pour voter les tarifs des prestations

Bonjour,
Je suis face à quelques difficultés avec un LP rattachés à l'agence comptable qui a de multiples objets confectionnés pour lesquels il est très difficile d'avoir une grille des tarifs votés en CA exhaustive et qui ne se transforme pas en usine à gaz pour calculer les tarifs à appliquer à chaque prestation en cours d'année.

A l'Université, j'ai connu une délégation de compétence du CA vers le Président pour fixer les tarifs des prestations.
Je n'ai rien trouvé dans le code de l'éducation qui m'empêcherait de proposer la même démarche sur un EPLE au LP en question.

Mon idée serait que le CA donne une délégation au CE pour qu'il fixe le tarif de chaque prestation sur la base d'une fourchette de prix ou d'un prix minimal.

Ce n'est pas possible dans les EPLE. Normalement (dixit la DAF) voter un tarif maximal ou une fourchette de prix reviendrait à déléguer au CE une compétence que le CA ne peut déléguer en matière de tarification. Cela a notamment été précisé lors des participations des familles pour les voyages.

J'avais eu un problème similaire avec un établissement qui avait une brasserie en enseignement professionnel et qui faisait une multitude de produits qu'il était difficile de suivre en terme de tarification; pour simplifier et leur travail et mon contrôle, nous avons travaillé à créer des groupes de produits (ex: pizza, quiche, tartes, etc..) avec un tarif identique pour tous les produits de chaque groupe; évidemment, le lycée perdait des fois un peu d'argent sur un produit mais en gagnait dur tel autre mais à la fin tout le monde s'y retrouvait.

Mettons une filière qui a l'habitude de faire des chantiers sur mesure : menuisier-agenceur.

Pourrait-on faire voter en CA, non un tarif, mais plutôt une grille de calcul permettant de déterminer la valeur de l'OC ?

Ca reste un tarif,

Ici j'ai le coup horaire de certaines prestations, auxquelles s'ajoute des frais d'assurance et de petites fournitures par exemple.
Pour les pièces, il faut voter qu'elles sont revendues à prix coûtant.

Pour les productions en alimentaire, je propose toujours de rester sur une grille simple :
1- Entrée
2 - Viande ou poisson
3 - Accompagnement
4 - Dessert

J'ai moins de quinze éléments tarifaires qui permettent de produire toutes les situations... Par exemple, une part de lasagne, ça peut être viande+accompagnement.

Xena a écrit:

Ca reste un tarif,

Ici j'ai le coup horaire de certaines prestations, auxquelles s'ajoute des frais d'assurance et de petites fournitures par exemple.
Pour les pièces, il faut voter qu'elles sont revendues à prix coûtant.

Pour les productions en alimentaire, je propose toujours de rester sur une grille simple :
1- Entrée
2 - Viande ou poisson
3 - Accompagnement
4 - Dessert

J'ai moins de quinze éléments tarifaires qui permettent de produire toutes les situations... Par exemple, une part de lasagne, ça peut être viande+accompagnement.

Vaste programme et sacrée santé! Pour les p'tites fournitures un distributeur est à dispo vers l'infirmerie.

V.M.B a écrit:

Xena a écrit:

Ca reste un tarif,

Ici j'ai le coup horaire de certaines prestations, auxquelles s'ajoute des frais d'assurance et de petites fournitures par exemple.
Pour les pièces, il faut voter qu'elles sont revendues à prix coûtant.

Pour les productions en alimentaire, je propose toujours de rester sur une grille simple :
1- Entrée
2 - Viande ou poisson
3 - Accompagnement
4 - Dessert

J'ai moins de quinze éléments tarifaires qui permettent de produire toutes les situations... Par exemple, une part de lasagne, ça peut être viande+accompagnement.

Vaste programme et sacrée santé! Pour les p'tites fournitures un distributeur est à dispo vers l'infirmerie.

Tu peux te f... de moi... Je ne me relis pas assez quand je poste, c'est une cata...

Xena a écrit:

V.M.B a écrit:

Xena a écrit:

Ca reste un tarif,

Ici j'ai le coup horaire de certaines prestations, auxquelles s'ajoute des frais d'assurance et de petites fournitures par exemple.
Pour les pièces, il faut voter qu'elles sont revendues à prix coûtant.

Pour les productions en alimentaire, je propose toujours de rester sur une grille simple :
1- Entrée
2 - Viande ou poisson
3 - Accompagnement
4 - Dessert

J'ai moins de quinze éléments tarifaires qui permettent de produire toutes les situations... Par exemple, une part de lasagne, ça peut être viande+accompagnement.

Vaste programme et sacrée santé! Pour les p'tites fournitures un distributeur est à dispo vers l'infirmerie.

Tu peux te f... de moi... Je ne me relis pas assez quand je poste, c'est une cata...

J'oserais pas...

Calice a écrit:

Mettons une filière qui a l'habitude de faire des chantiers sur mesure : menuisier-agenceur.

Pourrait-on faire voter en CA, non un tarif, mais plutôt une grille de calcul permettant de déterminer la valeur de l'OC ?

Bien sur. Par exemple coût d'un OC : valeur de la matière d'oeuvre + X %, plus main d'oeuvre : X € de l'heure, plus petites fournitures et consommables : X €. J'avais ça pour la menuiserie, la réparation automobile....

Merci pour la réponse. J'applique un telle formule pour une section. Mais l'acte des tarifs étant non transmissible en démact, les AC ne se sont donc jamais prononcés sur sa conformité. Seul le forum permet finalement de savoir si on est dans les clous ou non.

On peut aussi saisir le service juridique pour un conseil.

Calice a écrit:

Merci pour la réponse. J'applique un telle formule pour une section. Mais l'acte des tarifs étant non transmissible en démact, les AC ne se sont donc jamais prononcés sur sa conformité. Seul le forum permet finalement de savoir si on est dans les clous ou non.

Tes tarifs étant toujours joints à tes OR, il y a bien quelqu'un qui les a contrôlé à un moment ou à un autre.
S'il n'y a pas davantage de restrictions réglementaires sur les tarifs, personne ne peut t'en imposer.

Calice a écrit:

Merci pour la réponse. J'applique un telle formule pour une section. Mais l'acte des tarifs étant non transmissible en démact, les AC ne se sont donc jamais prononcés sur sa conformité. Seul le forum permet finalement de savoir si on est dans les clous ou non.

L'agent comptable n'est pas juge de la légalité d'un acte qui lui est transmis (avec des nuances) donc le défaut de contrôle de légalité sur ces tarifs est un vrai problème. La légalité de cette tarification particulière ne se poserait sans doute que devant le TA.

Mon analyse sur la nécessité d'un tarif précis vient des réponses de la DAFA3 dans sa FAQ ; ces réponses sont anciennes mais à mon avis encore valables :

Le Conseil d’Administration peut-il voter le principe d’une participation maximale des familles ou fixe un montant forfaitaire pour les voyages et sorties sur une même ville ?

« Tout ordre de recettes doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe. Le vote par le CA d’un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages et sorties scolaires reviendrait à déléguer au chef d’établissement ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire. Cette délégation, non prévue par les textes, n’est pas autorisée.

Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?

 « Tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe.  Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret ... ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement.

En y réfléchissant, on pourrait considérer qu'une formule de calcul peut être assimilée à un tarif fixe... mais au résultat flexible.
En votant ladite formule, le CA ne délègue nullement ses compétences. Il contraint l'ordonnateur à l'appliquer sans lui laisser de marge (pour l'exemple des voyages, le CE dispose par contre d'un pouvoir arbitraire en fixant lui même le tarif des familles)

Merci pour l'ensemble des réponses.
Pour répondre à Calice, il faut être très prudent sur l'utilisation du coût de la Matière d'oeuvre pour fixer le coût de la prestation. Indiquer la notion de "matière d'oeuvre" dans l'acte veut dire justifier auprès de l'agent comptable que le montant de matière d'oeuvre pris en compte dans le tarif est bien justifié en produisant une fiche de production. Le problème, c'est que l'on est pas toujours en mesure sur des gros LP avec des productions partageant la même matière d’œuvre de déterminer qui a utilisé quoi au centime près...

Ecrelinfe a écrit:

A l'Université, j'ai connu une délégation de compétence du CA vers le Président pour fixer les tarifs des prestations.
Je n'ai rien trouvé dans le code de l'éducation qui m'empêcherait de proposer la même démarche sur un EPLE au LP en question.

Bonjour,

J'arrive un peu tard dans cette discussion, mais elle me semble mériter des précisions.
D'abord, deux règles juridiques de base : pas de compétence sans texte ; pas de délégation sans texte.

Il en résulte ici deux conséquences :

– dans les universités, contrairement à ce que croient toutes les universités, le CA n'a pas compétence pour voter les tarifs. Je mets en effet au défi les agents comptables d'EPCSCP de trouver un texte qui lui donne cette compétence Et comme on ne peut pas déléguer une compétence qu'on n'a pas...
Bon, je rassure les collègues d'universités : depuis la loi ESR (2013), l'article L. 712-3 qui confère au CA un certain nombre de compétences a été complété par un alinéa qui permet de continuer à faire du CA une vaste poubelle du tout et n'importe quoi. En effet, cet alinéa prévoit que le CA « délibère sur toutes les questions que lui soumet le président [...] ». Donc une sorte de compétence générale indirecte, au bon vouloir du président. On peut donc continuer à faire voter les tarifs par le CA, c'est devenu légal.

– il ne s'agit pas de trouver dans le code un texte qui empêcherait de mettre en place une délégation ; il s'agit de trouver un texte qui autoriserait une telle délégation. D'où la réponse de la DAF rappelée par Volcan.

@Hippos: tu connais des universités qui votent les points pour information?