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 avant-projet de loi sur la décentralisation

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mar 4 Jan 2022 - 14:23

Quelqu'un sait-il ou en est l'article 41 ? Navette ou autre ?

Apparemment, il y a un projet de journée administration morte le 14 janvier...
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capucine
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mar 4 Jan 2022 - 14:45

Question bête : Et ça marche comment une journée administration morte?avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 1f480
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delacôte
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mar 4 Jan 2022 - 14:50

C'est comme d'habitude sauf qu'on ne fait pas semblant de travailler ( ceci dit pour faire plaisir à nos députés...)
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mar 4 Jan 2022 - 16:05

delacôte a écrit:
C'est comme d'habitude sauf qu'on ne fait pas semblant de travailler ( ceci dit pour faire plaisir à nos députés...)
Qui eux font semblant de siéger...
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néthou
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mar 4 Jan 2022 - 16:10

Pendant que les autres font semblant d'être présents...

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mar 4 Jan 2022 - 18:01

vote solennel : 375 pour 140 contre 

La ministre remercie tout le monde pour le travail réalisé et les députés qui sont intervenus pour un débat nourri par leur connaissance du terrain.

Le texte part en Commission Mixte Paritaire
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 8:30

Bien,on va à moyen terme vers une régionalisation de l éducation à moins changement de majorité en avril 2022
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 8:33

Oui pour la régionalisation mais ce second pas franchi, un changement de majorité changera-t-il quelque chose ? Ce n'est pas certain.

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 9:02

Alomero a écrit:
Oui pour la régionalisation mais ce second pas franchi, un changement de majorité changera-t-il quelque chose ? Ce n'est pas certain.

  J'ai écouté Mme Pécresse hier soir, elle veut poursuivre les décentralisations avec une revue des compétences de chaque strate administratif et une simplification des démarches.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 9:04

Capt Haddock a écrit:
Alomero a écrit:
Oui pour la régionalisation mais ce second pas franchi, un changement de majorité changera-t-il quelque chose ? Ce n'est pas certain.

  J'ai écouté Mme Pécresse hier soir, elle veut poursuivre les décentralisations avec une revue des compétences de chaque strate administratif et une simplification des démarches.

En même temps, c'est soi-disant ce qu'ils font tous depuis qu'ils ont décentralisé dans la douleur et une diligence fort mal venue dans les années 80... et c'est pourtant de pire en pire.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 9:12

broody a écrit:
La ministre remercie tout le monde pour le travail réalisé et les députés qui sont intervenus pour un débat nourri par leur connaissance du terrain.

Et on dit que ce gouvernement n'a pas d'humour ?

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 9:39

il ne faut pas se faire d'illusion. Il y a de fortes chances que le prochain gouvernement poursuive la décentralisation.

Le mot d'ordre est de supprimer des postes de fonctionnaires d'Etat soit en les transférant aux collectivités soit en externalisant les tâches qui seront confiées au secteur privé.  

Pour l'humour, il est certain que Mme Gourault est une pince sans rire, il faut revoir l'extrait d'hier sur l'assemblée nationale vers 17h52 quand elle remercie tous les participants à l'élaboration de la loi.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 11:41

C'est là où vous faîtes erreur, tous les candidats ne proposent pas la casse du service public et la suppression de fonctionnaires...
Encore faut-il bien lire les propositions de chacun et choisir en son âme et conscience... jocolor
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 12:00

Article 32 - Renforcement du lien des gestionnaires de collèges et lycées avec les
collectivités territoriales : cet article prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’un
pouvoir d’instruction du président du conseil régional, du président du conseil départemental ou
du président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux
d’enseignement vis à vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion
matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la
collectivité concernée.
Le titre V prévoit un ensemble de dispositions communes à l’ensemble du présent projet
de loi en matière financière et statutaire
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 12:00

Je propose de de pas partir sur une dérive concernant les programmes politiques des candidats qui serait contraire à la charte du forum.
Restons en à la décentralisation des gestionnaires et ses effets positifs ou négatifs.
Merci

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Mer 5 Jan 2022 - 12:12

volcan a écrit:
Je propose de de pas partir sur une dérive concernant les programmes politiques des candidats qui serait contraire à la charte du forum.
Restons en à la décentralisation des gestionnaires et ses effets positifs ou négatifs.
Merci
Alors ça c'est bas ! Je n'allais Habsolument pas me permettre d'intervenir en ironisant sur les intentions d'une personne citée ci-dessus, je ne me le serais jamais permis. lol!

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 9:36

Bonjour,
C'est quoi une journée administration morte?
c'est un jour de grève ou un jour de présence ou on ne fait rien avec des t-shirts "on en a gros"?
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 9:42

Roye a écrit:
C'est quoi une journée administration morte?
c'est un jour de grève ou un jour de présence ou on ne fait rien avec des t-shirts "on en a gros"?
Bah, j'ai toujours mon brassard rouge dans un tiroir. Mais en télétravail ça risque d'avoir encore moins d'impact que d'habitude. Rolling Eyes

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 9:42

Roye a écrit:
Bonjour,
C'est quoi une journée administration morte?
c'est un jour de grève ou un jour de présence ou on ne fait rien avec des t-shirts "on en a gros"?
  Je me pose la même question quoi , par contre le t-shirts, j'en possède un lol!
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 10:17

J'ai cru voir que le passage en commission mixte paritaire à la fin du mois ne donnait pas tous les gages de réussite à l'adoption définitive du texte.

Peut-on selon vous imaginer un scénario qui verrait l'enterrement de ce projet au regard des derniers débats sur le "pass vacinal " et bien sûr la prochaine élection présidentielle?

En d'autres termes des échéances que les oppositions se font un malin plaisir à utiliser à des fins politiques, et qui donne à la majorité au Sénat la perspective future de faire ce qu'elle voudra dans le cas où le président élu serait du même parti avec par conséquent une forte probabilité d'avoir une assemblée nationale correspondante...

Bien sûr cela n'enlève rien à la possibilité d'aller encore plus loin dans mon scénario cad une décentralisation pure et simple dans les 5 ans à venir par exemple.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 10:34

Bonjour,

Selon un article d'Ouest France, les députés LR ont majoritairement voté contre le texte, ce qui augure mal de l'avenir de ce torchon cette loi en CMP, vu la couleur politique du sénat...
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 10:46

Roye a écrit:
Bonjour,
C'est quoi une journée administration morte?
c'est un jour de grève ou un jour de présence ou on ne fait rien avec des t-shirts "on en a gros"?

Même questionnement !
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 12:52

Arawak a écrit:
J'ai cru voir que le passage en commission mixte paritaire à la fin du mois ne donnait pas tous les gages de réussite à l'adoption définitive du texte.

Un député local interrogé à ce sujet disait ... exactement le contraire !

Faut être réaliste: dans le concert wagnérien actuel de grosses caisses sur le pass vaccinal, le petit solo de flûte de protestation contre l'amendement 41 d'une loi dont tout le monde se fout un peu sera totalement inaudible.
Rappelons du reste que si le Sénat s'est d'abord opposé au projet de loi, c'est qu'il estimait qu'il n'allait alors pas assez loin... Mr green

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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 14:32

Pourquoi le 14 janvier? 
C'est un vendredi, le jour où pas mal de collègues bossent pas (en tous cas l'AM) et ça fait sauter 3 jours.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 15:16

Ce gouvernement ayant décidé de nous emmerder, sortons les fourches!!! baston
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 15:32

En cherchant , voilà ce que j'ai trouver sur le site d'un syndicat :
Il a été décidé d'une journée "administration morte" (être present.e dans les bureaux, mais sans aucune communication interne ou externe, ni accueil du public) le vendredi 14 janvier prochain, comme nouvelle étape de la mobilisation contre le projet de loi 3DS prévoyant le transfert de l'autorité fonctionnelle sur les adjoints gestionnaires aux collectivité locales.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 15:36

LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Pourquoi le 14 janvier? 
C'est un vendredi, le jour où pas mal de collègues bossent pas (en tous cas l'AM) et ça fait sauter 3 jours.

Pourquoi 3 jours, tu bosses quand même pas le lundi ?
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 15:38

RETU a écrit:
LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Pourquoi le 14 janvier? 
C'est un vendredi, le jour où pas mal de collègues bossent pas (en tous cas l'AM) et ça fait sauter 3 jours.

Pourquoi 3 jours, tu bosses quand même pas le lundi ?
Non bien sur, après le GJQ dominicale j'chuis vanné. Je disais grève du vendredi = 3 jours de paie en moins
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 15:45

néthou a écrit:
Arawak a écrit:
J'ai cru voir que le passage en commission mixte paritaire à la fin du mois ne donnait pas tous les gages de réussite à l'adoption définitive du texte.

Un député local interrogé à ce sujet disait ... exactement le contraire !

Faut être réaliste: dans le concert wagnérien actuel de grosses caisses sur le pass vaccinal, le petit solo de flûte de protestation contre l'amendement 41 d'une loi dont tout le monde se fout un peu sera totalement inaudible.
Rappelons du reste que si le Sénat s'est d'abord opposé au projet de loi, c'est qu'il estimait qu'il n'allait alors pas assez loin... Mr green

Et donc tu crois qu'il conviendra que ce texte va suffisamment loin? C'est vraiment là que j'ai un doute. Ou bien l'idée est selon ce député d’amorcer une logique et d'aller plus loin ensuite.
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 16:11

LRDFDLVDGJQCA a écrit:
(...) grève du vendredi = 3 jours de paie en moins

Voici ce qu'écrit le site "service-public.fr" : "Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes".

C'est vrai que ça peut se lire comme tu le dis.

Toutefois, la circulaire du 30 juillet 2003 (ICI) autorise à penser que cette mesure s'applique si, au final, un agent fait grève le vendredi et le lundi : "Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche".
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1Jeu 6 Jan 2022 - 16:40

Analyse du scrutin n° 4252 - Première séance du 04/01/2022
Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Nombre de votants : 551
Nombre de suffrages exprimés : 515
Majorité absolue : 258
Pour l'adoption : 375 (dont la plupart des députés LREM, PS, UDI, Modem)
Contre : 140
Abstention : 36
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MessageSujet: Re: avant-projet de loi sur la décentralisation   avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 8 Icon_minitime1

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