Bonjour,

Je rédige actuellement mes réserves pour 2 établissements avec des comptes d'avances sans listes nominatives, des avances de subventions sans notifications mais aussi des débits non justifiés et des manquants en caisse.

Selon l'article 60 de la loi du 23 février 1963 : "La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes."

J'en déduis que je ne peux pas être mis en débet pour des soldes créditeurs non justifiés. Ce qui me semble logique.

Je voudrais donc rédiger mes réserves uniquement sur les débits non justifiés et les manquants en caisse. Mon souci, c'est que j'ai consulté des réserves de collègues plus expérimentés et j'y ai vu des réserves sur des soldes créditeurs non expliqués. Je me demande donc si je n'ai pas raté quelque chose dans la réglementation...

Merci d'avance.

Un crédit anormal peut être aussi révélateur d'un dysfonctionnement  qu'un débit anormal donc oui il faut faire des réserves.

hmmm... les réserves sont à rédiger avec d’infinies précautions car elles sont surtout un moyen d'attirer le regard du juge des comptes sur un problème sur lequel le comptable pourrait potentiellement être mis en débet mais dont elles ne permettraient pas de dégager la responsabilité... en gros, sauf cas particulier, il faut éviter de faire des réserves sur autre chose que sur les créances qui ne sont pas prescrites.

Ceci cit, ParanoDesDents n'a pas complètement tort, un solde créditeur anormal peut cacher quelque chose quand on déroule la pelote de laine, et rien ne dit que ce quelque chose ne pourrait pas t'amener au débet. Mon conseil serait donc d'essayer de creuser cette question avant de faire des réserves, ne serait-ce que pour prendre la décision d'en émettre sur ce point ou pas.

Ça dépend également de quels comptes il s'agit, bref de pas mal de paramètres... difficile de répondre dans l'absolu

Je tiens également à rappeler que les réserves n'exonèrent pas le comptable de tenter de résorber les anomalies constatées.

Un Président de CRC, disait que les réserves ne servaient à rien...
En fait, comme le signale l'ami Dupont, cela attire l'attention du juge et c'est tout.
Les réserves, c'est sur une situation à un instant T..

Pour autant, le principe étant celui de la continuité de service, les débits et les crédits perdurent...
Donc le comptable doit continuer à poursuivre et à encaisser les sommes dues.

Sa responsabilité sera alors engagée , s'il n'exerce pas de diligence sur ces créances...

Pour les crédits c'est moins grave, mais c'est aussi la preuve de désordres dans la compta et il faut y remédier..

Prosper19 a écrit:

Mon souci, c'est que j'ai consulté des réserves de collègues plus expérimentés et j'y ai vu des réserves sur des soldes créditeurs non expliqués. Je me demande donc si je n'ai pas raté quelque chose dans la réglementation...

Merci d'avance.

Tu veux dire, plus vieux ?

C'est une perte de temps. Une CRC ne peut pas de demander de justifier un solde créditeur. C'est une juridiction qui fait du droit, pas de la comptabilité. Comme tu le cites, la capacité d'incrimination (puisqu'il y a un «parquet») repose sur le manquement en deniers.

Un crédit en compta c'est de l'argent qui est là.

Prends ce temps pour trouver comment expliquer et régulariser tes débits. Plus vite c'est soldé, plus vite tu seras tranquille.

Je ne partage pas tout à fait le caractère "perte de temps"
Article 17
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus.
Article 18
Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :
1° De la tenue de la comptabilité générale ;
2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;
3° De la comptabilisation des valeurs inactives ;
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;
5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;
6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;
7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;
8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;
9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ;
10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.


Des soldes créditeurs non justifiés exposent a minima à des amendes.

Citation :

En fait, comme le signale l'ami Dupont, cela attire l'attention du juge et c'est tout.

Oui... mais pas seulement, émettre des réserves dans l'état actuel de la réglementation, à partir du moment où elles sont argumentées, peuvent protégées le comptable entrant : difficile de récupérer des sommes quand l'action est recouvrement est forclose.

Tu as bien raison..
Mon intervention avait un seul but...
Dire qu'il est inutile de faire des réserves et qu'il vaut mieux consacrer son énergie à résoudre les problèmes
Mais je sais que c'est plus facile à dire qu'à faire

Effectivement faire des réserves même argumentées ne suffit pas, il faut les lever le plus rapidement possible.
Tu es plus a l'aise de présenter une ANV au CA quand tu avais émis une réserve sur l'impossibilité de recouvrer un solde avec le pourquoi.

Généralement, pour faire des réserves, il faut utiliser un technique particulière en comptabilité : l'archéo-comptabilité nécessitant une blouse , une lampe de poche pour descendre dans les archives...papier et beaucoup de temps...pour justifier l'injustifié (et non l'injustifiable)

un truc comme ça?

rural th a écrit:

Des soldes créditeurs non justifiés exposent a minima à des amendes.

Non, ce n'est ni un manquement en deniers, ni le tralala de l'alinéa 3 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963.

Enfin, bon, tout ça c'est bientôt terminé.