epcp et controle du comptable

J'ai déjà donné mon avis de gestionnaire plus haut concernant l'EPCP. Je rajouterais qu'il peut être un outil de suivi pour le gestionnaire afin de mettre en place une véritable politique d'achat cohérente et pertinente. Mais ce n'est qu'un outil...

Il a l'avantage juridique de donner l'aval du CA pour la majorité des achats . Peut être une autre solution moins... et plus... serait possible

Mon avis de comptable est que depuis le nouveau décret sur les PJ, mon analyse rejoint celle de N@n@rd : certification par lordo du caractère exécutoire des pièces jointes au mandat.

Par contre, pour parer à tout autre interprétation du juge, j'exige des gestionnaires l'inscription de la nomenclature EPCP sur les factures. Et c'est un moyen pour les gestionnaires de s'astreindre à un suivi de l'achat public dans leurs bahuts.

Reste que l'usine à gaz gagnerait à être simplifiée et clarifiée, notamment concernant les responsabilités de chcun. Que contrôle au juste le comptable: respect du CMP, suivi du machin EN ou régularité de la dépense ?

N@n@rd a écrit:

Pour compléter, je ne suis qu'un petit gestionnaire de province

N@n@rd a écrit:

... et c'est sans doute la raison qui me fait me demander pourquoi à la place de l'EPCP on n'a pas adapté pour les EPLE l'article L. 2122-22 du CCT

Pour moi, ce ne serait pas à la place, ce serait en plus. Gardons seulement l'EPCP pour permettre de déterminer "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire".

N@n@rd a écrit:

Le suivi GFC est un bricolage EN ; et un logiciel n'a jamais fait le Droit.
Ce suivi GFC n'est pas une obligation.

Que je sache, le suivi de l'EPCP via GFC ne va à l'encontre d'aucun texte et il est quand même bougrement pratique (malgré quelques défauts), et pour le gestionnaire et pour le comptable ...
Je ne comprends pas ce refus de l'utiliser

N@n@rd a écrit:

... C'est à ce point un ratage complet que l'on en est maintenant à surestimer toutes les lignes de l'EPCP pour éviter que GFC signale des dépassements, ce qui rend ridicule l'estimation des marchés à passer.

Je dois être idiot parce que personnellement je suis l'EPCP dans GFC et il correspond à l'euro prêt aux dépenses soumises au CMP de mon budget

Isaac Newton a écrit:

Tout cela suppose en fait la mise en place d'une véritable politique d'achat de la part de chaque établissement, politique qu'il faut s'astreindre à respecter au cours de l'année. Quand on voit la difficulté des CE à mettre en place une véritable politique d'établissement, ...

Et l'achat public est un domaine qui supporte de moins en moins l'improvisation, spécialité assez répandue dans nos structures.

L'article 1er du CMP dispose que les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures "permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics."

Personnellement, je trouve que 8 000 et quelques EPLE qui passent leurs petits MAPA dans leur coin, ce n'est pas une bonne utilisation des deniers publics

Dans la circulaire d'application du CMP, on peut lire :"les acheteurs publics peuvent, en fonction de leurs attentes notamment économiques, faire le choix soit d'acheter seuls, soit de se grouper ou encore de recourir à une centrale d'achat. Ce choix doit être guidé par le souci permanent d'abaisser les prix et les coûts de gestion."

On est loin du compte, non ??
Et à cause de notre amateurisme, je pense que les CT auront vite fait de "rappatrier" un maximum de dépenses à leur niveau (avec leur belle cellule marchés publics) et elles auront raison !

Oui, je sais, ce n'est pas bien de dire ça, on va m'accuser de remettre en cause l'autonomie de l'EPLE et alors l'autonomie de quoi ? De pouvoir choisir l'entreprise Dugenou plutôt que Dubonnet pour l'achat des serpillères !!!

N@n@rd a écrit:

tobias a écrit:

Je voulais dire que le comptable dispose, en phase de réception des mandats sur GFC, de tous les éléments pour savoir si la ligne est en dépassement ou non( message d'alerte ).

Sauf si l'ordonnateur (le gestionnaire) a fait le choix de ne pas suivre l'EPCP dans GFC...

Le comptable, dans le cadre de ses contrôles ,doit s'assurer que l'une des deux procédures a été engagée: soit un EPCP existe dans l'EPLE ( suivi ou non dans GFC ) , soit chaque marché (= dés le 1er euro ) est présenté individuellement au CA .

L'EPCP est indispensable mais non obligatoire.... en résumé , personne ne nous oblige à ce dont on ne peut se passer...C'est effectivement la définition de ce que tu appelles le machin ingérable

Tenez, parmis les nouveautés du site pour lundi :

CRC et achat public.
A ceux qui en doutaient encore, http://perso.orange.fr/gestionnaires03/CRC_achatpublic.pdf
cet extrait d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire prouvera que les CRC ont maintenant découvert l’EPCP et l’achat public. On peut notamment y lire : « l’agent comptable du lycée travaille à la mise en place d’un état prévisionnel de la commande publique qui serait applicable au 01/01/2006. Ce qui veut dire à contrario que tous les contrats de fournitures et de prestations passés en 2005 et qui n’ont pas été explicitement autorisés par le CA ont été irrégulièrement signés par la personne responsable des marchés, en l’espèce le proviseur, et étaient susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable ».

N@n@rd a écrit:

Tenez, parmis les nouveautés du site pour lundi :

CRC et achat public.
A ceux qui en doutaient encore, http://perso.orange.fr/gestionnaires03/CRC_achatpublic.pdf
cet extrait d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire prouvera que les CRC ont maintenant découvert l’EPCP et l’achat public. On peut notamment y lire : « l’agent comptable du lycée travaille à la mise en place d’un état prévisionnel de la commande publique qui serait applicable au 01/01/2006. Ce qui veut dire à contrario que tous les contrats de fournitures et de prestations passés en 2005 et qui n’ont pas été explicitement autorisés par le CA ont été irrégulièrement signés par la personne responsable des marchés, en l’espèce le proviseur, et étaient susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable ».

elle est forte la CRC des pays de Loire, c'est pas plutot le Gestionnaire du lycée qui travaille à la mise en place du bidule ?

silvain a écrit:

elle est forte la CRC des pays de Loire, c'est pas plutot le Gestionnaire du lycée qui travaille à la mise en place du bidule ?

En l'occurrence, il s'agit bien sûr de l'agent comptable en tant que gestionnaire du lycée. Par contre, la mise en jeu de la responsabilité pour absence d'autorisation du CE de signer les marchés (EPCP ou autorisation expresse du CA) est bien celle du comptable !

Fréléonat a écrit:

silvain a écrit:

elle est forte la CRC des pays de Loire, c'est pas plutot le Gestionnaire du lycée qui travaille à la mise en place du bidule ?

En l'occurrence, il s'agit bien sûr de l'agent comptable en tant que gestionnaire du lycée. Par contre, la mise en jeu de la responsabilité pour absence d'autorisation du CE de signer les marchés (EPCP ou autorisation expresse du CA) est bien celle du comptable !

Il n'empeche que la formulation de la CRC est fort maladroite.

Fréléonat a écrit:

Personnellement, je trouve que 8 000 et quelques EPLE qui passent leurs petits MAPA dans leur coin, ce n'est pas une bonne utilisation des deniers publics

A l'heure ou est mise en place une mission mené par M. Stoleru pour faciliter la place des PME dans l'achat public, je trouve que 8 000 unités autonome c'est bien pour injecter de l'argent, en général dans l'économie locale.

Pour la CRC, les juges réfléchissent en droit et non en fait. En EPLE, 90 % des situation sont réglés en fait sans prendre en compte les règles de droit.

Saint Jy le disant de son vivant, le droit, rien que le droit, que le droit.

En dehors de l'Education nationale, un gestionnaire on nomme ça un ordonnateur.

Je me pose la question suivante : comment la CRC exercera-t-elle le contrôle de l'EPCP ?

Après chaque modification, nous sommes invités à joindre au mandat le nouveau document devenu exécutoire . Une bonne vérification exigerait de le rapprocher avec le cumul des dépenses à cette date et par famille , calcul effectué manuellement par le vérificateur, afin de détecter les dépassements d'autorisation.

J'ai cru comprendre qu'un fonctionnaire de la CRC sur 2 n'était pas remplacé lors du départ à la retraite.

GURVAN a écrit:

Je me pose la question suivante : comment la CRC exercera-t-elle le contrôle de l'EPCP ?

Elle va d'abord contrôler qu'il y a bien un EPCP...

Isaac Newton a écrit:

Par contre, pour parer à tout autre interprétation du juge, j'exige des gestionnaires l'inscription de la nomenclature EPCP sur les factures. Et c'est un moyen pour les gestionnaires de s'astreindre à un suivi de l'achat public dans leurs bahuts.

. Que contrôle au juste le comptable: respect du CMP, suivi du machin EN ou régularité de la dépense ?

Je retiendrai l'inscription de la nomenclature EPCP sur les factures, et pour le contrôle du comptable respect du CMP et régularité de la dépense sans le suivi du machin EN